Traduction de «normes de transformation obligatoires depuis » (Français → Anglais) :

Ces normes, qui sont obligatoires depuis le 1er janvier 2007 ne s’appliquent pas aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement, ou aux exploitations de moins de 6 veaux.
These standards, which have been compulsory since 1 January 2007, do not apply to calves kept with the cow for suckling, or to holdings with fewer than 6 calves.

Depuis l'adoption de la directive sur les réfrigérateurs (96/57/CE), qui prévoit des normes d'efficacité énergétique obligatoires, ces accords négociés sont devenus de plus en plus une alternative acceptée et pratique à ce type de législation.
Since the adoption of the "Refrigerator Directive" for mandatory energy efficiency standards (96/57/EC), negotiated agreements have more and more become an accepted and practical alternative to this type of legislation.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Ces normes qui sont obligatoires depuis le 1er janvier 2007 ne s’appliquent pas aux veaux maintenus sous la mère en vue de leur allaitement, ni aux exploitations de moins de six veaux.
These standards, which have been compulsory since 1 January 2007, do not apply to calves kept with the cow for suckling, or to holdings with fewer than six calves.

Mais pour moi, qui voyage constamment pour aller aux réunions de l'OCDE. Je ne suis au courant d'aucun mouvement en ce sens, qui viserait, comme vous le disiez, à transformer les normes volontaires actuelles de responsabilité sociale des entreprises en normes obligatoires.
But my sense, travelling back and forth to OECD meetings.I don't know of any move in that direction, in terms of what you've mentioned, to make what are currently voluntary standards of corporate social responsibility binding.

Cette proposition de directive aura pour effet de créer, pour la première fois, un registre des entités exerçant des activités en la matière dans l'UE, de déterminer les systèmes minimaux de qualité et de sécurité applicables, les qualifications professionnelles et la formation requises, d'organiser les inspections et les sanctions dans les États membres, ainsi que d'établir des normes minimales et des procédures obligatoires pour l'ensemble de la chaîne: don, contrôle, obtention, transformation, stockage, distribution et préservation des tissus et des cellules.
The proposed Directive will mean that for the first time there will be a register of the entities operating in this field across the EU, minimum quality and safety systems which must apply, what professional requirements and training are needed, provisions for Member States inspections and penalties and mandatory minimum standards and procedures for the tissues and cells chain: donation, testing, procurement, processing, storage, distribution and preservation.

La Commission européenne a adopté une décision présentée par M. Franz FISCHLER, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, qui établit les modalités d'application relatives aux mouvements effectués à destination d'autres États membres aux fins d'incinération ou d'utilisation comme combustible, de farine de viande et d'os non produite conformément aux nouvelles normes (obligatoires depuis le 1 avril 1997 pour la farine de viande et d'os destinée à l'alimentation animale).
The European Commission adopted a decision presented by Mr Franz FISCHLER, Commissioner of Agriculture and Rural Development, laying down detailed rules for the movement of meat and bone meal which has not been produced to the new standards (which are obligatory since 1 April 1997 for meat and bone meal for feed) to other Member States for incineration or use as fuel.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de décision présentée par M. Franz FISCHLER, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, en accord avec Mme Emma BONINO, membre de la Commission chargée de la Politique des Consommateurs et de la Protection de leur Santé. Cette proposition établit les modalités d'application relatives aux mouvements effectués à destination d'autres États membres aux fins d'incinération ou d'utilisation comme combustible, de farine de viande et d'os non produite conformément aux nouvelles normes (obligatoires depuis le 1 avril 1997 pour la farine de viande et d'os destinée à l'alimentation animale).
The European Commission today adopted a proposal for a decision presented by Mr Franz FISCHLER, Commissioner of Agriculture and Rural Development, in agreement with Ms Emma BONINO, Commissioner in charge of Consumer Policy and Health Protection, laying down detailed rules for the movement of meat and bone meal which has not been produced to the new standards (which are obligatory since 1 April 1997 for meat and bone meal for feed) to other Member States for incineration or use as fuel.