Vertaling van "normes en vigueur vont permettre " (Frans → Engels) :

Des programmes de protection spécifiques et l'application des normes en vigueur vont permettre de limiter les impacts négatifs des activités humaines sur les populations, la migration et les sites de reproduction de ce poisson unique au Québec.
Specific protection programs and the application of current standards will make it possible to limit the negative impact of human activities on the populations, migration and spawning grounds of this fish unique to Quebec.

Cela passe par l'élaboration de normes nationales qui vont permettre aux municipalités d'assurer, sur l'ensemble du territoire canadien, un niveau de réaction fiable, contribuant par là même à une amélioration de la sécurité nationale.
This includes the formulation of national standards of emergency management and the promotion of consistent standards that will enable municipalities to provide a dependable level of response across Canada that will provide more overall national security.

À mesure que l'État n'a plus besoin de contrôler, par exemple, les moyens de transport, il peut concentrer sa mission sur ce qu'on appelle en anglais security and safety, soit les facteurs de sécurité, c'est-à-dire les lois et règlements qui vont permettre de déterminer les besoins des citoyens, dont fait partie la sécurité, et les normes qui vont permettre aux acteurs du secteur privé d'assurer cette sécurité.
As the government no longer needs to control the means of transportation, for example, it can focus on security and safety. I'm thinking of the legislation and regulations that will determine people's needs, one of which is security, and the standards that will allow the private sector to provide this level of security and safety.

J'ai beaucoup appris au sujet d'un domaine important, c'est-à-dire que nous vivons dans un contexte de mondialisation, et nous devons occasionnellement examiner les normes en vigueur en Europe ou en Asie pour permettre le transfert de ces normes et permettre au ministère d'harmoniser les règlements.
One of the key areas in which I've learned a lot is that we live in a global world, and we need to look at standards occasionally that are European or Asian, allow those standards to be transferable, and allow the regulations to be streamlined by the ministry.

14. prie instamment la Commission de déposer dans les meilleurs délais une proposition de règlement interdisant l'importation dans l'Union de biens produits par le biais de formes modernes d'esclavage, du travail forcé, notamment du travail forcé de groupes particulièrement vulnérables, en violation des normes fondamentales des droits de l'homme; estime que le présent règlement devrait se référer aux droits énoncés dans la convention internationale des droits de l'enfant ainsi qu'à la déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail; souligne qu'un tel règlement devrait permettre à l'Union d'enquêter sur des affaires spécifiques dès lors qu'une violation de ces normes internationales semble avérée; demande à la Commission, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un tel règlement, de renforcer les contrôles sur les importations et de contrôler le respect des normes éthiques dans la chaîne d'approvisionnement dans les pays qui exportent vers l'Union;
14. Urges the Commission to swiftly table a proposal for a regulation banning the import into the EU of goods produced using modern forms of slavery, forced labour, especially forced labour of particular vulnerable groups, in violation of basic human rights standards; believes that this regulation should refer to the rights outlined in both the International Convention on the Rights of the Child and the 1998 International Labour Organization declaration on Fundamental Principles and Rights at Work; emphasises that such a regulation would have to enable the EU to investigate specific claims when there seems to be sufficient evidence of a violation of these international standards; in the intervening period before such a regulation comes into force calls on the Commission to reinforce checks on imports and monitor the ethical standards in the supply chain in countries who export to the EU;

On pourrait donc faciliter la procédure de validation des signatures électroniques en procurant à la partie destinataire les informations nécessaires concernant les prestataires de service de certification qui sont reconnus et contrôlés au niveau national et en fournissant des orientations sur la mise en œuvre des normes et pratiques en vigueur afin de permettre l'interopérabilité.
The validation process for e-signatures could therefore be facilitated by providing the receiving party with the necessary information on Certification Service Providers that are recognised and supervised at a national level and by providing guidance on the implementation of the existing standards and practices to allow interoperability.

Bien que la proposition implique des mesures de rapprochement des dispositions normatives nationales, celles-ci ne vont pas au-delà du nécessaire pour permettre aux travailleurs de conserver ou de transférer leurs droits dans le cadre de la mobilité.
The proposal would entail some measures to harmonise national law in the field, but they would not go beyond what is needed to enable workers to keep or transfer their rights in a context of mobility.

Les mécanismes qui vont permettre à l'Union européenne de s'impliquer dans et avec l'OIT et l'OMC pour promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale sont détaillés.
It has listed the mechanisms whereby the European Union, the ILO and the WTO, commit themselves to the promotion of fundamental labour standards and to improving social governance.

Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des normes en vigueur et se traduit donc par un gain net en termes d'environnement; dans sa forme actuelle, il est limité dans le temps, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un instrument communautaire sur l'échange de quotas; le choix d'un système facultatif rend nécessaire la mise en place d'incitations; enfin, un mécanisme assure la récupération des sommes versées si les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.
This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewards companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the choice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmental targets are not met.

Dans son exposé des motifs, la Commission met en exergue les difficultés rencontrées par les utilisateurs d'unités de chargement intermodales (UCI), qui vont de la diversité des éléments destinés à en permettre la manutention et l'arrimage aux questions de sécurité telles que les moyens de contrôle après transbordement, la question de savoir si l'UCI a été manipulée, à quelle fréquence, et dans quelle mesure l'UCI a été inspectée et entretenue selon une norme commune.
In its explanatory statement the Commission points out the difficulties encountered by users of current intermodal loading units (ILUs), which range from the diversity of their handling and securing devices through to questions of safety such as the means of checking whether, once loaded, the ILU has been tampered with or again how frequently and to what extent the ILU has been inspected and maintained to a common standard.