Vertaling van "nos propres instruments anti-subventions " (Frans → Engels) :

Le FED utilise plusieurs types de financement, dont les subventions et les marchés publics, ainsi que des instruments financiers comme des prêts, des garanties, des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, des investissements ou des participations et des instruments avec partage des risques.
The EDF uses several types of financing, including grants, procurement contracts, and financial instruments, such as loans, guarantees, equity or quasi-equity, investments or participations, risk- sharing instruments.

Si cela s’avère justifié, nous aurons recours aux mécanismes de règlement des litiges de l’OMC et à nos propres instruments anti-subventions pour mettre un terme aux pratiques étrangères qui distordent indûment la concurrence.
Where justified, we will use WTO dispute settlement mechanisms or our own anti-subsidy instruments to remove foreign practices which unduly distort competition.

d’instruments financiers (par exemple, des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, prêts ou garanties, ou autres instruments de partage de risques, qui peuvent être combinés aux subventions).
financial instruments (for example, equity or quasi-equity investments, loans or guarantees, or other risk-sharing instruments, which may be combined with grants).

Par conséquent, le présent règlement établit des règles uniformes sur les instruments éligibles pouvant être utilisés par un fonds d'entrepreneuriat social éligible lorsqu'il réalise un investissement, qui comprennent les instruments de capitaux propres et de quasi-capitaux propres, les instruments de créance tels que les billets à ordre et les bons de caisse, les investissements dans d'autres fonds d'entrepreneuriat social éligibles, les prêts avec ou sans garantie et les subventions.
Therefore, this Regulation lays down uniform rules on the eligible instruments to be used by a qualifying social entrepreneurship fund when making investments, which include equity and quasi-equity instruments, debt instruments, such as promissory notes and certificates of deposit, investments into other qualifying social entrepreneurship funds, secured or unsecured loans, and grants.

Le recours accru et efficace au règlement sur les barrières commerciales et aux instruments de défense commerciale (clauses de garantie et anti-subvention) fait partie des autres moyens susceptibles de remédier à la distorsion des échanges en matière d’accès aux matières premières ou les effets qui en découlent, tels que les exportations de produits en aval à des prix de dumping.
Increased and effective recourse to the Trade Barriers Regulation and trade defence instruments (safeguard and anti-subsidy) are other means of tackling trade distortions in access to raw materials or their effects at downstream level, such as exports of downstream products at dumping prices.

Cela se traduit par exemple par un suivi attentif de l'utilisation des instruments de défense commerciaux (anti-dumping, anti-subventions, sauvegarde) par nos partenaires commerciaux afin d'éviter que des mesures ne soient mises en oeuvre de façon illicite.
This is ensured, for example, by careful monitoring of the use of trade defence instruments (anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures) by our trading partners, to ensure that all such measures are not implemented in an illegitimate fashion.

L'objectif de la proposition est de doter la Communauté d'un instrument de défense commerciale anti-subventions similaire à ce qui existe pour les autres secteurs.
The aim of the proposal is to give the Commission a commercial anti-subsidy defence instrument similar to that which exists for other sectors.