Vertaling van "nos conclusions étaient conformes " (Frans → Engels) :

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Ses principales conclusions étaient qu’une évaluation officielle de la qualité de ces dispositifs était nécessaire et qu’il convenait d’adopter des définitions clés.
Key findings were to identify the need for authoritative quality assessment of consumer assurance schemes and to fix central definitions.

L'ensemble des vingt-six compléments de programmation des DOCUP régionaux et du PNI (programme national d'informatisation) ont été reçus à la Commission. Celle-ci a considéré que dix-huit de ces compléments étaient conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement 1260/99.
The Commission received all the 26 programme complements for the regional SPDs and the PNI and found that 18 of these complements complied with Article 18(3) of Regulation (EC) No 1260/1999.

La Commission a estimé que les conditions des accords de concession étaient conformes aux conditions du marché, notamment parce que ces accords avaient été conclus à la suite d'un appel d'offres concurrentiel, transparent et non discriminatoire.
The Commission found that the terms of the concession agreements are in line with market conditions, in particular because they result from a competitive, transparent and non-discriminatory tender.

4 979 échantillons (96,1 %) étaient conformes aux dispositions de la directive, 123 échantillons (2,4 %) étaient non conformes et 80 échantillons (1,5 %) ont donné des résultats non probants.
4.979 samples (96.1%) were compliant with the provisions of the Directive, 123 samples (2.4%) were non-compliant, 80 samples (1.5%) gave inconclusive results.

Dans cette affaire, la Commission a identifié les principales pratiques des acteurs commerciaux sur les marchés européens de l’électricité, qui étaient pertinentes aux fins de son analyse, et a évalué si les accords dans le cas présent étaient conformes à ces pratiques ou si les contrats étaient conclus à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un opérateur agissant uniquement pour des raisons commerciales (25).
In that case the Commission identified the main practices of commercial operators on European electricity markets that were relevant for the purposes of its analysis and assessed whether the agreements in the case at hand were in line with those practices, or whether the contracts were concluded on terms that would not have been acceptable to an operator acting purely on commercial grounds (25).

Les ratios de coûts établis étaient conformes aux conclusions des enquêtes précédentes relatives au même produit concerné (14).
The established cost ratios were in line with the findings of previous investigations concerning the same product concerned (14).

Ces conclusions, arrêtées conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement de base, se fondaient sur une évaluation des effets de toutes les importations de la RPC et de l'Ukraine, à l'exclusion unique des importations de planches à repasser produites par la société Since Hardware, dont il a été constaté qu'elles étaient vendues à des prix ne faisant pas l'objet de dumping.
These findings, made in accordance with the provisions of Article 3 of the basic Regulation, were based on an assessment of the effects of all imports originating in the PRC and Ukraine, with the sole exclusion of imports of ironing boards produced by Since Hardware which had been found to be sold at non-dumped prices.

Certains États membres qui limitent le stockage du CO2 sur leur territoire n’ont pas encore communiqué les dispositions de transposition de l’article 12, alors que la plupart des États membres ont communiqué des dispositions garantissant qu’un exploitant d'un site stockage ne peut accepter des flux de CO2 et procéder à leur injection que si une analyse de leur composition a été effectuée, ainsi qu'une évaluation des risques, dont les conclusions étaient positives.
Several Member States which restrict CO2 storage on their territory have not yet communicated transposing provisions for Article 12, whereas most Member States have communicated provisions ensuring that a storage operator may accept and inject CO2 streams only if an analysis of the composition of the streams and a risk assessment was carried out with a positive conclusion.

LORSQUE LE CONTROLE A LIEU AU DEPART DE LA ZONE D'EXPEDITION , LE CONTROLEUR , APRES S'ETRE ASSURE QUE LA MARCHANDISE EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR ET QUE TOUTES LES MESURES UTILES ONT ETE PRISES POUR QU'IL N'Y AIT PAS DE SUBSTITUTION DE LA MARCHANDISE CONTROLEE , DELIVRE UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE , AU MOMENT DU CONTROLE , LES PRODUITS SUR LESQUELS LE CONTROLE A PORTE ETAIENT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR .
WHERE INSPECTION TAKES PLACE ON DISPATCH FROM THE FORWARDING AREA , THE INSPECTOR SHALL , AFTER SATISFYING HIMSELF THAT THE GOODS COMPLY WITH THE REGULATIONS IN FORCE AND THAT ALL NECESSARY MEASURES HAVE BEEN TAKEN SO THAT NO SUBSTITUTION OF THE GOODS INSPECTED CAN OCCUR , ISSUE A CERTIFICATE TO THE EFFECT THAT AT THE TIME OF INSPECTION THE GOODS COMPLIED WITH THE REGULATIONS IN FORCE .