Traduction de «normes d'exécution laquelle serait soumise » (Français → Anglais) :

M. Bruce Campbell: Je ne sais pas grand chose du concept d'un conseil de la sécurité économique, ni s'il s'agirait de quelque chose d'entièrement nouveau, qui serait mis sur pied à la suite de nouvelles négociations du genre de celles de Bretton Woods et qui serait en fait une entité générale à laquelle toutes les institutions financières et commerciales participeraient, et serait soumise à des séries de règles, de normes, de valeurs et de priorités.
Mr. Bruce Campbell: I'm not familiar with the concept of a global security council, of whether it would be something that would be entirely new and would come out of a new kind of Bretton Woods type of negotiation that would in fact be an umbrella, in effect, which the financial institutions and the trade institutions would be all part of, with a set of rules, criteria, values and priorities that would govern them.

Existe-t-il un mécanisme que le gouvernement fédéral pourrait utiliser pour établir une norme selon laquelle dans toutes les régions du pays, la déclaration des victimes serait inscrite au dossier du tribunal?
Is there any mechanism that the federal government could use to set a standard to say that this is the way right across the country that a victim impact statement shall be entered?

Par contre, il existe des normes similaires au Canada et aux États-Unis où la norme en question, par exemple l'inflammabilité — soit la vitesse à laquelle un vêtement peut s'enflammer — est soumise à la réglementation.
What exists, though, between Canada and the United States are similar standards, where the actual standard in question, for example, flammability — how quickly a garment burns — is subject to regulation.

Ainsi, une délimitation des compétences législatives et d'exécution ayant été précisée, le pouvoir législatif pourrait conférer à l'exécutif la faculté d'adopter des normes d'exécution, laquelle serait soumise à des contrôles stricts.
In this way, once a division of legislative and executive powers has been established, the legislative authority could give the executive responsibility for adopting implementing rules, subject to stringent controls.

2. Toute autre condition éventuelle à laquelle serait soumise la réutilisation des informations doit être clairement exprimée et publiée, dans la mesure du possible sous forme électronique.
2. Any other applicable conditions for the re-use of information shall be clearly expressed and published, through electronic means where possible .

2. Toute autre condition éventuelle à laquelle serait soumise la réutilisation des documents doit être clairement exprimée et publiée, dans la mesure du possible et s'il y a lieu sous forme électronique.
2. Any other applicable conditions for the re-use of documents shall be clearly expressed and published, through electronic means where possible and appropriate.

2. Toute autre condition éventuelle à laquelle serait soumise la réutilisation des documents doit être clairement exprimée et publiée, dans la mesure du possible sous forme électronique.
2. Any other applicable conditions for the re-use of documents shall be clearly expressed and published, through electronic means where possible.

Parfois, c'est que les provinces oublient les intérêts que peuvent avoir leurs résidents pour la mobilité, laquelle serait favorisée par des normes comparables, bien que je reconnaisse que différents citoyens dans différentes provinces aient des notions différentes de la mobilité entre les provinces.
Sometimes this means the provinces forget the interests their residents may have in mobility that comparable standards will facilitate, although I recognize different citizens in different provinces have different levels of concern about interprovincial mobility.

J. rappelant en outre que le Parlement, dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la typologie des actes et la hiérarchie des normes dans l'Union européenne , a estimé que le pouvoir réglementaire doit revenir à la Commission et, dans le cadre de leurs compétences territoriales respectives, aux États membres et que, cependant, l'autorité législative, constituée par le Conseil et le Parlement, peut déléguer à une agence spécialisée ou à un organisme d'autorégulation le soin de déterminer certaines mesures techniques d'application des lois, que la procédure d'adoption et de contrôle de telles mesures d'exécution ne saurait être exactement la même selon que l'autorité législative en confie la responsabilité à la Commission ou à une autorité distincte, agences spécialisées ou organismes d'autorégulation, mais qu'une telle mesure serait soumise aux deux branches de l'autorité législative dans les mêmes conditions qu'une mesure d'exécution de la Commission (paragraphes 13, 16 et 17 de la résolution du 17 décembre 2002),
J. pointing out, further, that Parliament, in its resolution of 17 December 2002 on the typology of acts and the hierarchy of legislation in the European Union took the view that implementing powers should rest with the Commission and, within their respective territorial jurisdictions, the Member States; it also added, however, that the legislative authority constituted by the Council and Parliament may delegate to a specialist agency or self-regulating body the task of laying down certain technical measures to implement laws, that the procedure for the adoption and scrutiny of delegated regulations should differ depending on whether the legislative authority confers responsibility for that task on the Commission or on a separate authority, a specialist agency or a self-regulating body, but that such a measure would be submitted to the two arms of the legislative authority in the same way as a Commission implementing measure (paragraphs 13, 16 and 17 of its resolution of 17 December 2002),

À cet égard, l’avocat général souligne que la directive citée repose sur l’idée selon laquelle une décision administrative prise par l’organisme de contrôle est exclusivement soumise à un contrôle juridictionnel, et non à un contrôle administratif préalable, quand bien même cette possibilité ne serait pas expressément exclue.
In that connection, the Advocate General states that the directive cited is based on the idea that an administrative decision adopted by the review body is subject exclusively to judicial review and not to a prior administrative review, even if that possibility is not expressly excluded.