Vertaling van "nos agriculteurs des régions ultrapériphériques puissent bénéficier " (Frans → Engels) :

Les stratégies constituent des outils pour la période 2014-2020: non seulement dans l’utilisation des Fonds structurels, mais également en ce qui concerne la manière dont les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier plus largement des politiques de l’Union européenne.
The strategies are toolkits for 2014-2020: not only in the use of Structural Funds, but how the OR can benefit from EU policies more broadly.

Commentant la proposition, M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche a déclaré: «Il convient que nos concitoyens et nos agriculteurs des régions ultrapériphériques puissent bénéficier des mêmes possibilités que ceux de l'ensemble de l'Union.
Commenting on the proposal, Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries said: “Our citizens and farmers living in the outermost regions should be able to enjoy the same opportunities as those in the Union as a whole.

Le Conseil a-t-il l’intention de revoir les dispositions très rigoureuses qui doivent être respectées pour que les agriculteurs irlandais et européens puissent bénéficier du régime de paiement unique par année?
Does the Council have any intention to review the very rigorous rules that are in operation before Irish and European farmers can draw down their annual single farm payment?

Le Conseil a-t-il l'intention de revoir les dispositions très rigoureuses qui doivent être respectées pour que les agriculteurs irlandais et européens puissent bénéficier du régime de paiement unique par année?
Does the Council have any intention to review the very rigorous rules that are in operation before Irish and European farmers can draw down their annual single farm payment?

30. demande que, dans le cadre de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, applicable à partir de 2007, les régions ultrapériphériques puissent bénéficier de la compensation des surcoûts causés par le transport de marchandises non seulement pour les transports à l'intérieur des frontières nationales du pays concerné, mais également pour les transports à l'intérieur du marché de l'Union européenne;
30. Calls, in the context of the revision of the guidelines on regionally-oriented state aids to be applied from 2007, for compensation to be authorised for the outermost regions for the additional costs arising from the transport of goods within the EU market, rather than only within the national borders of the country concerned;

30. demande que, dans le cadre de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, applicable à partir de 2007, les régions ultrapériphériques puissent bénéficier de la compensation des surcoûts causés par le transport de marchandises non seulement pour les transports à l'intérieur des frontières nationales du pays concerné, mais également pour les transports à l'intérieur du marché de l'Union européenne;
30. Calls, in the context of the revision of the guidelines on regionally-oriented state aids to be applied from 2007, for compensation to be authorised for the outermost regions for the additional costs arising from the transport of goods, within the EU market rather than only within the national borders of the country concerned;

d’abandonner les paiements calculés sur la base des rendements historiques au profit d'un système fondé sur un taux plus uniforme; d’augmenter le taux de découplage dans les pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles, tout en sachant que des aides couplées peuvent encore avoir un rôle à jouer dans des régions où la production est modeste mais revêt une importance particulière sur les plans économique et environnemental; pour les grosses exploitations, de réduire progressivement le niveau de soutien lorsque le total des aides dépasse un niveau déterminé, par exemple 100 000 € par an, tout en opérant une distinction entre les exploitations comptant plusieurs propriétaires et de nombreux travailleurs et celles détenues par un seul agriculteur et employant quelques personnes seulement; d’augmenter la superficie minimale donnant droit au soutien de l'Union européenne, actuellement fixée à 0,3 hectare; de revoir les normes de la conditionnalité, auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des aides de Bruxelles.
moving away from payments based on historical receipts towards a "flatter rate" system. increasing the rate of decoupling in those countries which opted in a number of farm sectors to maintain the link between subsidy and production, although coupled support may still play a role in regions where production is small-scale but of particular economic or environmental importance. gradually reducing the support level as overall payments to big farmers increase, starting from a level of, for example, €100,000 per year.

Tous les produits agricoles originaires des régions ultrapériphériques peuvent bénéficier d'une aide.
All agricultural products from the outermost regions are eligible for support.

21. demande que, s'agissant des aides d'État, les régions ultrapériphériques puissent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3a, du traité, conformément aux propositions émises dans les memoranda des régions, et souhaite que, sur la base de l'article 299, paragraphe 2, le statut fiscal propre à chacune des régions ultrapériphériques soit maintenu, étant donné que la consolidation des "acquis ultrapériphériques” est d'une importance capitale pour pouvoir envisager de passer à un traitement plus global;
21. Requests that, in the case of state aids, the outermost regions should be able to benefit from the derogation provided for under Article 87(3)(a) of the Treaty, in line with the proposals made in the 'memorandum of the regions'; believes that, on the basis of Article 299(2), the specific fiscal status of each of the outermost regions should be maintained, since the consolidation of the existing benefits accruing from their outermost status is crucial if a more global approach is to be envisaged in the future;

D'autre part, et afin que toutes les régions ultrapériphériques puissent bénéficier de cette nouvelle possibilité, le bénéfice de la dérogation 87.3.c du traité (éligibilité aux aides d'Etat régionales) leur est ouvert sur la seule justification de leur ultrapériphéricité, mais dans le respect du plafond de population national éligible aux aides d'Etat à finalité régionale.
Secondly, and so that all the outermost regions can benefit from this new possibility, the derogation under Article 87(3)(c) of the Treaty (on eligibility for state aid) will be extended to them solely by virtue of their status as outermost regions, but with due regard to the national population ceiling eligible for national regional aid.