Vertaling van "normes obligatoires depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme impérative [ norme obligatoire ]
mandatory standard

norme obligatoire
mandatory standard

norme minimum de caractère obligatoire
statutory minimum standard

norme juridique dotée d'une force obligatoire
legal norm vested with obligatory force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces normes, qui sont obligatoires depuis le 1er janvier 2007 ne s’appliquent pas aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement, ou aux exploitations de moins de 6 veaux.
These standards, which have been compulsory since 1 January 2007, do not apply to calves kept with the cow for suckling, or to holdings with fewer than 6 calves.

Depuis l'adoption de la directive sur les réfrigérateurs (96/57/CE), qui prévoit des normes d'efficacité énergétique obligatoires, ces accords négociés sont devenus de plus en plus une alternative acceptée et pratique à ce type de législation.
Since the adoption of the "Refrigerator Directive" for mandatory energy efficiency standards (96/57/EC), negotiated agreements have more and more become an accepted and practical alternative to this type of legislation.

Ces normes qui sont obligatoires depuis le 1er janvier 2007 ne s’appliquent pas aux veaux maintenus sous la mère en vue de leur allaitement, ni aux exploitations de moins de six veaux.
These standards, which have been compulsory since 1 January 2007, do not apply to calves kept with the cow for suckling, or to holdings with fewer than six calves.

Même si la Loi canadienne sur la protection de l'environnement existe depuis maintenant près de 30 ans, les gouvernements qui se sont succédé ont très peu fait pour promulguer les règlements de manière à ce que nous disposions de normes obligatoires qui peuvent être appliquées.
While the Canadian Environmental Protection Act has been on the books now for almost three decades, very little action has been taken by any of the governments in power to actually promulgate the regulations so we have binding standards that can be enforced.

La Commission européenne a adopté une décision présentée par M. Franz FISCHLER, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, qui établit les modalités d'application relatives aux mouvements effectués à destination d'autres États membres aux fins d'incinération ou d'utilisation comme combustible, de farine de viande et d'os non produite conformément aux nouvelles normes (obligatoires depuis le 1 avril 1997 pour la farine de viande et d'os destinée à l'alimentation animale).
The European Commission adopted a decision presented by Mr Franz FISCHLER, Commissioner of Agriculture and Rural Development, laying down detailed rules for the movement of meat and bone meal which has not been produced to the new standards (which are obligatory since 1 April 1997 for meat and bone meal for feed) to other Member States for incineration or use as fuel.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de décision présentée par M. Franz FISCHLER, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, en accord avec Mme Emma BONINO, membre de la Commission chargée de la Politique des Consommateurs et de la Protection de leur Santé. Cette proposition établit les modalités d'application relatives aux mouvements effectués à destination d'autres États membres aux fins d'incinération ou d'utilisation comme combustible, de farine de viande et d'os non produite conformément aux nouvelles normes (obligatoires depuis le 1 avril 1997 pour la farine de viande et d'os destinée à l'alimentation animale).
The European Commission today adopted a proposal for a decision presented by Mr Franz FISCHLER, Commissioner of Agriculture and Rural Development, in agreement with Ms Emma BONINO, Commissioner in charge of Consumer Policy and Health Protection, laying down detailed rules for the movement of meat and bone meal which has not been produced to the new standards (which are obligatory since 1 April 1997 for meat and bone meal for feed) to other Member States for incineration or use as fuel.

Le Canada a, depuis 1999, une norme volontaire, dont je parlais tout à l'heure, mais des pressions externes subies récemment nous forcent à nous orienter dans le sens d'une norme obligatoire prescrite par un règlement.
Canada has had a voluntary standard in place since 1999, as I mentioned earlier, but recent external pressures are forcing us to move towards a mandatory standard enshrined in regulation.