Vertaling van "normes soient impartiales " (Frans → Engels) :

Lorsqu’il s’agira d’intégrer des normes comportant une composante scientifique dans une politique de l’Union européenne, des procédures seront définies afin de veiller à ce que ces normes soient impartiales, solides, fondées sur des observations scientifiques équilibrées et qu’elles tiennent compte des impacts tout au long du cycle de vie des produits et des services.
When standards with a scientific component are to be incorporated into European Union policy, procedures will be defined to assure that they are impartial, sound, based on balanced scientific evidence and take into account impacts throughout the lifecycle of products and services.

éviter tout assouplissement des normes de travail ou de la protection de l’environnement; promouvoir des échanges commerciaux éthiques et équitables, à travers des initiatives volontaires qui soient impartiales, ouvertes et transparentes; appliquer des bonnes pratiques en matière de transparence et de participation du public; assurer la responsabilité sociale des entreprises et le comportement responsable des entreprises, en reconnaissant le rôle des pouvoirs publics, des entreprises et des particuliers.
ensuring no relaxation of labour standards or environmental protection; promotion of fair and ethical trade through impartial, open and transparent voluntary initiatives; implementing best practices as regards transparency and public participation; corporate social responsibility and responsible business conduct, recognising the role of both governments, business and consumers

En particulier, la Commission collaborera avec les États membres pour garantir l'application impartiale de la législation communautaire en matière d'environnement sur l'ensemble du territoire de l'UE afin de créer un climat tel que les acteurs du secteur privé installés le long du littoral des pays dont les normes sont plus strictes ne soient pas désavantagés sur le plan commercial.
In particular, the Commission will work with the Member States towards ensuring equal application of Community environmental legislation across the EU in order to provide an atmosphere in which the private sector operators in the coastal zone in certain countries with stricter norms are not commercially disadvantaged.

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

3. appelle à des enquêtes rapides, indépendantes et impartiales sur la mort de civils, et demande que les résultats en soient rendus publics et que les responsables soient traduits en justice conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme;
3. Calls for prompt, independent and impartial investigations into the deaths of civilians, and for the findings to be made public and those responsible to be brought to justice in accordance with international human rights standards;

2. se déclare vivement préoccupé par la polarisation croissante au sein de la société égyptienne et les heurts violents incessants; rappelle aux autorités et aux forces de sécurité égyptiennes qu'il est de leur devoir de restaurer et de maintenir la sécurité et l'ordre dans le pays; prie instamment l'ensemble des acteurs politiques de faire preuve de modération afin d'éviter de nouvelles violences, dans l'intérêt du pays; demande également que des enquêtes sérieuses, impartiales et transparentes soient menées en ce qui concerne les assassinats, la torture, le traitement dégradant et le harcèlement de manifestants pacifiques, en particuliers les femmes, et que les responsables soient traduits en justice; prie instamment les autorités d'agir en stricte conformité avec les normes internationales; déplore vivement que les heurts de ces derniers mois soient à l'origine de lourdes pertes humaines et d'un grand nombre de blessés et adresse ses condoléances aux familles des victimes;
2. Expresses its deep concern at the increasing internal polarisation within Egyptian society and the continued violent incidents; reminds the Egyptian state authorities and security forces of their duty to restore and ensure security and order in the country; urges all political actors to show restraint with the aim of avoiding further violence, in the best interests of the country; calls also for serious, impartial and transparent investigations into the killings, torture, degrading treatment and harassment of peaceful protesters, with special regard to women, and for those responsible to be brought to justice; urges the authorities to act in strict accordance with international standards; profoundly regrets the considerable loss of life and the large number of injuries resulting from the recent clashes, and extends its condolences to the families of the victims;

3. appuie la demande du Conseil de sécurité des Nations unies, appelant à la conduite d’une enquête prompte, impartiale, crédible et transparente, conforme aux normes internationales et supervisée par les Nations unies; insiste pour que soient respectés les principes que sont l’obligation de rendre compte et la responsabilité et invite instamment la haute représentante/vice-présidente et les États membres de l’Union européenne à s’employer à faire en sorte que toutes les mesures appropriées soient mises en œuvre pour que cette demande produise ses effets;
3. Supports the UNSC's call for a prompt, impartial, credible and transparent investigation conforming to international standards under the supervision of the UN, and insists that the principles of accountability and liability be upheld and urges the HR/VP and EU Member States to take action to ensure that all appropriate steps are taken in order to make this demand effective;