Vertaling van "établis étaient conformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union

Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSC
Financial Protocol Established in Accordance with Article 13 of the Convention on Conciliation and Arbitration within the CSC

rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères
foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries

s'inspirer de [ fonder sur | reposer sur | s'appuyer sur | puiser son fondement dans | être conforme à | répondre à | être établi en fonction de ]
be based upon [ be based on ]

Permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (établi conformément aux dispositions contenues dans l'ITFC C-09-153-001/TS-000) ]
Explosives Storage Licence [ Explosives Storage Licence (Prepared in Accordance with CFTO C-09-153-001/TS-000) ]

Groupe des Trois établi conformément à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid
Group of Three Established under the International Convention on the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ratios de coûts établis étaient conformes aux conclusions des enquêtes précédentes relatives au même produit concerné (14).
The established cost ratios were in line with the findings of previous investigations concerning the same product concerned (14).

(6) Nul ne peut être condamné pour infraction au paragraphe (5) s’il est établi qu’il a manipulé, stocké, transporté ou utilisé le produit, ou qu’il en a disposé, conformément aux instructions de l’étiquette qui l’accompagnait et qu’il avait des motifs raisonnables de croire que ces instructions étaient conformes aux règlements ou étaient celles de l’étiquette figurant dans le Registre, dans le cas où le produit est homologué.
(a) reasonably believed that the directions on the label accompanying the pest control product complied with the regulations or, if the product is registered, with the directions on the label recorded in the Register; and

On a établi que 30 p. 100 des utilisations de médicaments n'étaient pas indiquées, tandis que 70 p. 100 étaient conformes à la Loi sur les aliments et drogues selon la localisation du cancer, le stade de la maladie et le traitement.
They determined that 30 per cent of the drug use was off-label, while 70 per cent conformed to the FDA indication based on the cancer site, the cancer stage and on the line of therapy.

La Commission a considéré, dans un second temps, que le financement public de la mission de service public avait un caractère suffisamment transparent, vu que, premièrement, les mécanismes de contrôle établis par les dispositions françaises pertinentes étaient conformes aux exigences de transparence au sens de sa communication sur la radiodiffusion, deuxièmement, l’efficacité de ces mécanismes ressortait également des rapports annuels concernant France Télévisions, certifiés par des commissaires aux comptes, lesquels concluaient à l’absence d’une surcompensation et, troisièmement, la France avait entrepris des engagements afin de prévenir tout risque de surcompensation.
The Commission went on to hold that the public financing of the public service mission was sufficiently transparent, given that, first, the control mechanisms laid down by the relevant French provisions were consistent with the requirements of transparency in terms of its broadcasting communication, secondly, the effectiveness of those mechanisms was also apparent from the annual reports concerning France Télévisions certified by the auditors who had determined that there had been no overcompensation and, thirdly, France had given commitments designed to prevent any risk of overcompensation.

Lorsque les ventes à l’exportation vers l’Union étaient effectuées par l’intermédiaire de sociétés liées établies dans l’Union, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix de première revente facturés par ces sociétés liées à des clients indépendants de l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
Where export sales to the Union were made through related companies located in the Union, export prices were established on the basis of the first resale prices of these related companies to independent customers in the Union, pursuant to Article 2(9) of the basic Regulation.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

Le comité a ensuite évalué les obstacles à la protection des droits et libertés des enfants établis dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Il s'est demandé si les politiques et les lois canadiennes étaient conformes aux dispositions de cet instrument international et à nos obligations internationales.
The committee proceeded to evaluate obstacles to the protection of children's rights and freedoms as enunciated by the Convention on the Rights of the Child, looking at whether Canadian policy and legislation reflect the provisions of and are in compliance with international obligations under this international human rights instrument.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté, découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, s’il existait des éléments de preuve établissant l’existence d’un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit similaire, et s’il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour le produit similaire, le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement de base.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was done by analysing whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Community, whether the change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, whether there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of prices and/or quantities of the like product, and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

M. Laurie Arron: Comme je l'expliquais à M. Moore, le Programme de contestation judiciaire a été établi parce que le gouvernement avait le devoir de s'assurer que ses lois étaient conformes à la Charte.
Mr. Laurie Arron: As I was explaining to Mr. Moore, the court challenges program was set up because the government has a duty to ensure that its laws are in compliance with the charter.

(5) D'après les informations transmises par Cuba et recueillies dans ce pays lors d'une mission effectuée en juillet 1999 par l'Office alimentaire et vétérinaire, les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, produites dans la province de Pinar del Río étaient conformes aux dispositions établies par la décision 1999/222/CE.
(5) Information supplied by Cuba and collected in that country during a mission carried out in July 1999 by the Food and Veterinary Office, has shown that the potatoes, other than potatoes intended for planting, produced in the province Pinar del Río fulfilled the provisions established in Decision 1999/222/EC.