Vertaling van "normes réglementaires plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme prescrite [ norme réglementaire ]
prescribed standard

niveau d'éclairement conforme aux normes réglementaires
level of lighting in accordance with prescribed standards

Division des normes réglementaires
Regulatory Standards Division

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

densité normative | densité législative | densité réglementaire | densité des réglementations | densité régulatrice | intensité normative
regulatory density | legislative density

norme du travail réglementaire
requirement of the statutory work

dispositions normatives | textes réglementaires
regulatory material

en vue d'un contrôle plus efficace à l'égard des navires qui ne répondent pas aux normes
with regard to more effective control over vessels which do not meet the standards

selon des normes plus strictes
conservative bases (on -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il va de soi que les strictes normes réglementaires nationales et européennes sur ces questions resteront aussi strictes après cette concentration qu'avant celle-ci et qu'elles continueront de s'appliquer (voir plus bas).
The strict national and European regulatory standards on these matters will remain just as strict after this merger as before it and continue to apply (see further below).

s'efforcer d'obtenir des résultats ambitieux mais équilibrés dans le secteur des transports, élément capital pour le développement durable des chaînes de valeur mondiales; accroître la rapidité, la fiabilité, la sécurité et l'interopérabilité des services de transport, dans l'intérêt des clients professionnels, des particuliers et des travailleurs; veiller à la cohérence avec la politique de l'Union en matière de climat; garder à l'esprit l'importance des services de transport et de livraison pour l'économie et l'emploi en Europe, sachant que les armateurs européens contrôlent 40 % de la flotte marchande de la planète, que le secteur de l'aviation emploie plus de cinq millions de personnes, que le secteur ferroviaire européen assure plus de la moitié de la production mondiale des équipements et services ferroviaires et que le transport routier conserve sa place dans la logistique de l'Union européenne; mesurer, dès lors, tout le potentiel que recèlent les services de transport pour la baisse du chômage en Europe; veiller à ce que les négociations tiennent compte de l'évolution rapide du secteur des transports et de la place de plus en plus grande occupée par les modes de transport de l'économie collaborative dans la vie quotidienne des Européens; exiger des compagnies étrangères qu'elles respectent scrupuleusement les normes réglementaires en vigueur dans l'Union lorsqu'elles fournissent des services de transport ou de livraison sur son territoire;
to seek an ambitious but balanced outcome for the transport sector, which is critical to the sustainable development of global value chains; to increase the speed, reliability, security and interoperability of transport services, to the benefit of business customers and individual users and workers; to ensure consistency with the EU's climate policy; to keep in mind the importance of transport and delivery services for the European economy and employment given that European ship owners control 40 % of the world’s merchant fleet, that the aviation industry supports over 5 million jobs, that the European rail industry accounts for over half of the worldwide production of rail equipment and services and that road transport maintain its importance for EU logistics; to recognise therefore the potential of transport services to reduce the level of unemployment in Europe; to ensure that negotiations are mindful of the rapidly evolving nature of the transport sector and the growing importance of collaborative economy transport modes in Europeans' everyday lives; to require that foreign companies fully comply with existing EU regulatory standards when providing their transport or delivery services within the EU's territory;

i. s'efforcer d'obtenir des résultats ambitieux mais équilibrés dans le secteur des transports, élément capital pour le développement durable des chaînes de valeur mondiales; accroître la rapidité, la fiabilité, la sécurité et l'interopérabilité des services de transport, dans l'intérêt des clients professionnels, des particuliers et des travailleurs; veiller à la cohérence avec la politique de l'Union en matière de climat; garder à l'esprit l'importance des services de transport et de livraison pour l'économie et l'emploi en Europe, sachant que les armateurs européens contrôlent 40 % de la flotte marchande de la planète, que le secteur de l'aviation emploie plus de cinq millions de personnes, que le secteur ferroviaire européen assure plus de la moitié de la production mondiale des équipements et services ferroviaires et que le transport routier conserve sa place dans la logistique de l'Union européenne; mesurer, dès lors, tout le potentiel que recèlent les services de transport pour la baisse du chômage en Europe; veiller à ce que les négociations tiennent compte de l'évolution rapide du secteur des transports et de la place de plus en plus grande occupée par les modes de transport de l'économie collaborative dans la vie quotidienne des Européens; exiger des compagnies étrangères qu'elles respectent scrupuleusement les normes réglementaires en vigueur dans l'Union lorsqu'elles fournissent des services de transport ou de livraison sur son territoire;
i. to seek an ambitious but balanced outcome for the transport sector, which is critical to the sustainable development of global value chains; to increase the speed, reliability, security and interoperability of transport services, to the benefit of business customers and individual users and workers; to ensure consistency with the EU's climate policy; to keep in mind the importance of transport and delivery services for the European economy and employment given that European ship owners control 40 % of the world’s merchant fleet, that the aviation industry supports over 5 million jobs, that the European rail industry accounts for over half of the worldwide production of rail equipment and services and that road transport maintain its importance for EU logistics; to recognise therefore the potential of transport services to reduce the level of unemployment in Europe; to ensure that negotiations are mindful of the rapidly evolving nature of the transport sector and the growing importance of collaborative economy transport modes in Europeans' everyday lives; to require that foreign companies fully comply with existing EU regulatory standards when providing their transport or delivery services within the EU's territory;

Ils contribueront à améliorer les conditions propices à une activité économique inclusive en promouvant des politiques et des cadres réglementaires plus durables, les droits de l’homme, y compris les normes fondamentales du travail et le devoir de diligence, des conditions plus favorables aux entreprises, de nouveaux modèles économiques et un renforcement des capacités des administrations publiques.
They will contribute to improving conditions for inclusive economic activity by promoting more sustainable policies and regulatory frameworks, human rights, including core labour standards and due diligence requirements, more conducive business environments, new business models and greater government capacity.

Si, pendant les premières années suivant l’adoption de la directive, il traitait surtout de questions d’application commune, il s’occupe désormais de plus en plus des aspects réglementaires et des problèmes de normes associés, des difficultés de mise en œuvre et de l’application éventuelle de l’article 3, paragraphe 3, qui permet d’imposer des exigences supplémentaires.
While in the initial years of the Directive the Committee mainly discussed matters of common application, the Committee now increasingly deals with regulatory and standards-related issues, with enforcement difficulties, and with the potential application of Article 3(3), which makes it possible to stipulate additional requirements.

11. reconnaît que les normes réglementaires excessivement rigides posent des obstacles de taille aux échanges, et qu'une plus forte croissance pourrait être obtenue en les démantelant; souligne qu'un alignement des normes de l'Union et des États-Unis devrait viser à établir la norme commune la plus élevée et, de cette manière, à améliorer également la sécurité des produits pour les consommateurs; souligne la nécessité d'éviter de créer, même par inadvertance, de nouvelles barrières aux échanges et à l'investissement, en particulier dans les secteurs des technologies émergentes clés et de l'innovation;
11. Recognises that overly burdensome regulatory standards serve as significant barriers to trade, and that additional growth could follow from addressing such barriers; emphasises that an alignment of EU and US regulatory standards should aim at reaching the highest common standard and, thereby, also improve the product safety for consumers; underlines the need to avoid creating new (even if unintended) barriers to trade and investment, especially in key emerging technologies and innovative sectors;

Les États membres et l’Union devraient utiliser les instruments réglementaires, non réglementaires et budgétaires, par exemple les normes de performance énergétique arrêtées au niveau de l’Union pour les produits et les bâtiments, l’étiquetage et les marchés publics écologiques, afin d’inciter à une transition efficace et économique des modèles de production et de consommation, d’encourager le recyclage, d’opérer la transition vers une utilisation efficace de l’énergie et des ressources et une économie à faibles émissions de CO sûre et viable et de progresser vers l’instauration de transports plus viables et vers une production d’énergie sûre et propre, tout en créant le plus grand nombre de synergies européennes dans ce domaine et en tenant compte de la contribution de l’agriculture durable.
Member States and the Union should use regulatory, non-regulatory and fiscal instruments, for example Union-wide energy performance standards for products and buildings, labelling, and ‘green procurement’, to incentivise cost-effective transition of production and consumption patterns, promote recycling, make the transition to energy- and resource-efficiency and a safe and sustainable low-carbon economy, and ensure progress towards more sustainable transport and safe and clean energy production while maximising European synergies in this respect and take into account the contribution of sustainable agriculture.

22. estime que l'amélioration du niveau d'éducation et de l'infrastructure sont des conditions préalables nécessaires à l'ouverture des marchés ACP, et demande par conséquent à la Commission de garantir des ressources plus importantes ainsi qu'un mécanisme permettant d'effectuer des versements à l'avance aux pays ACP pour leur permettre de faire face aux contraintes de l'offre, aux effets extérieurs de la réforme de la PAC et aux normes réglementaires de plus en plus exigeantes de l'Union européenne;
22. Considers the improvement of education and infrastructure to be necessary prerequisites to the opening of ACP markets and therefore asks the Commission to guarantee greater resources and a mechanism that allows early disbursement to ACP countries to address supply-side constraints, the external effects of CAP reform and increasingly demanding EU regulatory standards;

22. estime que l'amélioration du niveau d'éducation et de l'infrastructure sont des conditions préalables nécessaires à l'ouverture des marchés ACP, et demande par conséquent à la Commission de garantir des ressources plus importantes ainsi qu'un mécanisme permettant d'effectuer des versements à l'avance aux pays ACP pour leur permettre de faire face aux contraintes de l'offre, aux effets extérieurs de la réforme de la PAC et aux normes réglementaires de plus en plus exigeantes de l'UE;
22. Considers the improvement of education and infrastructure to be necessary prerequisites to the opening of ACP markets and therefore asks the Commission to guarantee greater resources and a mechanism that allows early disbursement to ACP countries to address supply-side constraints, the external effects of CAP reform and increasingly demanding EU regulatory standards;

Une application plus uniforme de la nouvelle approche au sein de l'Union européenne contribuera également à promouvoir l'adoption par les pays tiers de normes et d'approches réglementaires basées sur le cadre réglementaire communautaire ou compatibles avec celui-ci.
A more consistent implementation of the New Approach within the European Union will support the pursuit of the objective of promoting the adoption by third countries of standards and regulatory approaches based on, or compatible with, the EU regulatory framework.