Vertaling van "nouvelles normes obligatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme impérative [ norme obligatoire ]
mandatory standard

norme obligatoire
mandatory standard

mise en conformité avec de nouvelles normes | mise en conformité
backfitting to new standards | backfitting

Orientation sur la mise en œuvre de pratiques conformes à la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité
Guidance on Implementing Practices Respecting the New Standard on Security Screening

Dans les règles de l’art : Nouvelles normes de documentation pour les musées canadiens
Making Up the Rules: New Documentation Standards for Canadian Museums

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

norme minimum de caractère obligatoire
statutory minimum standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les États membres qui retardent la mise en œuvre des normes communautaires obligatoires au-delà de la date prévue par la législation de la Communauté peuvent, par ces retards, procurer à leurs agriculteurs un avantage concurrentiel sur les agriculteurs des États membres qui respectent ces nouvelles normes dans les délais de transposition prévus.
Member States which delay the implementation of compulsory Community standards beyond the date foreseen in Community legislation may through such delays provide an advantage to farmers in comparison to farmers in Member States which comply with such new standards in line with the implementation dates foreseen in Community legislation.

Afin d'encourager la mise en œuvre des nouvelles normes de l'Union, les investissements liés au respect de ces normes devraient être admissibles au bénéfice de l'aide pour une nouvelle période après la date où ces normes sont devenues obligatoires pour l'exploitation agricole concernée.
In order to foster the implementation of new Union standards, investments related to compliance with those standards should be eligible for an additional period after they have become mandatory for the agricultural holding.

Afin d'encourager la mise en œuvre des nouvelles normes de l'Union, les investissements liés au respect de ces normes sont admissibles au bénéfice de l'aide pour une nouvelle période après la date où ces normes sont devenues obligatoires pour l'exploitation agricole concernée.
In order to foster the implementation of new Union standards, investments related to compliance with those standards shall be eligible for an additional period after they have become mandatory for the agricultural holding.

24. souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
24. Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

24. souligne le rôle crucial joué par les "consultants de la nouvelle approche" qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la "nouvelle approche"; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
24. Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

26. souligne l'importance de mettre en place un marché unique vert pour les technologies, les services et les produits environnementaux et à faibles émissions de CO2 émergents en développant, à l'échelle de l'Union européenne, des normes pour les émissions de CO2; insiste sur le fait que des normes et un étiquetage clairs pour les produits présentant un bon rendement énergétique doivent devenir progressivement obligatoires dans toute l'Union; constate qu'il convient de tenir compte des méthodes et des normes existantes lors de l'élaboration de nouvelles normes pour les empreintes carbone; insiste sur le fait que ces normes ne doivent pas imposer d'exigences excessives, en particulier pour les PME;
26. Highlights the importance of establishing a green single market for emerging low-carbon and environmental technologies, services and products by developing EU-wide standards for carbon emissions; points out that clear standards and labelling for energy-efficient products must become, progressively, mandatory throughout the Union; notes that existing methodologies and standards should be taken into account when developing new standards for carbon footprints; emphasises that such standards must not create overly burdensome requirements, particularly for SMEs;

1. Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur de nouvelles propositions importantes est ouverte au public.
1. Where a non-legislative proposal is submitted to the Council relating to the adoption of rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning interinstitutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions), the Council's first deliberation on important new proposals shall be open to the public.

En particulier, il convient de bien faire la différence entre les normes ou parties de normes qu'il est indispensable de rendre obligatoires pour atteindre les objectifs de la présente directive et les normes «harmonisées» qui ont été mises au point dans l'esprit de la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation.
In particular, a clear distinction should be drawn between the standards or parts of standards which must be made mandatory in order to achieve the objectives of this Directive, and the ‘harmonised’ standards that have been developed in the spirit of the new approach to technical harmonisation and standardisation.

En particulier, il convient de bien faire la différence entre les normes ou parties de normes qu'il est indispensable de rendre obligatoires pour atteindre les objectifs de ladite directive et les normes "harmonisées" qui ont été mises au point dans l'esprit de la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation.
In particular, a clear distinction should be drawn between the standards or parts of standards which must be made mandatory in order to achieve the objectives of that Directive, and the "harmonised" standards that have been developed in the spirit of the new approach to technical harmonisation and standardisation.