Vertaling van "ultrapériphériques puissent bénéficier " (Frans → Engels) :

Les actions en faveur des zones urbaines intégreront totalement les programmes régionaux afin que davantage de villes puissent bénéficier d'un soutien par rapport à l'initiative communautaire URBAN II. Dans le cadre du futur objectif "Convergence", la Commission établira un programme spécifique aux sept régions ultrapériphériques (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, les Canaries, les Açores, Madère).
Measures for urban areas will be fully incorporated into the regional programmes so that more towns and cities can receive support than did under the URBAN II Community Initiative. Under the future "Convergence" Objective, the Commission will set up a specific programme for the seven outermost regions (Guadeloupe, Martinique, French Guiana, Réunion, the Canary Islands, the Azores and Madeira).

30. demande que, dans le cadre de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, applicable à partir de 2007, les régions ultrapériphériques puissent bénéficier de la compensation des surcoûts causés par le transport de marchandises non seulement pour les transports à l'intérieur des frontières nationales du pays concerné, mais également pour les transports à l'intérieur du marché de l'Union européenne;
30. Calls, in the context of the revision of the guidelines on regionally-oriented state aids to be applied from 2007, for compensation to be authorised for the outermost regions for the additional costs arising from the transport of goods within the EU market, rather than only within the national borders of the country concerned;

30. demande que, dans le cadre de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, applicable à partir de 2007, les régions ultrapériphériques puissent bénéficier de la compensation des surcoûts causés par le transport de marchandises non seulement pour les transports à l'intérieur des frontières nationales du pays concerné, mais également pour les transports à l'intérieur du marché de l'Union européenne;
30. Calls, in the context of the revision of the guidelines on regionally-oriented state aids to be applied from 2007, for compensation to be authorised for the outermost regions for the additional costs arising from the transport of goods, within the EU market rather than only within the national borders of the country concerned;

Commentant la proposition, M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche a déclaré: «Il convient que nos concitoyens et nos agriculteurs des régions ultrapériphériques puissent bénéficier des mêmes possibilités que ceux de l'ensemble de l'Union.
Commenting on the proposal, Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries said: “Our citizens and farmers living in the outermost regions should be able to enjoy the same opportunities as those in the Union as a whole.

29. demande que, dans le cadre des aides d'État à finalité régionale, les régions ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides au fonctionnement non dégressives qui ne soient pas limitées dans le temps, qu'il soit possible de les étendre au secteur des transports, dans la mesure où les règles relatives aux marchés publics garantissent la fixation de prix équitables par les entreprises concernées, et que ces régions puissent continuer à bénéficier d'un pourcentage supplémentaire en ce qui concerne l'intensité des aides attribuées à l'investissement initial; demande également que les actifs mobiliers des transports soient inclus dans les coûts éligibles pour l'investissement initial et que soit autorisée en faveur des régions ultrapériphériques la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union;
29. Hopes, as regards state aid for regional purposes, that the outermost regions can continue to receive non-degressive operating aid, not limited in time, and that the aid can be extended to cover the transport sector, provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the undertakings concerned; hopes that the outermost regions can continue to benefit from a higher rate over and above the amount of initial investment aid; hopes that movable transport assets will be included among eligible costs as regards initial investment; hopes also that it will be permitted to compensate outermost regions for the additional costs incurred in transporting goods within the EU market;

29. demande que, dans le cadre des aides d'État à finalité régionale, les régions ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides au fonctionnement non dégressives qui ne soient pas limitées dans le temps, qu'il soit possible de les étendre au secteur des transports, dans la mesure où les règles relatives aux marchés publics garantissent la fixation de prix équitables par les entreprises concernées, et que ces régions puissent continuer à bénéficier d'un pourcentage supplémentaire en ce qui concerne l'intensité des aides attribuées à l'investissement initial; demande également que les actifs mobiliers des transports soient inclus dans les coûts éligibles pour l'investissement initial et que soit autorisée en faveur des régions ultrapériphériques la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union;
29. Hopes, as regards state aid for regional purposes, that the outermost regions can continue to receive non-degressive operating aid, not limited in time, and that the aid can be extended to cover the transport sector provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the companies concerned; hopes that the outermost regions can continue to benefit from a higher rate over and above the amount of initial investment aid ; hopes that movable transport assets will be included among the eligible costs as regards the initial investment; and hopes that it will be permitted to compensate outermost regions for the additional costs incurred in transporting goods within the Union market;

21. demande que, s'agissant des aides d'État, les régions ultrapériphériques puissent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3a, du traité, conformément aux propositions émises dans les memoranda des régions, et souhaite que, sur la base de l'article 299, paragraphe 2, le statut fiscal propre à chacune des régions ultrapériphériques soit maintenu, étant donné que la consolidation des "acquis ultrapériphériques” est d'une importance capitale pour pouvoir envisager de passer à un traitement plus global;
21. Requests that, in the case of state aids, the outermost regions should be able to benefit from the derogation provided for under Article 87(3)(a) of the Treaty, in line with the proposals made in the 'memorandum of the regions'; believes that, on the basis of Article 299(2), the specific fiscal status of each of the outermost regions should be maintained, since the consolidation of the existing benefits accruing from their outermost status is crucial if a more global approach is to be envisaged in the future;

D'autre part, et afin que toutes les régions ultrapériphériques puissent bénéficier de cette nouvelle possibilité, le bénéfice de la dérogation 87.3.c du traité (éligibilité aux aides d'Etat régionales) leur est ouvert sur la seule justification de leur ultrapériphéricité, mais dans le respect du plafond de population national éligible aux aides d'Etat à finalité régionale.
Secondly, and so that all the outermost regions can benefit from this new possibility, the derogation under Article 87(3)(c) of the Treaty (on eligibility for state aid) will be extended to them solely by virtue of their status as outermost regions, but with due regard to the national population ceiling eligible for national regional aid.

D'autre part, et afin que toutes les régions ultrapériphériques puissent bénéficier de cette nouvelle possibilité, le bénéfice de la dérogation 87§3.c) leur sera ouvert sur la seule justification de leur ultrapériphéricité, mais dans le respect du plafond de population national.
Secondly, and so that all the outermost regions can benefit from this new possibility, the benefit of the derogation 87.3.c of the Treaty will be extended to them by virtue of their being an outermost region, but in full respect of the national population ceiling.