Traduction de «normes techniques pourrait nuire » (Français → Anglais) :

8. insiste sur le fait que l'imposition de normes techniques pourrait nuire à la réalisation du plein potentiel d'innovation en matière de transports et entraver le développement d'idées novatrices; estime, par conséquent, que les politiques de l'Union devraient être neutres sur le plan technologique en ce qui concerne les technologies alternatives pour les transports ("neutralité technologique"), les priorités et le financement devant être définis sur la base des résultats obtenus sur l'ensemble du cycle de vie des technologies utilisées dans des domaines spécifiques, et que les efforts en matière d'harmonisation ne doivent pas être un obstacle au développement de solutions innovantes et alternatives dans le domaine des transports, à la diversité du bouquet énergétique et au déploiement de technologies de communication intelligentes;
8. Stresses that technology lock-in is liable to prevent the full potential of transport innovation from being reached and can hamper the development of new innovative ideas; considers, therefore, that Union policies should be technologically neutral with regard to alternative technologies for transport (‘technology neutrality’), with priorities and funding being decided on the basis of results over the entire life-cycle of technologies used in specific fields of transport, and that harmonisation efforts must not be an obstacle to the development of innovative or alternative solutions in the field of transport, the diversity of the energy mix and deployment of smart communication technologies;

20. demande aux autorités nigérianes de prendre des mesures d'urgence dans le delta du Niger, y compris des actions visant à mettre un terme aux activités pétrolières illégales, et de fournir des sources adéquates d'eau potable non polluée, de mettre en place une campagne de sensibilisation pour informer la population de ce qui peut nuire à sa santé, et de proposer un examen médical complet aux personnes qui ont été exposées à la pollution; demande à l'Union européenne et aux États membres de fournir une expertise technique et des ressources pour la restauration de cette zone; demande à toutes les entreprises internationales actives dans la région de fonctionner dans le respect des normes internationales les plus élevées et de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à l'environnement et aux communautés locales et, au cas où elles seraient responsables de dommages causés à l'environnement, de prendre leurs responsabilités et d'offrir un dédommagement aux parties lésées;
20. Asks the Nigerian authorities to take emergency measures in the Niger Delta including actions to end illegal oil-related activities, and to provide adequate sources of unpolluted drinking water, to mount a public awareness campaign to inform people of what may damage their health, and to provide a comprehensive medical examination to those who have been exposed to the pollution; asks the European Union and the Member States to provide technical expertise and resources to restore the area; asks to all international companies operating in the region to operate at the highest international standards and to refrain from any actions that may take a toll on the environment and on the local communities and, in cases they are found guilty of damaging the environment, to take their responsibilities and offer compensation to damaged parties;

22. demande aux autorités nigérianes de prendre des mesures d'urgence dans le delta du Niger, y compris des actions visant à mettre un terme aux activités pétrolières illégales, et d'aider les personnes exposées à la pollution; demande à l'Union européenne et à ses États membres de fournir une expertise technique et des ressources pour contribuer à la restauration de cette zone; demande à toutes les entreprises internationales actives dans la région de respecter les normes internationales les plus élevées et de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à l'environnement et aux communautés locales;
22. Asks the Nigerian authorities to take emergency measures in the Niger Delta, including actions to end illegal oil-related activities and to help people exposed to pollution; asks the EU and its Member States to provide technical expertise and resources to assist in restoring the area; asks all companies operating in the region to comply with the highest international standards and to refrain from any action that may take a toll on the environment and on the local communities;

6. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les normes et les formats pour les informations à publier conformément aux articles 6, 10, 20 et 21 du règlement (UE) no 600/2014, comprenant l’identifiant de l’instrument financier, le prix, la quantité, l’heure, l’unité de prix, l’identifiant du lieu de la transaction et les indications signalant que les transactions étaient soumises à des conditions particulières, ainsi que les dispositifs techniques destinés à favoriser la diffusion efficiente et cohérente des informations de façon à ce qu’elles soient aisément accessibles et utilisables par les participants du marché conformément aux paragraphes 1 et 2, y compris la désignation des services supplémentaires que le CTP pourrait assurer pour accroître l’efficience du marché.
6. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine data standards and formats for the information to be published in accordance with Articles 6, 10, 20 and 21 of Regulation (EU) No 600/2014, including financial instrument identifier, price, quantity, time, price notation, venue identifier and indicators for specific conditions the transactions was subject to as well as technical arrangements promoting an efficient and consistent dissemination of information in a way ensuring for it to be easily accessible and utilisable for market participants as referred to in paragraphs 1 and 2, including identifying additional services the CTP could perform which increase the efficiency of the market.

2. Lorsqu'il procède à un contrôle technique routier, l'inspecteur est libre de tout conflit d'intérêt qui pourrait nuire à l'impartialité et à l'objectivité de sa décision .
2. When carrying out a technical roadside inspection, the inspector shall be free from any conflict of interest that could have any influence on the impartiality and objectivity of his decision .

L'intégration économique pourrait à long terme impliquer d'aller au-delà des marchandises et des services pour aboutir à la convergence totale des domaines commerciaux et réglementaires (normes techniques, recherche, droits de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, etc.).
In the long term, economic integration could go beyond goods and services to encompass comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms, research, intellectual property rights, company law etc.).

dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.
in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all other technical characteristics (except those directly related to the extra investment for environmental protection); in addition, such a reference investment must, from a business point of view, be a credible alternative to the investment under assessment.

Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.