Vertaling van "étant une question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

difficulté étant au lit
difficulty in bed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

chute en étant porté
Fall while being carried

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

dégradation des forêts | déforestation | dépérissement des forêts étant le résultat de la dégradation
forest degradation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au négatif, on inscrira la poursuite du blocage des discussions, au Conseil, sur la proposition de création d'un Brevet communautaire, les principaux points de désaccord étant la question de l'utilisation des langues et des régimes de traduction, celle du rôle des Offices nationaux de brevets, et celle de la juridiction commune à créer.
On the negative side, discussions on the proposal for the creation of a Community Patent are still blocked in the Council, the main points of disagreement being language use and translation arrangements, the role of the National Patents Offices, and the common jurisdiction to be created.

La diminution de la matière organique du sol étant une question transversale qui touche d'autres domaines tels que la fertilité et l'érosion des sols, il est extrêmement difficile d'estimer son coût.
Because soil organic matter decline is a crosscutting issue which is affecting other areas such as soil fertility and soil erosion, it is extremely difficult to estimate its cost.

3. rappelle les décisions prises par la Conférence des présidents lors de ses réunions des 13 janvier 2011 et 19 avril 2012, relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution, et souligne que le Parlement doit toujours insister sur le recours aux actes délégués pour tous les pouvoirs délégués à la Commission répondant aux critères énoncés à l'article 290 du traité FUE, et que les dossiers dans lesquels les droits institutionnels du Parlement concernant l'inclusion des actes délégués ne sont pas protégés ne doivent pas être mis à l'ordre du jour de la séance plénière pour un vote conduisant à un accord; souligne que le Parlement devrait, dès le début des négociations, soulever la question des actes délégués et des actes d'exécution comme étant une question institutionnelle majeure pour lui;
3. Reiterates the decisions taken by the Conference of Presidents at its meetings on 13 January 2011 and 19 April 2012 in relation to delegated and implementing acts, and stresses that Parliament should always insist on the use of delegated acts for all powers delegated to the Commission that fulfil the criteria set out in Article 290 TFEU, and that files in which the institutional rights of Parliament as regards the inclusion of delegated acts are not safeguarded should not be put on the plenary agenda for a vote leading to an agreement; emphasises that Parliament should, already at the start of the negotiations, flag the issue of delegated and implementing acts as a key institutional issue for Parliament;

Enfin, la question de l’élargissement de l’Union, que M. Moratinos a récemment reconnue à juste titre comme étant une question fondamentale.
Finally, the matter of EU enlargement, which Mr Moratinos rightly recognised recently as a matter of fundamental importance.

Toutefois, il convient que lesdites exigences supplémentaires ne portent pas atteinte au droit des contreparties centrales agréées dans d'autres États membres ou reconnues, conformément au présent règlement, de fournir des services de compensation à des membres compensateurs et à leurs clients établis dans l'État membre qui prévoit les exigences supplémentaires, ces contreparties centrales n'étant pas soumises aux exigences en question et n'étant dès lors pas tenues de s'y conformer.
However, imposing such additional requirements should not influence the right of CCPs authorised in other Member States or recognised, in accordance with this Regulation, to provide clearing services to clearing members and their clients established in the Member State introducing additional requirements, since those CCPs are not subject to those additional requirements and do not need to comply with them.

La présente directive n'a pas pour objectif d'harmoniser la technologie utilisée pour la conservation des données, le choix de celle-ci étant une question à régler au niveau national.
This Directive is not intended to harmonise the technology for retaining data, the choice of which is a matter to be resolved at national level.

Je voudrais mentionner brièvement quelques-uns des instruments que nous utilisons, l’un d’entre eux étant la question des procédures parlementaires.
I should like to mention briefly some of the instruments that we are using, one of which is the question of parliamentary procedures.

L’accès des ressortissants de pays tiers au marché du travail étant une question extrêmement complexe, la Commission considère que pour qu’une politique communautaire fonctionne bien dans ce domaine, elle ne peut être mise en place que progressivement, afin de faciliter un passage progressif et en douceur des règles nationales à des règles communautaires.
Given that access of third country nationals to the labour market is a highly complex issue, the Commission considers that a successfully operating Community policy in this field can only be put in place progressively, in order to facilitate a gradual and smooth move from national to Community rules.

- Je sais parfaitement, Madame McKenna, que la question 67 ressemble à la question 63, mais la Commission nous l'a transmise comme étant une question différente et elle a été acceptée en tant que telle.
– (ES) Mrs McKenna, I am indeed aware that Question No 67 is similar to Question No 63, but the Commission communicated it to us as a separate question and it has been accepted.