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Vertaling van "normes électorales définies " (Frans → Engels) :

1. prend acte des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relatifs aux élections à la Douma qui font valoir que celles-ci n'ont pas satisfait aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des violations de procédure, par des cas manifestes de manipulation et par un manque d'indépendance de l'administration électorale;

1. Takes note of the reports of the OSCE/ODIHR and the Council of Europe Parliamentary Assembly with regard to the Duma elections stating that the elections have not fulfilled election standards as defined by the OSCE and were marked by the convergence of the state and governing party, by procedural violations, apparent manipulation and lack of independence of the election administration;


1. prend acte des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les élections législatives qui indiquent que les élections n'étaient pas conformes aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des vices de procédure, des cas manifestes de manipulation et un manque d'indépendance de l'administration électorale;

1. Notes the OSCE/ODIHR and PACE reports on the Duma elections, which state that the elections did not meet election standards as defined by the OSCE and were marked by the convergence of the state and the governing party, by procedural violations, apparent manipulation and a lack of independence of the election administration;


C. considérant que, le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales définies par le Conseil de l'Europe et l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent le débat et le pluralisme politiques en Russie;

C. whereas on 12 April 2011 the European Court of Human Rights ruled against the cumbersome registration procedures for political parties in Russia, which do not comply with the election standards set by the Council of Europe and the OSCE; whereas limiting the registration of political parties and candidates restricts political competition and pluralism in Russia;


1. prend acte des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relatifs aux élections à la Douma qui font valoir qu'elles n'ont pas satisfait aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des violations de procédure, par des cas manifestes de manipulation et par un manque d'indépendance de l'administration électorale;

1. Takes note of the reports of the OSCE/ODIHR and the Council of Europe Parliamentary Assembly with regards to the Duma elections stating that the elections have not fulfilled election standards as defined by the OSCE and were marked by the convergence of the state and governing party, by procedural violations, apparent manipulation and lack of independence of the election administration;


1. exprime sa profonde préoccupation à la lecture des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, selon lesquels les élections législatives n'ont pas satisfait aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des violations de procédure, pas des cas manifestes de manipulation et par un manque d'indépendance de l'administration électorale;

1. Expresses its deep concern over the reports by the OSCE/ODIHR and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe that the Duma elections did not fulfil election standards as defined by the OSCE and were marked by the convergence of the state and governing party, by procedural violations, apparent manipulation and lack of independence of the election administration;


M. Harper a défini de nouvelles normes dans ses rapports avec les provinces, mais ce ne sont pas celles qu'il avait promises pendant la campagne électorale.

Mr. Harper is setting new standards in his relationship with the provinces, but they are not the standards he promised in the election.


L'Union européenne souligne qu'il importe d'instaurer un climat électoral propice à la tenue d'élections libres et régulières, notamment en mettant en place une commission électorale indépendante, en permettant une égalité d'accès aux médias et en accordant à tous les mêmes possibilités d'organiser des réunions politiques, conformément aux normes électorales pour la région de la SADC définies par le Forum parlementaire de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC).

The European Union emphasises the importance of creating an electoral environment conducive to free and fair elections - such as an independent electoral commission, equal access to the media, equal possibilities of holding political meetings - in line with the Southern African Development Community (SADC) Parliamentary Forum Norms and Standards for Elections in the SADC Region.


L'UE souligne qu'il importe d'instaurer un climat électoral propice à la tenue d'élections libres et régulières, conformément aux normes internationales telles que les normes électorales pour la région de la SADC définies par le Forum parlementaire de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC).

The EU emphasises the importance of creating an electoral environment conducive to free and fair elections, in line with international standards such as the Southern African Development Community (SADC) Parliamentary Forum's Norms and Standards for Elections in the SADC Region.




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normes électorales définies ->

Date index: 2023-07-23
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