Traduction de «compte des normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]
Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

Normes à respecter pour mesurer et rendre compte des caractéristiques acoustiques des bâtiments de lutte contre les mines et les hélicoptères utilisés pour la lutte contre les mines - normes à utiliser pour mesurer et rendre compte des caractéristiques ac
Standards for use when Measuring and Reporting Acoustic Characteristics of Mine Countermeasures Helicopters Of the North Atlantic Treaty Navies, Standard for use when Measuring and Reporting Acoustics Characteristics of Warships and Merchant Ships in Rela

Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]
Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]

normes communes de vérification des comptes
common auditing standards

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l'élaboration des normes techniques de réglementation prévues par le présent règlement, ou d'une proposition de révision de telles normes, l'AEMF devrait tenir compte des normes techniques adoptées en vertu de l'article 81 du règlement (UE) nº 648/2012 qui régissent les référentiels centraux pour les contrats dérivés, ainsi que des futurs développements de ces normes techniques.
ESMA should take into consideration the technical standards adopted pursuant to Article 81 of Regulation (EU) No 648/2012 regulating trade repositories for derivative contracts and the future development of those technical standards when drawing up or proposing to revise the regulatory technical standards provided for in this Regulation.

Lors de l’élaboration des normes techniques de réglementation prévues par le présent règlement, ou d’une proposition de révision de telles normes, l’AEMF devrait tenir compte des normes existantes établies par l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012 qui régissent les dépositaires centraux pour les contrats dérivés, et de leurs futurs développements; elle devrait aussi s’efforcer de faire en sorte que les autorités compétentes pertinentes, le CERS et les banques centrales concernées du SEBC, y compris la BCE, aient un accès direct et immédiat à toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, y compris les fonctions visant à définir et à mettre en œuvre la politique monétaire et à assurer la surveillance des infrastructures des marchés financiers».
ESMA should consider the existing standards established by Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012 and regulating trade repositories for derivative contracts and their future developments when drawing up or proposing to revise the regulatory technical standards provided for in this Regulation and aim to ensure that the relevant competent authorities, the ESRB and the relevant central banks of the ESCB, including the ECB, have direct and immediate access to all the information necessary to perform their duties, including the duties to define and implement monetary policy and to conduct oversight of financial market infrastructures’.

Lors de l’élaboration des normes techniques de réglementation prévues par le présent règlement, ou d’une proposition de révision de telles normes, l’AEMF devrait tenir compte des normes existantes établies par l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012 qui régissent les dépositaires centraux pour les contrats dérivés, et de leurs futurs développements; elle devrait aussi s’efforcer de faire en sorte que les autorités compétentes pertinentes, le CERS et les banques centrales concernées du SEBC, y compris la BCE, aient un accès direct et immédiat à toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions».
ESMA should consider the existing standards established by Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012 and regulating trade repositories for derivative contracts and their future developments when drawing up or proposing to revise the regulatory technical standards provided for in this Regulation and aim to ensure that the relevant competent authorities, the ESRB and the relevant central banks of the ESCB, including the ECB, have direct and immediate access to all the information necessary to perform their duties’.

57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;
57. Considers that no single solution exists for improving the situation of such minorities in all the Member States, but that some common and minimum objectives for public authorities in the EU should be developed, taking account the relevant international legal standards and existing good practices; calls on the Member States to ensure that their legal systems guarantee that persons belonging to a recognised national minority will not be discriminated against, and to adopt adequate measures to promote effective equality, based on the relevant international norms and good practice, inter alia the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on the Commission to establish a policy standard for the protection of national minorities, including indigenous, traditional ethnic and linguistic minority communities, bearing in mind that they comprise more than 10 % of the total population of the EU, in order to avoid applying double standards that differentiate between candidate countries and Member States; stresses the need for a comprehensive EU protection system for traditional national minorities, regional linguistic groups and constitutional regions accompanied by a functioning monitoring mechanism, following the example of the EU Framework for National Roma Integration Strategies; calls on the Member States to provide comprehensive data on violations of the fundamental rights of minorities, so as to allow the FRA and the EU to ensure data collection and reporting;

Pour être considérées comme fiables, les normes d’évaluation devraient tenir compte de normes reconnues au niveau international, notamment celles définies par le Comité international des normes d’évaluation (IVSC), l’Association européenne d’expertise immobilière (TEGoVA) ou l’Institution royale des experts agréés (RICS).
In order to be considered reliable, valuation standards should take into account internationally recognised valuation standards, in particular those developed by the International Valuation Standards Committee, the European Group of Valuers’ Associations or the Royal Institution of Chartered Surveyors.

Afin d’assurer une transition progressive et un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile au sein de l’Union, les modalités d’exécution rendent compte de l’état actuel de la technique et des bonnes pratiques dans le domaine des aérodromes; tiennent compte des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «OACI»), et ce faisant respectent la classification pertinente de l’OACI à tous les niveaux du système de règles, ainsi que de l’expérience d’exploitation d’aérodromes partout dans le monde et des progrès scientifiques et techniques accomplis dans le domaine des aérodromes; sont proportionnées à la taille, au trafic, à la catégorie et à la complexité de l’aérodrome ainsi qu’à la nature et au volume des opérations qui y sont réalisées; confèrent la souplesse nécessaire pour une conformité cas par cas; et pourvoient aux besoins des infrastructures d’aérodrome développées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, conformément aux différentes exigences contenues dans les législations nationales des États membres.
In order to ensure a smooth transition and a high level of civil aviation safety in the Union, the Implementing Rules should reflect the state of the art and the best practices in the field of aerodromes; take into account the applicable International Civil Aviation Organization (hereinafter referred to as ‘ICAO’) Standards and Recommended Practices, thereby respecting ICAO’s respective classification throughout the system of rules; and worldwide aerodrome operation experience, and scientific and technical progress in the field of aerodromes; be proportionate to the size, traffic, category and complexity of the aerodrome and nature and volume of operations thereon; provide for the necessary flexibility for customised compliance; and cater for the cases of aerodrome infrastructure which has been developed, prior to the entry into force of this Regulation, in accordance with the different requirements contained in the national legislations of the Member States.

Pour être considérées comme fiables, les normes d'évaluation devraient tenir compte de normes reconnues au niveau international, notamment celles définies par le Comité international des normes d'évaluation (IVSC), l'Association européenne d'expertise immobilière (TEGoVA) ou l'Institution royale des experts agréés (RICS).
In order to be considered reliable, valuation standards should take into account internationally recognised valuation standards, in particular those developed by the International Valuation Standards Committee, the European Group of Valuers' Associations or the Royal Institution of Chartered Surveyors.

Les règles de mise en œuvre prévues par la présente directive tiennent dûment compte des normes adoptées par les organismes de normalisation européens conformément à la procédure fixée dans la directive 98/34/CE, ainsi que des normes internationales.
The implementing rules referred to in this Directive shall take due account of standards adopted by European standardisation bodies in accordance with the procedure laid down in Directive 98/34/EC, as well as international standards.