Vertaling van "réglementaires normes techniques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme technique
technical standard

Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international | APTU [Abbr.]
Uniform Rules concerning the Validation of Technical Standards and the Adoption of Uniform Technical Prescriptions applicable to Railway Material intended to be used in International Traffic | APTU [Abbr.]

chef - normes techniques et commerciales | directeur - normes techniques et commerciales | directrice - normes techniques et commerciales | directeur technico-commercial | directrice technico-commerciale | chef technico-commercial | chef technico-commerciale | directeur du soutien des produits | directrice du soutien des produits
product support manager

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée
harmonised standard

normes techniques JTSO
Joint Technical Standard Orders | JTSO [Abbr.]

prescription de normes techniques
technical standards order | TSO [Abbr.]

norme technique de protection incendie
fire protection engineering standard

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

liste des normes techniques
list of technical standards

norme de la technique routière
standard of road engineering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

cadres réglementaires, normes techniques, procédures harmonisées et protection en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI),
legal frameworks, technical standards, harmonised procedures and IPR protection;

1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance, la délégation devrait, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait également prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

22. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que ces autorités soumettent leurs projets de ce types de normes à l'adoption par la Commission; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des ASE, les actes délégués devraient, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime également qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
22. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegated acts should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; also considers that, before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

11. estime que lorsqu'il s'avère nécessaire d'octroyer davantage de temps aux autorités européennes de surveillance à des fins de consultation et d'élaboration des normes techniques réglementaires, ces dernières devraient tenir la commission parlementaire compétente informée des raisons de tout retard dans la soumission des projets de normes techniques réglementaires et, si demande leur en est faite, s'adresser à la commission compétente du Parlement; estime que la Commission devrait tenir la commission parlementaire compétente informée en cas de changement apporté au calendrier d'adoption des projets de normes techniques réglementaires;
11. Considers that when ESAs need to be granted further time for consultation and for the development of RTS they should inform Parliament’s competent committee of the reasons for any delay in the submission of draft RTS and when requested to do so, address Parliament’s competent committee; considers that the Commission should inform Parliament’s competent committee in the event of a new timeline for the submission of draft RTS being established;

Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique, afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en tenant compte de l’évolution des technologies; pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, il conviendrait d’habiliter également la Commission à adapter rapidement la liste des actes législatifs de l’Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts du cycle de vie, la liste des conventions internationales en matière sociale et environnementale, la liste des actes juridiques de l’Union dont la mise en œuvre crée une présomption de libre accès à un marché, et l’annexe II qui énumère les actes à prendre en considération pour établir l’existence de droits spéciaux ou exclusifs; pour répondre à cette nécessité, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes.
Due to the need to comply with international agreements, the Commission should be empowered to modify the technical procedures for the calculation methods concerning thresholds as well as to periodically revise the thresholds themselves; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory certain technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments; the Commission should also be empowered to adapt the list of legislative acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs; the list of International Social and Environmental Conventions and the list of Union legislation whose implementation creates a presumption of free access to a given market as well as Annex II„ setting out a list of legal acts to be taken into account when assessing the existence of special or exclusive rights, should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.

réaffirme sa conviction qu'un accord de commerce et d'investissement global entre l'Union européenne et les États-Unis peut déboucher sur une situation gagnant-gagnant, profitable aux deux économies, et qu'une intégration renforcée permettrait d'accroître considérablement les profits pour les deux économies; est convaincu que l'harmonisation des normes techniques réglementaires européennes et américaines, lorsqu'elle est possible, permettrait à l'Union et aux États-Unis de continuer à définir des normes mondiales et favoriserait l'apparition de normes internationales; est convaincu que les conséquences positives de cet accord pour le commerce mondial et l'adoption de normes au niveau mondial doivent être bien réfléchies et conçues;
Reiterates its conviction that an EU-US comprehensive trade and investment agreement has the potential to lead to a win-win situation, beneficial for both economies, and that a deeper degree of integration would considerably multiply the gains for both economies; is convinced that aligning EU and US regulatory technical standards where possible, would ensure that the EU and the US will continue to set global standards, and would pave the way for international standards; takes the firm view that the benefits of this agreement in terms of international trade and standardisation must be carefully considered and formulated;

5. Afin d'assurer une harmonisation homogène du présent article, l'AEMF élabore, en consultation avec l'ABE, des projets de normes techniques réglementaires précisant le pourcentage et l'échéance appropriés visés au paragraphe 1, à prendre en considération pour les différentes catégories d'instruments financiers et les conditions visées au paragraphe 3 bis. L’AEMF, en consultation avec l’ABE, soumet des projets pour ces normes techniques réglementaires à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.
5. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall, in consultation with EBA, develop draft regulatory technical standards specifying the appropriate percentage and time horizon, as referred to in paragraph 1, to be considered for the different classes of financial instruments and the conditions referred to in paragraph 3a. ESMA shall, in consultation with EBA, submit drafts for those regulatory technical standards to the Commission by 30 June 2012.

L'intégration économique pourrait à long terme impliquer d'aller au-delà des marchandises et des services pour aboutir à la convergence totale des domaines commerciaux et réglementaires (normes techniques, recherche, droits de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, etc.).
In the long term, economic integration could go beyond goods and services to encompass comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms, research, intellectual property rights, company law etc.).