Traduction de «défense commerciale anti-subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de défense commerciale en cas de dumping ou de subventions
measure to protect trade in the case of dumping and subsidies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

accordera une attention particulière, dans le domaine de la défense commerciale, aux subventions ainsi qu’aux pratiques de contournement qui posent de plus en plus de problèmes
pay particular attention, in trade defence, to subsidisation and to increasingly problematic circumvention; and

Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'États membres, lorsque le produit est consommé en grandes quantités.
For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

Pour renforcer l’efficacité et la transparence dans l’application, par la Communauté, des règles fixées respectivement dans l’accord antidumping de 1994 et dans l’accord sur les subventions, l’adoption de deux règlements distincts fixant, sous une forme suffisamment détaillée, les dispositions d’application de ces deux instruments de défense commerciale a été jugée nécessaire.
In order to reach greater transparency and effectiveness in the application by the Community of the rules laid down in the 1994 Anti-Dumping Agreement and the Subsidies Agreement respectively, the adoption of two separate Regulations which would lay down in sufficient detail the requirements for the application of each of these commercial defence instruments has been considered as necessary.

Le recours accru et efficace au règlement sur les barrières commerciales et aux instruments de défense commerciale (clauses de garantie et anti-subvention) fait partie des autres moyens susceptibles de remédier à la distorsion des échanges en matière d’accès aux matières premières ou les effets qui en découlent, tels que les exportations de produits en aval à des prix de dumping.
Increased and effective recourse to the Trade Barriers Regulation and trade defence instruments (safeguard and anti-subsidy) are other means of tackling trade distortions in access to raw materials or their effects at downstream level, such as exports of downstream products at dumping prices.

L'objectif de la proposition est de doter la Communauté d'un instrument de défense commerciale anti-subventions similaire à ce qui existe pour les autres secteurs.
The aim of the proposal is to give the Commission a commercial anti-subsidy defence instrument similar to that which exists for other sectors.

Les instruments de défense commerciale font partie du système multilatéral et permettent de garantir que les bénéfices de l’ouverture ne sont pas compromis par une tarification, des pratiques commerciales ou des subventions déloyales .
Trade defence instruments are part of the multilateral system and help ensure that the benefits of openness are not undermined by unfair pricing, trading practices or subsidisation.