Traduction de «éligibilité aux aides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses
datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

éligibilité [ inéligibilité ]
right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]

condition d'éligibilité au régime d'aides
rules on eligibility for aid

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide aux activités de la vie quotidienne [ aide aux activités de la vie courante | aide aux activités de la vie domestique | aide aux activités quotidiennes | aide aux activités courantes | aide aux activités domestiques ]
aid to daily living [ aid for daily living ]

aide-soignant | aide-soignante | préposé aux patients | préposée aux patients | préposé aux soins | préposée aux soins | aide en soins de santé | préposé aux soins personnels | préposée aux soins personnels | préposé aux malades | préposée aux malades | préposé aux bénéficiaires | préposée aux bénéficiaires
orderly | ward aide | nurse aide | nurse's aide | nursing aide | nursing orderly | health care aide | patient attendant | personal care aide | patient care associate | personnal care attendant

aide pour personnes handicapées [ aide nécessaire aux personnes handicapées | aide aux personnes handicapées | aide pour handicapés | aide nécessaire aux handicapés | aide aux handicapés ]
disability-related support

aide-tronçonneur | aide-tronçonneuse | aide-conducteur de tronçonneuse | aide-conductrice de tronçonneuse | aide-préposé aux tables à scies | aide-scieur
sawyer helper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.2. Preuve de l'éligibilité à un soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds de cohésion, le cas échéant, et au financement envisagé uniquement pour les éléments qui sont conformes aux règles d'éligibilité établies dans le règlement (UE) no 1303/2013, le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi qu'aux règles d'éligibilité établies par l'État membre.
3.2. Evidence of eligibility for support from the European Regional Development Fund (ERDF) or the Cohesion Fund, as applicable, and funding envisaged only for those elements that comply with the eligibility rules set down in Regulation (EU) No 1303/2013, Regulation (EU) No 1301/2013 of the European Parliament and of the Council (2) and Regulation (EU) No 1300/2013 of the European Parliament and of the Council (3), and with eligibility rules established by the Member State.

le montant de la contribution du programme à l'instrument financier mentionné dans chaque demande de paiement intermédiaire présentée durant la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, n'excède pas 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, correspondant à des dépenses au sens de l'article 36, paragraphe 1, points a), b) et d), qui devront être payées durant la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2; les demandes de paiements intermédiaires présentées après la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2, mentionnent le montant total des dépenses éligibles au sens de l'article 36;
the amount of the programme contribution paid to the financial instrument included in each application for interim payment submitted during the eligibility period indicated in Article 55(2) shall not exceed 25 per cent of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement, corresponding to expenditure in the meaning of Article 36(1)(a), (b) and (d) expected to be paid during the eligibility period indicated in Article 55(2). Applications for interim payment submitted after the eligibility period indicated in Article 55(2) shall include the total amount of eligible expenditure in the meaning of Article 36;

les bonifications d'intérêts ou contributions aux primes de garanties capitalisées, qui doivent être versées pour une durée n'excédant pas 10 ans après la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, utilisées en combinaison avec des instruments financiers, versées sur un compte de garantie bloqué, ouvert spécialement à cet effet, pour assurer le versement effectif après la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, mais, en ce qui concerne les prêts ou autres instruments avec participation aux risques destinés aux investissements dans les bénéficiaires finaux dans les limites de la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2;
capitalised interest rate subsidies or guarantee fee subsidies, due to be paid for a period not exceeding 10 years after the eligibility period laid down in Article 55(2), used in combination with financial instruments, paid into an escrow account specifically set up for that purpose, for effective disbursement after the eligibility period laid down in Article 55(2), but in respect of loans or other risk-bearing instruments disbursed for investments in final recipients within the eligibility period laid down in Article 55(2);

de l'éligibilité au financement prévue à l'article 10, en vue d'autoriser les organismes de financement créés dans le domaine des bio-industries et des médecines innovantes à limiter l'éligibilité au financement à certains types de participants;
the eligibility for funding as set out in Article 10, allowing funding bodies established in the area of bio-based industries and of innovative medicines to limit the eligibility for funding to specific types of participants;

Selon moi, cette éligibilité accrue du logement à des dépenses cofinancées par le FEDER doit nous faire réfléchir à d’autres évolutions possibles, à moyen et à long terme, que ce soit en matière d’éligibilité de fonds ou de fléchage sur certaines priorités stratégiques.
In my view, this increased eligibility of housing for expenses cofinanced by the ERDF must lead us to consider other possible developments, in the medium and long terms, whether it be in terms of funding eligibility or of the earmarking of funds for certain strategic priorities.

Néanmoins, lorsque des contrôles sont réalisés conjointement pour l'éligibilité et la conditionnalité, le principe des contrôles inopinés applicable en matière d’éligibilité impose de facto une contrainte sur les contrôles liés à la conditionnalité.
Nevertheless, where joint checks are carried out for eligibility and cross-compliance, the principle of unannounced checks for the former has placed a de facto constraint on checks for the latter.

L’éligibilité à la participation aux procédures d’appel d’offres est déterminée conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’aux dérogations à ces règles, fixées dans le règlement (CE) no 2110/2005.
Eligibility for participation in tendering procedures shall be determined in accordance with the rules of eligibility, and the derogations therefrom, set out in Regulation (EC) No 2110/2005.

(7) les conditions d'éligibilité des dépenses au titre du programme Sapard tiennent compte de la durée de validité du règlement (CE) n° 1268/1999, ainsi que de la nécessité de fixer une période minimale durant laquelle les entreprises doivent rester essentiellement inchangées pour atteindre leur objectif. Les conditions spécifiques d'éligibilité des dépenses sont définies dans le cadre d'accords bilatéraux conclus entre la Communauté et les différents pays candidats;
(7) the rules for eligibility of expenditure under SAPARD should take into account the period in which Regulation (EC) No 1268/1999 applies, as well as the requirement of a minimum period in which the undertakings have to remain substantially unmodified in order to attain their purpose; specific conditions of eligibility of expenditure should be agreed upon in the framework of bilateral agreements between the Community and the different applicant countries;

(41) considérant qu'il convient, conformément au principe de subsidiarité, que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles en l'absence de règles communautaires, qui peuvent être établies par la Commission lorsqu'elles apparaissent nécessaires pour garantir une application uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté; qu'il est toutefois nécessaire de spécifier l'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dates initiales et finales d'éligibilité et la pérennité des investissements; que, en conséquence, pour assurer l'efficacité et un effet durable de l'action des Fonds, une aide des Fonds ne devrait rester acquise, en tout ou en partie, à une opération qu'à la condition que ni sa nature, ni ses conditions de mise en oeuvre ne connaissent de modification importante, qui détournerait l'opération aidée de son objectif initial;
(41) Whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the rules on eligible expenditure should be the relevant national rules where there are no Community rules, although they may be laid down by the Commission where they are clearly needed for the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community; whereas, however, the starting and closing dates for the eligibility of expenditure should be defined and it should be stipulated that investment projects may not undergo major modification; whereas consequently, in order to ensure the efficiency and durable impact of the Funds' assistance, all or part of the assistance from a Fund should remain attached to an operation only where its nature or its implementation conditions do not undergo a substantial modification which would result in diverting the assisted operation from its original objectives;

La Cour conclut que "la détermination des titulaires du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ressortit à la compétence de chaque État membre dans le respect du droit communautaire et que les articles 189 CE, 190 CE, 17 CE et 19 CE ne s'opposent pas à ce que les États membres octroient ce doit de vote et d'éligibilité à des personnes déterminées ayant des liens étroits avec eux, autres que leurs propres ressortissants ou que les citoyens de l'Union résidant sur leur territoire".
The Court concludes that ‘the definition of the persons entitled to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament falls within the competence of each Member State in compliance with Community law, and that Articles 189 EC, 190 EC, 17 EC and 19 EC do not preclude the Member States from granting that right to vote and to stand as a candidate to certain persons who have close links to them, other than their own nationals or citizens of the Union resident in their territory’.