Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des normes en vigueur et se traduit donc par un gain net en termes d'environnement; dans sa forme actuelle,
...[+++]il est limité dans le temps, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un instrument communautaire sur l'échange de quotas; le choix d'un système facultatif rend nécessaire la mise en place d'incitations; enfin, un mécanisme assure la récupération des sommes versées si les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewa
rds companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the ch
oice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmenta
...[+++]l targets are not met.
