Traduction de «normes communes adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

normes communes d'audit [ normes communes de vérification ]
common auditing standards

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

commune adoptée
adopted municipality

normes communes pour l'échange d'informations à l'échelle de l'ACCS
ACCS-wide common information exchange system

harmonisation par rapport à une norme commune
renormalization to a common standard

norme EDI sectorielle | norme EED sectorielle | standard EDI sectoriel | standard EDI commun
industry-specific EDI standard | industry-specific standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Chaque partie prend des mesures appropriées pour mettre en vigueur les normes communes adoptées conformément au présent article ou les normes plus restrictives qu’elle aura éventuellement adoptées.
3. Each Party shall take appropriate measures to enforce the common standards adopted pursuant to this Article or to enforce more restrictive standards that it may have adopted.

Cette directive a été adoptée en parallèle du règlement (CE) no391/2009 portant sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires.
This directive was adopted in parallel with Regulation (EC) No 391/2009 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations.

Si nos deux pays, auxquels se joindraient idéalement le Royaume-Uni, les Pays-Bas, Singapour et l'Allemagne, pouvaient convenir de normes communes en matière de sécurité, de reddition de comptes et de partage de l'information au sujet des transporteurs, des moyens de transport et des marchandises, ces normes seraient adoptées et appliquées presque universellement du jour au lendemain.
Suppose our two countries were daily joined by nations such as the United Kingdom, the Netherlands, Singapore, and Germany. If they could all agree to common standards for security, reporting, and information sharing for operators, conveyances, and cargo, those standards would become virtually universal overnight.

Ces endroits permettent à des Canadiens de tous les domaines, qu'ils proviennent des secteurs industriel ou touristique, de mettre en commun les meilleures connaissances qu'ils possèdent et établir la meilleure forme de communication et de partenariat possible afin de montrer comment les aires peuvent être gérées de façon durable et, nous l'espérons, de faire en sorte que les meilleures pratiques qui y sont mises en oeuvre deviennent des normes acceptées, adoptées et appliquées à l'extérieur des aires marines de conservation.
So these are places where we as Canadians, and Canadians from all walks of life, whether they be on the industrial side or the tourism side, can bring together the very best knowledge they have and the very best form of communication and partnership to demonstrate how these areas can be managed sustainably and hopefully to see the best practices that are contained in these areas become standards that are accepted, adopted, and practised outside of marine conservation areas as well.

44. D’autres actions ont dû être différées , dont la présentation d’un rapport européen global sur la criminalité, l’établissement de normes communes concernant les compétences des enquêteurs financiers (envisagé pour 2009), et l’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle, qui a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil JAI de juin 2006 mais n’a pas encore été formellement adoptée en raison d’une réserve parlementaire dans un État membre.
44. Some other actions had to be delayed . Amongst these, the presentation of a comprehensive European Crime Report, the setting of common standards in financial investigation skills (envisaged for 2009), and the adoption of a Framework Decision on participation in a criminal organisation, which was agreed at political level at the June 2006 JHA Council but has not yet been formally adopted due to one parliamentary reservation in a Member State.

Parmi les mesures adoptées aujourd’hui figurent la proposition de directive relative aux normes communes applicables au retour ainsi que trois communications portant respectivement sur l’intégration, les programmes de protection régionaux, et la migration et le développement.
The measures adopted today comprise the proposal for a Directive on common standards on return and three Communications, on Integration, on Regional Protection Programmes and on Migration and Development.

(5) Sans préjudice de la réglementation des États membres dans le domaine de la sûreté nationale et des mesures pouvant être prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, il convient que la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant 2 passe par l'adoption de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime en établissant des normes communes pour l'interprétation, la mise en oeuvre et le contrôle au sein de la Communauté des dispositions adoptées par la conférence diplomatique de l'Organisation maritime nternationale (OMI) le 12 décembre 2002.
(5) Without prejudice to the rules of the Member States in the field of national security and measures which might be taken on the basis of Title VI of the Treaty on European Union, the security objective described in recital 2 should be achieved by adopting appropriate measures in the field of maritime transport policy establishing joint standards for the interpretation, implementation and monitoring within the Community of the provisions adopted by the Diplomatic Conference of the IMO on 12 December 2002.

En outre, cette compétence d’exécution attribuée au Conseil permet de répondre concrètement au souhait exprimé par le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, à savoir que la coopération dans l’espace Schengen soit encore renforcée par une plus grande confiance mutuelle entre les États membres et que les États membres aient la responsabilité de garantir que l’ensemble des règles Schengen sont effectivement appliquées, en conformité avec les normes communes adoptées ainsi qu’avec les normes et les principes fondamentaux.
Moreover, such an implementing power conferred on the Council contributes to giving effect to the wish of the European Council, expressed in its conclusions of 23 and 24 June 2011, that cooperation in the Schengen area be further strengthened by enhancing mutual trust between the Member States, and that the Member States be responsible for guaranteeing that all Schengen rules are applied effectively in accordance with the agreed common standards and with fundamental principles and norms.

La Commission préconise une politique fondée sur les éléments suivants : -application de règles communes adoptées au niveau international; -efforts conjoints de la Communauté et des Etats membres au sein de l'OMI (Organisation maritime internationale) pour convenir, à l'échelle mondiale, de certaines conditions applicables aux administrations du pavillon et à leurs registres d'immatriculation; -adoption d'une directive fixant certains principes pour les registres des Etats membres; -renforcement du contrôle de l'Etat du port grâce à des liens opérationnels avec d'autres pays tiers; -promotion de codes de conduite volontaires; - incitation des exploitants à respecter des normes de haute qualité (abaissement des droits de ports pour les navires conformes aux normes les plus strictes, par exemple); - examen des poursuites ou des sanctions financières possibles à l'encontre des chargeurs utilisant des navires sous norme; - pour accompagner l'application de l'accord de l'OCDE relatif à l'industrie de la construction navale et le démantèlement progressif des aides d'Etat directes dans ce secteur, la Commission est favorable au développement d'un mécanisme de financement des projets maritimes conforme au nouveau régime de l'OCDE.
The Commission advocates a policy based on: - the common application of internationally-agreed rules. - a joint effort by Community and Member States in the IMO (International Maritime Organisation) to agree on a worldwide basis on certain conditions for flag administrations and their ship registers. - a Directive laying down certain principles for Member States' shipping registers - - strengthening port State control through operational links with other third countries - promoting self-regulatory codes of behaviour - encouraging operators to achieve high quality standards (eg. lower port charges for high quality ships) - the consideration of legal action or fines for cargo owners who use sub- standard shipping - With the implementation of OECD Agreement on Commercial Shipbuilding and Repair Industry and the phasing out of direct state aid to shipbuilding, the Commission is advocating the development of a new financing scheme for maritime projects in accordance with the new OECD regime.

III Promouvoir de meilleures normes d'emploi pour une Europe compétitive Information et consultation des travailleurs Adoption de la directive visant à informer et consulter les travailleurs des entreprises internationales ( position commune adoptée par le Conseil "Affaires sociales" du 22 juin 1994). Une fois cette directive adoptée, la Commission étudiera son impact sur les sept propositions de directives du Conseil portant ou contenant des dispositions sur l'information et la consultation des travailleurs qui sont actuellement sur la table du Conseil.
III Encouraging High Labour Standards As Part Of A Competitive Europe Information and Consultation of Employees Adoption of the directive to inform and consult employees of international companies (common position adopted by the Social Affairs Council of 22.6.94) Once this is done, the Commission will examine its impact on the seven proposals for Council directives which concern or contain provisions concerning information and consultation of employees which are currently on the table of the Council.