Traduction de «conformes aux normes électorales définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

non conforme aux normes [ au-dessous de la norme | inférieur aux normes | qui ne répond pas aux normes ]
substandard

non conforme aux normes | non conforme | NC
substandard

non conforme aux normes | non conforme [ NC ]
substandard

OP conforme aux normes SIGNET [ OP de norme SIGNET ]
SIGNET-capable PC [ SIGNET compliant PC ]

prêt hypothécaire conforme aux normes habituelles
conforming mortgage

prêt hypothécaire non conforme aux normes habituelles
non-conforming mortgage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. prend acte des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les élections législatives qui indiquent que les élections n'étaient pas conformes aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des vices de procédure, des cas manifestes de manipulation et un manque d'indépendance de l'administration électorale;
1. Notes the OSCE/ODIHR and PACE reports on the Duma elections, which state that the elections did not meet election standards as defined by the OSCE and were marked by the convergence of the state and the governing party, by procedural violations, apparent manipulation and a lack of independence of the election administration;

C. considérant que, le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales définies par le Conseil de l'Europe et l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent le débat et le pluralisme politiques en Russie;
C. whereas on 12 April 2011 the European Court of Human Rights ruled against the cumbersome registration procedures for political parties in Russia, which do not comply with the election standards set by the Council of Europe and the OSCE; whereas limiting the registration of political parties and candidates restricts political competition and pluralism in Russia;

D. considérant que, le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales définies par le Conseil de l'Europe et l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent le compétition et le pluralisme politiques en Russie;
D. whereas on 12 April 2011 the European Court of Human Rights ruled against the cumbersome registration procedures for political parties in Russia, which do not comply with the election standards set by the Council of Europe and the OSCE; whereas limiting the registration for political parties and candidates restrains political competition and pluralism in Russia;

24. Le contractant veille à ce que toutes les activités de sous-traitance soient réalisées conformément aux normes minimales définies dans la présente décision et s'abstient de fournir des informations classifiées de l'Union européenne à un sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable de l'autorité contractante.
24. The contractor shall be responsible for ensuring that all subcontracting activities are undertaken in accordance with the minimum standards laid down in this Decision and shall not provide EUCI to a subcontractor without the prior written consent of the contracting authority.

18. invite instamment les autorités russes à examiner les conclusions du rapport d’observation de l’OSCE/BIDDH, à réviser les lois électorales conformément aux normes du Conseil de l’Europe et de l’OSCE en la matière, en coopération avec la commission de Venise, et à respecter ces normes dans la pratique afin de garantir que les élections présidentielles de 2012 soient libres et démocratiques, garantissant l’égalité des chances pour les candidats d'opposition; demande à la Russie de permettre une observation suffisante et efficace des élections, conformément aux normes électorales du BIDDH de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;
18. Urges the Russian authorities to address the findings of the OSCE/ODIHR observation report, to reform electoral laws in line with OSCE and Council of Europe standards in cooperation with the Venice Commission and to comply with those standards in practice in order to guarantee free and democratic presidential elections in 2012 with equal opportunities for opposition candidates; calls on Russia to create the possibility for sufficient and efficient observation of the elections, in accordance with the OSCE/ODIHR and Council of Europe standards;

Les exigences techniques concernant la photographie sont conformes aux normes internationales définies dans la 6e édition du document 9303, partie 1, de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
The technical requirements for the photograph shall be in accordance with the international standards as set out in the International Civil Aviation Organization (ICAO) document 9303 Part 1, 6th edition.

1. Les prestataires ATS veillent à ce que les échanges de données air-sol des applications air-sol définies dans les normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 2 et 3, soient enregistrés conformément aux normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 6, 7 et 8, dans la mesure où elles concernent la fonction d’enregistrement au sol des communications par liaison de données.
1. ATS providers shall ensure that air–ground data exchanges of the air–ground applications defined in the ICAO standards specified in points 2 and 3 of Annex III, are recorded in accordance with the ICAO standards specified in points 6, 7 and 8 of Annex III, insofar as they relate to the ground-based recording function of data link communications.

1. Les navires appartenant aux catégories suivantes doivent être pourvus d'un système d'enregistreur des données du voyage conforme aux normes de fonctionnement de la résolution A.861 (20) de l'OMI, ainsi qu'aux normes d'essai définies par la norme n° 61996 de la Commission électrotechnique internationale (CEI), dès lors qu'ils font escale dans un port d'un État membre:
1. Ships in the following classes must, inasmuch as they call at a port of a Member State of the Community, be fitted with a voyage data recorder system meeting the performance standards of IMO Resolution A.861(20) and the testing standards set by Standard No 61996 of the International Electronics Commission (IEC):