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Traduction de «nos agriculteurs seraient ravis » (Français → Anglais) :

Aux fins de l'article 25, paragraphes 4 à 7, et de l'article 26, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, d'un bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 35 ou à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et avant la date fixée conformément à l'article 33, paragraphe 1, du présent règlement, l'augmentation ou une partie de l'augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales lorsque l'augme ...[+++]

For the purposes of Article 25(4) to (7) and Article 26, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 35 or Article 124(2) of Regulation (EC) No 73/2009 and before the date fixed pursuant to Article 33(1) of this Regulation, the increase, or part of the increase, in the value of payme ...[+++]


5. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 36, paragraphe 3, et avant la date fixée conformément à l'article 33, paragraphe 1, l'augmentation ou une partie de l'augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales lorsque l'augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.

5. For the purposes of paragraph 3, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 36(5) and before the date fixed pursuant to Article 33(1), the increase, or a part thereof, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned is to revert to the nationa ...[+++]


Ainsi, les agriculteurs percevant moins de 5 000 euros seraient exonérés des réductions immédiates de 1 %.

This would exempt from the immediate 1% reductions farmers receiving less than € 5 000.


Les aides aux agriculteurs seraient réduites, faisant fi des promesses formulées dans le passé.

Aid for farmers would be cut, thus breaking the promises made earlier.


Du reste, nos concitoyens européens seraient ravis que nous cessions ces allées et venues mensuelles. Je trouve tout à fait absurde que le Parlement ait si longtemps été incapable de régler cette question et de faire pression sur le Conseil pour qu’il soit mis un terme à ce cirque volant.

I find it rather nonsensical that Parliament has so long been incapable of addressing this issue and putting pressure on the Council to put an end to this flying circus.


Je sais également qu’en Pologne et dans les autres villes qui seraient ravies d’accueillir l’Institut (Vienne, Munich, Sant Cugat-Barcelone, Paris, Oxford, Bruxelles, Budapest, Nuremberg, Aix-la-Chapelle), des attentes exagérées persistent en raison de la somme prévue de 2,4 milliards d’euros qui sera nécessaire pour financer cet Institut.

I am also aware that in Poland and in the other cities that would be pleased to welcome the Institute (Vienna, Munich, Sant Cugat-Barcelona, Paris, Oxford, Brussels, Budapest, Nuremberg, Aachen) exaggerated expectations persist because of the anticipated sum of EUR 2.4 billion that will be required to fund this Institute.


Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la r ...[+++]

Where a Member State applies Articles 59 or 63, it may, on the basis of objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of a holding or of premium rights, some or all of the payment entitlements or of the increase in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer in question shall revert to the national reserve where the allocation or increase would lead ...[+++]


Selon cette proposition, les fonds destinés aux agriculteurs seraient octroyés au titre du deuxième pilier, celui du développement rural. Autrement dit, ils seraient transférés au budget national des États membres qui décident de procéder à cette modulation.

According to this proposal, funds earmarked for farmers would be provided under the second pillar of the CAP, namely rural development; that is to say, they would pass to the national budgets of the Member States that decide to employ this modulation.


Dans de nombreux pays, les citoyens seraient ravis si ces deux exigences étaient respectées.

In many countries, people would be pleased just to see these two requirements met.


1. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il peut notamment octroyer, sur demande, conformément au présent article, des droits au paiement aux agriculteurs des zones concernées qui déclarent moins d'hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement qui leur seraient ou leur auraient été attribués conformément à l'article 43 dudit règlement.

1. Where a Member State makes use of the option provided for in Article 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, it may in particular allocate, upon request, in accordance with this Article, payment entitlements to farmers, in the areas concerned, who declare fewer hectares than the number corresponding to payment entitlements they would be or would have been allocated in accordance with Article 43 of that Regulation.




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nos agriculteurs seraient ravis ->

Date index: 2022-07-08
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