Traduction de «norme selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

selon des normes plus strictes
conservative bases (on -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Baker : En ce qui a trait à un appel ou au droit de demander l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale, selon les Règles des Cours fédérales, l'appel interjeté relativement à la décision du ministre — il s'agit non pas de la décision du ministre, mais de celle des agents —, la norme selon laquelle cette décision sera jugée.il s'agirait d'une requête présentée par l'appelant en vue de faire casser la décision du ministre.
Senator Baker: If we are talking about an appeal or the right to seek leave to appeal to the Federal Court, under the Federal Courts Rules, the appeal to the court on the minister's decision — it is not the minister's decision, it is the officials' decision — the standard by which that decision would be judged, it would be a request by the appellant to overturn the minister's decision.

Existe-t-il un mécanisme que le gouvernement fédéral pourrait utiliser pour établir une norme selon laquelle dans toutes les régions du pays, la déclaration des victimes serait inscrite au dossier du tribunal?
Is there any mechanism that the federal government could use to set a standard to say that this is the way right across the country that a victim impact statement shall be entered?

Nous resserrerons les contrats de responsabilités pour que soit respectée la norme selon laquelle tous les paiements reçus doivent être déposés dans les 24 heures et, si c'est impossible, toute exception devra être signalée dans les plus brefs délais au sous-ministre adjoint responsable.
We will tighten our accountability contracts with a new standard of 100% remittances within 24 hours, or if that's not attainable, a direct report to the ADM responsible on why that is not practical.

18. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant, aux fins du présent article, la méthodologie selon laquelle l'autorité compétente ou l'autorité désignée recense un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union comme un EISm ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories et à l'affectation des EISm dans les différentes sous-catégories en fonction de leur importance systémique, en tenant compte des normes convenues au niveau international.
18. EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify, for the purposes of this Article, the methodology in accordance with which the competent authority or the designated authority shall identify an EU parent institution or EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company as a G-SII and to specify the methodology for the definition of the sub-categories and the allocation of G-SIIs in sub-categories based on their systemic significance, taking into account any internationally agreed standards.

Les modifications d'IAS 12 visent à introduire une exception aux principes d'évaluation de cette norme, sous la forme d'une présomption réfutable selon laquelle la valeur comptable d'un immeuble de placement évalué à la juste valeur sera recouvrée par sa vente et l'entité se verra appliquer le taux d'imposition applicable à la vente de l'actif sous-jacent.
The objective of the amendments to IAS 12 is to introduce an exception to the measurement principle in IAS 12 in the form of a rebuttable presumption that assumes that the carrying amount of an investment property measured at fair value would be recovered through sale and an entity would be required to use the tax rate applicable to the sale of underlying asset.

C’est pourquoi la présente norme prévoit une méthode simplifiée pour la comptabilisation des autres avantages à long terme selon laquelle les réévaluations ne sont pas comptabilisées en autres éléments du résultat global.
For this reason, this Standard requires a simplified method of accounting for other long-term employee benefits.

L’affirmation selon laquelle une compensation aurait pu être obtenue par le non-paiement des services d’utilité publique démontre une profonde incompréhension des normes comptables de base (compensation) et contredit l’autre argument de la société selon lequel l’influence sur les opérations financières n’implique pas en soi une influence sur «les décisions des entreprises concernant les prix, les coûts et les intrants», comme l’exige l’article 2, paragraphe 7, point c).
The allegation that a compensation would have been possible through non-payment for utilities demonstrates a basic misunderstanding of basic accounting standards (offsetting) and contradicts the company’s further claim that influence on financial operations as such do not mean an influence on ‘decisions on firms regarding prices, costs and inputs’ as required by Article 2(7)(c).

En ce qui concerne l’argument selon lequel la norme EN 1433 ferait défaut dans le règlement instituant des mesures définitives, il est noté qu’il est fait référence à la norme EN 124 aux considérants 26 et 27, dans la partie consacrée au produit similaire, où il est question de l’allégation faite par des parties intéressées selon laquelle les pièces en fonte produites et vendues dans la RPC et celles produites et vendues par l’industrie communautaire ne sont pas similaires.
Concerning the argument of the missing standard EN 1433 in the definitive measures Regulation, it is noted that in recitals 26 and 27 reference was made to EN 124 in the like product part in connection with a claim by interested parties that castings produced and sold in the PRC and the castings produced and sold by the Community industry are not alike.

Est-il même une norme selon laquelle le mesurer?
Do we even have a standard to measure it?

Le Congrès du travail du Canada réclame une norme selon laquelle un minimum de 70 p. 100 des chômeurs seraient couverts.
The Canadian Labour Congress has called on a minimum of 70% of unemployed to be covered by it as a standard.