Vertaling van "norme mhp soit largement adoptée " (Frans → Engels) :

considérant que la période d'examen prévue à l'article 13, paragraphe 1, du règlement AEMF est de trois mois à compter de la date de notification de la norme technique à moins que la norme technique adoptée par la Commission soit identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, auquel cas la période d'examen est d'un mois.
whereas the scrutiny period provided for under Article 13(1) of the ESMA Regulation is three months from the date of notification of the RTS, unless the RTS adopted by the Commission are the same as the draft RTS adopted by ESMA, in which case the scrutiny period would be one month.

Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

La Commission a également déclaré que le moyen le plus évident de réaliser l'interopérabilité serait de faire en sorte que la norme MHP soit largement adoptée [6].
[5] The Commission also stated that the obvious way to achieve interoperability would be widespread adoption of MHP. [6]

5. Le détenteur des produits pour lesquels des normes de commercialisation sont adoptées ne peut exposer ces produits, les mettre en vente, les livrer ou les commercialiser à l'intérieur de la Communauté d'une manière qui ne soit pas conforme à ces normes.
5. The holder of products covered by the adopted marketing standards may not display such products or offer them for sale or deliver or market them in any manner within the Community other than in conformity with those standards.

En particulier, les importateurs auront été informés des changements qu'il était envisagé d'apporter à l'emballage à un stade précoce de l'élaboration de la norme et auront eu la possibilité, dans le cadre de la consultation ouverte sur les normes proposées, d'exprimer leur point de vue avant que la norme ne soit définitivement adoptée.
In particular, importers will have been aware of potential changes to packaging at an early stage of development and will have had the opportunity through the open consultation on the draft standards to put forward their views before the standard was eventually adopted.

Bien que la législation roumaine en la matière soit largement alignée sur l'acquis, une loi sur la prévention et la répression du blanchiment des capitaux a été adoptée en décembre 2002.
Although Romanian law in this area has been largely brought into line with the acquis, a Money Laundering Prevention Act was passed in December 2002.

En 2006, une recommandation conjointe du Parlement européen et du Conseil a demandé l’introduction de systèmes internes de garantie de la qualité conformément aux normes et aux lignes directrices adoptées à Bergen dans le cadre du processus de Bologne, ainsi que la création du registre européen des agences de garantie de la qualité (European Quality Assurance Register for Higher Education, EQAR). La recommandation demande aux États membres de permettre à leurs institutions d’enseignement supérieur de sélectionner une agence de garantie de la qualité ou d’accréditation dans la liste EQAR correspondant à leurs besoins et à leur profil, à condition qu’elle soit compatible avec leur législation nationale ou autorisée par leurs autorités nationales.
In 2006, a joint European Parliament and Council recommendation called for the introduction of internal QA systems in line with standards and guidelines adopted in Bergen in the context of the Bologna Process, as well as for the creation of the European Register of Quality Assurance Agencies (EQAR).The recommendation called on Member States to enable their HE institutions to select a quality assurance or accreditation agency from the EQAR list that meets their needs and profile, provided that this is compatible with their national legislation or permitted by their national authorities.

En outre, cette compétence d’exécution attribuée au Conseil permet de répondre concrètement au souhait exprimé par le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, à savoir que la coopération dans l’espace Schengen soit encore renforcée par une plus grande confiance mutuelle entre les États membres et que les États membres aient la responsabilité de garantir que l’ensemble des règles Schengen sont effectivement appliquées, en conformité avec les normes communes adoptées ainsi qu’avec les normes et les principes fondamentaux.
Moreover, such an implementing power conferred on the Council contributes to giving effect to the wish of the European Council, expressed in its conclusions of 23 and 24 June 2011, that cooperation in the Schengen area be further strengthened by enhancing mutual trust between the Member States, and that the Member States be responsible for guaranteeing that all Schengen rules are applied effectively in accordance with the agreed common standards and with fundamental principles and norms.

Cette loi est largement en conformité avec les normes internationales, mais ses aspects relatifs à la radiotélédiffusion doivent faire l'objet d'une réforme urgente (iv) La loi sur les médias (appelée autrefois «loi sur l'information du public»), adoptée en octobre 2003, réglemente les principes fondamentaux du travail des médias non électroniques (soit essentiellement la presse écrite), tels que la liberté d'expression, le droit du public à l'information, la protection de la vie privée et la propriété des médias.
The law is largely in line with international standards but its aspects related to broadcasting need urgent reform (iv) The Law on Media, (formerly called "Law on Public Information") adopted in October 2003, regulates the basic principles for the work of non-electronic (i.e. mainly printed) media, such as the freedom of expression, the right of the public to information, protection of privacy and media ownership.