Traduction de «enquête prompte impartiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. invite les autorités kirghizes à s'assurer que les allégations de torture ou de traitements inhumains et dégradants font l'objet d'une enquête prompte et efficace et que les auteurs de ces actes sont traduits en justice; appelle en outre à la libération de tous les prisonniers d'opinion, notamment à celle d'Azimjon Askarov, dans l'attente d'une enquête complète, impartiale et équitable, portant notamment sur la torture et les mauvais traitements qu'il dit avoir subis;
15. Calls on the Kyrgyz authorities to ensure that allegations of torture and inhuman and degrading treatment are investigated promptly and efficiently and that perpetrators are brought to justice; calls, furthermore, for the release of all prisoners of conscience, with regard in particular to Azimjon Askarov pending a full, impartial and fair investigation, including into his allegations of torture and ill-treatment;

3. appuie la demande du Conseil de sécurité des Nations unies, appelant à la conduite d’une enquête prompte, impartiale, crédible et transparente, conforme aux normes internationales et supervisée par les Nations unies; insiste pour que soient respectés les principes que sont l’obligation de rendre compte et la responsabilité et invite instamment la haute représentante/vice-présidente et les États membres de l’Union européenne à s’employer à faire en sorte que toutes les mesures appropriées soient mises en œuvre pour que cette demande produise ses effets;
3. Supports the UNSC's call for a prompt, impartial, credible and transparent investigation conforming to international standards under the supervision of the UN, and insists that the principles of accountability and liability be upheld and urges the HR/VP and EU Member States to take action to ensure that all appropriate steps are taken in order to make this demand effective;

inviter instamment les autorités kazakhes, à cet égard, à enquêter de manière prompte et impartiale sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitement liées aux violences de Zhanaozen et à punir les responsables, à abroger le nébuleux chef d'accusation d'«incitation à la discorde sociale», à relâcher les militants de l'opposition actuellement maintenus en détention provisoire pour ce motif, et à revoir la loi sur la liberté de réunion afin de la rendre conforme aux obligations internationales du Kazakhstan concernant la liberté de réunion;
call on the Kazakh authorities, in this regard, to promptly and impartially investigate all allegations of torture and ill-treatment in connection with the Zhanaozen violence and hold the perpetrators accountable, repeal the vague criminal charge of ‘inciting social discord’, release from pre-trial detention the opposition activists who are held on this basis, and review the legislation on freedom of assembly in order to bring it into conformity with Kazakhstan’s international obligations on freedom of assembly;