Vertaling van "norme est établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de négligence | norme établie par le droit de la négligence
negligence standard

norme établie pour les fromages
cheese standard

d'après la norme établie
according to the standard laid down

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

lance de plain-pied | lance établie de plain-pied | établissement de plain-pied | lance disposée au niveau du sol | lance établie au niveau du rez-de-chaussée
street stream

norme EDI | norme d'échange de documents informatisés | norme d'échange de données informatisées | norme d'échange de données informatisé | norme d'échange électronique de données | norme EED | standard EDI
EDI standard | electronic data interchange standard | document content standard | transaction set standard | EDI message standard | business data interchange standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Par dérogation au paragraphe (1), l’étiquette ou l’annonce d’un aliment peut contenir une mention indiquant que l’aliment est « conforme à la norme établie dans le Règlement sur les aliments et drogues pour (nom usuel de l’aliment visé) », si l’aliment satisfait à la norme applicable établie par le présent règlement et si le fabricant de l’aliment le prouve à l’aide des résultats d’essais effectués avant l’inscription de la mention ou le justifie par toute autre preuve existant avant cette inscription.
(2) Notwithstanding subsection (1), where a food complies with a standard established by these Regulations and the manufacturer of the food has substantiated, by means of the results of tests carried out before the statement is made or by other evidence that exists before the statement is made, that the food so complies, a statement that the food “complies with the standard for (naming the common name of the food in respect of which the claim is made) in the Food and Drug Regulations” may be made on the label of, or in an advertisement for, the food.

Cette façon de procéder n'est absolument pas conforme à la norme légale établie en matière de notification, à moins que le ministère des Affaires indiennes applique, à cet égard, des normes moins exigeantes que celles actuellement établies par notre système juridique.
It does not meet any legal standard for notification unless we could ask whether the Department of Indian Affairs has a lesser standard for notification than is presently accepted in our legal system.

«norme de l'Union»: la norme obligatoire établie par la législation de l'Union et fixant le niveau de protection que doivent atteindre les entreprises individuelles, notamment en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux; les normes ou objectifs fixés au niveau de l'Union qui sont contraignants pour les États membres, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont toutefois pas considérés comme des normes de l'Union;
‘Union standard’ means mandatory standard laid down in Union legislation setting the level which individual undertakings must achieve, in particular as regards the environment, hygiene and animal welfare; however, standards or targets set at Union level which are binding for Member States but not for individual undertakings are not deemed to be Union standards;

le pays tiers dans lequel est établie l’entreprise a signé avec l’État membre dans lequel la succursale doit être établie un accord parfaitement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux dans le domaine fiscal;
the third country where the third-country firm is established has signed an agreement with the Member State where the branch is to be established, which fully comply with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including, if any, multilateral tax agreements;

2. Lorsque la norme européenne sur la facturation électronique établie conformément à la demande visée au paragraphe 1 satisfait aux exigences énoncées dans la demande, et après achèvement d'une phase de tests conformément au paragraphe 1, cinquième alinéa, la Commission publie la référence à la norme au Journal officiel de l'Union européenne, accompagnée de la liste d'un nombre limité de syntaxes, établie conformément à la demande visée au paragraphe 1.
2. Where the European standard on electronic invoicing, drawn up in accordance with the request referred to in paragraph 1, satisfies the requirements contained therein and where a test phase in accordance with the fifth subparagraph of paragraph 1 has been completed, the Commission shall publish the reference to the standard in the Official Journal of the European Union, together with the list of a limited number of syntaxes drawn up in accordance with the request referred to in paragraph 1.

Un autre exemple relatif au libellé du chapitre 11 de l'ALENA porte sur la norme minimale de traitement découlant de l'article 9.06 de l'entente avec le Panama, qui ne force qu'à appliquer la norme minimale établie par le droit coutumier international en ce qui a trait au traitement des ressortissants étrangers.
Another example that is also common to the chapter 11 language from NAFTA is the minimum standard of treatment from article 9.06 of the Panama deal, which accords a customary international law minimum standard for the treatment of aliens.

(f) le pays tiers dans lequel est établie l’entreprise a signé avec l’État membre dans lequel la succursale devrait être établie un accord parfaitement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux dans le domaine fiscal;
(f) the third country where the third country firm is established has signed an agreement with the Member State where the branch should be established, which fully comply with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including, if any, multilateral tax agreements;

La réglementation des organismes de normalisation peut prévoir l’obligation ex ante (c’est-à-dire avant que la norme soit établie) de divulguer les demandes de brevets essentielles et/ou les brevets délivrés, ou de s’engager à concéder les brevets essentiels sous licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires[30].
Rules within standard-setting organisations may specify an ex ante (i.e. before a standard is set) duty to disclose essential patent applications and/or issued patents or a duty to offer commitments to license the essential patents on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms[30].

Peut-être pouvons établir un lien entre ce que vous contribuez et le fait que la SEE refuse d'adopter une norme environnementale supérieure à la norme mondiale établie et nous expliquer pourquoi la SEE persiste à accorder plus d'importance à la protection du caractère confidentiel des renseignements commerciaux qu'à la divulgation de ses pratiques environnementales.
Maybe you can relate what you bring to the table to the issue that EDC refuses to adopt an environmental standard higher than the recognized world standard, and why the EDC continues to place commercial confidentiality provisions as the higher priority over disclosure of its environmental practices.

C'est une norme internationale établie dans les règles d'incarcération européenne et dans les normes de la Croix-Rouge internationale.
This is an international standard in European rules when it comes to imprisonment, international Red Cross standards.