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Acte
Conformément aux traités.
Défectueux
Le Royaume-Uni participe au présent
Les États membres sont destinataires du présent
L’Irlande participe au présent
Matériel non conforme
Matériel présentant une défaillance de qualité
Matériel présentant une non-conformité

Vertaling van "présent étaient conformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Les États membres sont destinataires du présent [acte] conformément aux traités. | Les États membres sont destinataires du présent [acte].

This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. | This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States.


défectueux [ matériel non conforme | matériel présentant une non-conformité | matériel présentant une défaillance de qualité ]

deviant material


obligation de présentation d'un rapport conformément à la loi

statutory reporting requirement


Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans cette affaire, la Commission a identifié les principales pratiques des acteurs commerciaux sur les marchés européens de l’électricité, qui étaient pertinentes aux fins de son analyse, et a évalué si les accords dans le cas présent étaient conformes à ces pratiques ou si les contrats étaient conclus à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un opérateur agissant uniquement pour des raisons commerciales (25).

In that case the Commission identified the main practices of commercial operators on European electricity markets that were relevant for the purposes of its analysis and assessed whether the agreements in the case at hand were in line with those practices, or whether the contracts were concluded on terms that would not have been acceptable to an operator acting purely on commercial grounds (25).


Les aéronefs dont les exploitants ont démontré à leur autorité compétente qu'ils étaient conformes aux JAR-26 relatives aux exigences de navigabilité supplémentaires dans le cadre d'une exploitation (ci-après les «exigences JAR-26») publiées par les JAA le 13 juillet 1998, telles que modifiées par l'amendement no 3 du 1er décembre 2005, avant les dates d'application visées à l'article 6, sont réputés satisfaire aux spécifications équivalentes énoncées à l'annexe I du présent règlement.

Aircraft for which operators demonstrated to their competent authority compliance with JAR-26 ‘Additional Airworthiness Requirements for Operations’ (hereinafter ‘JAR-26 requirements’), issued by the Joint Aviation Authorities on 13 July 1998, as amended by the Amendment 3 of 1 December 2005, before the dates of application referred to in Article 6 shall be deemed to comply with the equivalent specifications set out in Annex I to this Regulation.


Les aliments pour animaux inscrits à l'annexe du présent règlement qui sont produits et étiquetés avant le 12 mai 2015 et qui étaient conformes à la directive 2008/38/CE avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.

Feed included in the Annex to this Regulation that has been produced and labelled before 12 May 2015 and which is in compliance with Directive 2008/38/EC before entry into force of this Regulation may continue to be placed on the market and used until the existing stocks are exhausted.


a.1) la société ne se conforme pas à l’une des dispositions de ses statuts, visées à l’alinéa (1)c), sauf dans le cas où elle s’y conformerait si ses statuts étaient conformes à ceux d’une société qui pourrait être agréée en vertu de la présente partie si elle avait été constituée après le 5 décembre 1996;

(a.1) the corporation does not comply with any of the provisions of its articles described in paragraph 204.81(1)(c), except where there would be no failure to comply if the provisions of its articles were consistent with the articles of a corporation that would be permitted to be registered under this Part if it had been incorporated after December 5, 1996;


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d) dans le cas d’un récipient sous pression, des certificats ou brevets de la société de classification agréée dont les règles ou codes ont été appliqués à la construction du récipient sont présentés au Bureau et indiquent que les installations de construction et de mise à l’essai du fabricant étaient conformes à ces règles ou codes.

(d) in the case of a pressure vessel, certificates of an approved classification society under the rules and codes of which the pressure, vessel was constructed, showing that the manufacturer’s construction and testing facilities were in compliance with those rules or codes, are submitted to the Board.


Pour en revenir à votre question précise, la vérificatrice générale, tout en contestant le bien-fondé de versements anticipés aussi importants à des fondations - et dans ce cas précis la nécessité de verser une avance aussi considérable avant l'étude du projet de loi C-4 et la présentation du Budget supplémentaire - n'a pas émis de réserves sur les comptes du Canada et a souligné que ces versements étaient conformes à une interprétation juridique acceptable des pouvoirs parlementaires.

With regard to your specific question, while in her report the Auditor General questioned the advisability of making large payments to foundations in advance of their use - and in this case the need to make such a large advance payment prior to consideration of Bill C-4 and Supplementary Estimates - she did not place reservations on the accounts of Canada and noted that the payments followed an acceptable legal interpretation of parliamentary authorities.


les comptes annuels visés à l’article 29 du présent règlement étaient conformes aux livres et registres de l’organisme payeur;

the annual accounts referred to in Article 29 of this Regulation were kept in accordance with the books and records of the paying agency;


Dans le présent rapport spécial (RS n° 24/2012), intitulé «Réponse du Fonds de solidarité de l'Union européenne au séisme de 2009 dans les Abruzzes: pertinence et coût des opérations», la Cour a examiné i) si les dépenses prévues par l’accord de mise en œuvre étaient conformes au règlement FSUE, ii) si le projet CASE avait été bien planifié et mis en œuvre rapidement et iii) si le projet CASE avait été mis en œuvre de la façon la plus économique.

This special report (SR 24/2012) entitled “The European Union Solidarity Fund’s response to the 2009 Abruzzi earthquake: The relevance and cost of operations examined whether (i) the expenditure provided for in the Implementation Agreement was compliant with the EUSF Regulation, (ii) whether the CASE project was well planned and rapidly implemented and (iii) whether the CASE project was implemented in the most economical fashion.


Dans le présent rapport spécial (RS n° 24/2012), intitulé «Réponse du Fonds de solidarité de l'Union européenne au séisme de 2009 dans les Abruzzes: pertinence et coût des opérations», la Cour a examiné i) si les dépenses prévues par l’accord de mise en œuvre étaient conformes au règlement FSUE, ii) si le projet CASE (acronyme italien qui signifie «Complessi Abitativi Antisismici ed Ecosostenibili», à savoir ensembles de logements antisismiques et respectueux de l’environnement) avait été bien planifié et mis en œuvre rapidement et ii ...[+++]

This special report (SR 24/2012) entitled “The European Union Solidarity Fund’s response to the 2009 Abruzzi earthquake: The relevance and cost of operations”examined whether (i) the expenditure provided for in the Implementation Agreement was compliant with the EUSF Regulation, (ii) whether the CASE (Italian acronym for “Complessi Abitativi Antisismici ed Ecosostenibili”, i.e. seismically isolated and environmentally sustainable housing) project was well planned and rapidly implemented and (iii) whether the CASE project was implemented in the most economical fashion.


Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) étaient conformes aux exigences applicables des articles 57 à 61 du règlement (CE) no 1198/2006 et du chapitre VII du règlement (CE) no 498/2007 et qu’ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission et, ...[+++]

Based on the examination referred to above, it is my opinion that for the abovementioned period the management and control systems established for the programme (name of operational programme, CCI code number, period) complied with the applicable requirements of Articles 57 to 61 of Regulation (EC) No 1198/2006 and Chapter VII of Commission Regulation (EC) No 498/2007 and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that the statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular, except in the following respects (8) ...[+++]




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présent étaient conformes ->

Date index: 2024-11-20
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