10. se félicite des efforts continus visant à améliorer le
contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces ar
mées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir
...[+++] le maintien de l'intégrité laïque et des capacités d'interventions des forces armées étant donné l'importance de l'appartenance de la Turquie à l'OTAN; 10. Welcomes the continued efforts to improve civilian oversight of the military, in particular the adoption of the Law on the Court of Accounts in December 2010 to ensure civilian oversight of military expenditure; calls for the implementation of the full oversight of the court over the expenses of the military: calls for the ge
ndarmerie and armed forces to be brought under civilian jurisdiction and for the gendarmerie to be brought under the scrutiny of the Ombudsman; emphasises the need to ensure the continued secular integr
ity and operational capability ...[+++] of the armed forces, given the importance of Turkey’s NATO membership;