Traduction de «normes réglementaires excessivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme prescrite [ norme réglementaire ]
prescribed standard

niveau d'éclairement conforme aux normes réglementaires
level of lighting in accordance with prescribed standards

Division des normes réglementaires
Regulatory Standards Division

densité normative | densité législative | densité réglementaire | densité des réglementations | densité régulatrice | intensité normative
regulatory density | legislative density

dispositions normatives | textes réglementaires
regulatory material

norme du travail réglementaire
requirement of the statutory work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reconnaît que les normes réglementaires excessivement rigides posent des obstacles de taille aux échanges, et qu'une plus forte croissance pourrait être obtenue en les démantelant; souligne qu'un alignement des normes de l'Union et des États-Unis devrait viser à établir la norme commune la plus élevée et, de cette manière, à améliorer également la sécurité des produits pour les consommateurs; souligne la nécessité d'éviter de créer, même par inadvertance, de nouvelles barrières aux échanges et à l'investissement, en particulier dans les secteurs des technologies émergentes clés et de l'innovation;
Recognises that overly burdensome regulatory standards serve as significant barriers to trade, and that additional growth could follow from addressing such barriers; emphasises that an alignment of EU and US regulatory standards should aim at reaching the highest common standard and, thereby, also improve the product safety for consumers; underlines the need to avoid creating new (even if unintended) barriers to trade and investment, especially in key emerging technologies and innovative sectors;

11. reconnaît que les normes réglementaires excessivement rigides posent des obstacles de taille aux échanges, et qu'une plus forte croissance pourrait être obtenue en les démantelant; souligne qu'un alignement des normes de l'Union et des États-Unis devrait viser à établir la norme commune la plus élevée et, de cette manière, à améliorer également la sécurité des produits pour les consommateurs; souligne la nécessité d'éviter de créer, même par inadvertance, de nouvelles barrières aux échanges et à l'investissement, en particulier dans les secteurs des technologies émergentes clés et de l'innovation;
11. Recognises that overly burdensome regulatory standards serve as significant barriers to trade, and that additional growth could follow from addressing such barriers; emphasises that an alignment of EU and US regulatory standards should aim at reaching the highest common standard and, thereby, also improve the product safety for consumers; underlines the need to avoid creating new (even if unintended) barriers to trade and investment, especially in key emerging technologies and innovative sectors;

22. souligne que les entraves réglementaires sont devenues l'un des obstacles les plus importants aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et met en particulier en garde contre la prolifération de réglementations complémentaires au niveau national, le non-recours aux normes internationales pertinentes sur lesquelles fonder les réglementations techniques, les exigences excessivement lourdes en matière d'étiquetage et le recours excessif à la certification par des tierces parties aux États-Unis;
22. Stresses that regulatory barriers have become one of the most significant obstacles to trade and investment between the EU and the US and warns, in particular, against the proliferation of additional regulations at State level, the non-use of relevant international standards as the basis for technical regulations, the excessively burdensome labelling requirements and the practice of excessive reliance on third-party certification in the US;