Traduction de «soient placées sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

béton coulé sous l'eau | béton immergé | béton mis en place sous l'eau
dipped concrete | tremie concrete | underwater concrete

relever de [ être sous les ordres de | être comptable à | rendre compte à | être subalterne de | être placé sous la direction de | être placé sous la responsabilité de | être responsable devant ]
report to

mise en place du béton sous l'eau [ mise en place sous l'eau ]
placing concrete under water

mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau
placing concrete under water

placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]
controlled by

marchandises placées sous un régime douanier sans être présentées en douane
goods placed under a customs procedure but not presented to customs

lampe placée sous enveloppe protectrice | lampe sous enveloppe protectrice
enclosed lamp

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, d'un point de vue administratif, il peut être intéressant pour les pays candidats que les opérations Phare en matière de cohésion économique et sociale et de coopération transfrontalière soient placées sous la responsabilité des autorités qui seront chargées de mettre en oeuvre les Fonds structurels, puisque cette mesure permet de réduire le nombre de structures gérant des instruments communautaires.
Moreover, from an administrative viewpoint, the candidate countries may be interested in having the Phare ESC and CBC operations under the responsibility of the future Structural Funds implementing authorities, thus streamlining the number of structures managing Community instruments.

(iii) soit par une personne morale constituée au Canada dont toutes les actions avec droit de vote émises, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour conférer à une personne la qualité d’administrateur, sont la propriété d’une compagnie d’assurance visée au sous-alinéa (i) ou d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), ou d’une personne morale que l’une ou l’autre contrôle directement ou indirectement en ayant la propriété des actions avec droit de vote, à condition, dans le cas d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances;
(iii) a corporation incorporated in Canada, all the issued voting shares of which, other than the qualifying voting shares of directors, are owned by an insurance company described in subparagraph (i), a foreign entity described in subparagraph (ii) or by a corporation controlled directly or indirectly through the ownership of voting shares by such an insurance company or foreign entity, on the condition that, in the case of a foreign entity described in subparagraph (ii), the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under Part XIII of the Insurance Companies Act; and

(iii) la personne morale constituée au Canada dont toutes les actions avec droit de vote émises, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour conférer à une personne la qualité d’administrateur, sont la propriété d’une compagnie d’assurance visée au sous-alinéa (i) ou d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), ou d’une personne morale que l’une ou l’autre contrôle directement ou indirectement en ayant la propriété des actions avec droit de vote, à condition, dans le cas d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances.
(iii) a corporation incorporated in Canada, all the issued voting shares of which, other than the qualifying voting shares of directors, are owned by an insurance company described in subparagraph (i), by a foreign entity described in subparagraph (ii) or by a corporation controlled directly or indirectly through the ownership of voting shares by such an insurance company or foreign entity, on the condition that, in the case of a foreign entity described in subparagraph (ii), the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under Part XIII of the Insurance Companies Act.

Est-ce mieux que les écoles soient contrôlées par l'Église ou soient placées sous la gouverne des parents?
Church control or parental guidance?

tous les équipements radiologiques médicaux en service soient placés sous haute surveillance concernant la protection contre les rayonnements.
all medical radiological equipment in use is kept under strict surveillance regarding radiation protection.

3. Si son droit national le prévoit et sous réserve des conditions qui y sont fixées, l'autorité émettrice peut demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous forme d'une déclaration solennelle en lieu et place d'un serment.
3. Where this is provided for by its own law and subject to the conditions laid down therein, the issuing authority may require that declarations be made on oath or by a statutory declaration in lieu of an oath.

3. Il peut être exigé que les équipements et fournitures visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.
3. Equipment and supplies referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article may be required to be kept under the supervision or control of the appropriate authorities.

Lorsque la douane autorise que les marchandises qui ont été initialement déclarées pour un régime douanier avec paiement de droits et taxes soient placées sous un autre régime douanier, le remboursement est accordé pour les droits et taxes qui constituent une prise en compte excédentaire par rapport au montant dû dans le cadre du nouveau régime.
Where permission is given by the customs for goods originally declared for a customs procedure with payment of duties and taxes to be placed under another customs procedure, repayment shall be made of any duties and taxes charged in excess of the amount due under the new procedure.

Comme pour les contributions politiques actuelles, les citoyens obtiendraient un crédit d'impôt pour les dons qu'ils feraient à des universités canadiennes, sous réserve que ces dons soient placés dans un fonds exclusivement réservé à l'entretien différé.
Like political donations of today, it is suggested that citizens would receive a tax credit for donations they make to any Canadian university, provided that any money raised under this proposal would be placed in a fund specifically dedicated to ADM application.

En terminant, j'aimerais parler un peu de la motion no 15. L'objectif de cet amendement est d'éviter que les CFIL, les chemins de fer à intérêts locaux, dans lesquels le CN pourrait avoir des intérêts, soient placés sous juridiction fédérale (2430) On sait que, actuellement, tout ce qui est transport intraprovincial est de compétence provinciale.
In closing, I would like to talk briefly about Motion No. 15. The aim of this amendment is to avoid short line railways CN might have an interest in being put under federal jurisdiction (2430) At the moment, all intraprovincial transport comes under provincial jurisdiction.