Vertaling van "normalisation puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Tout d'abord cela crée une ingérence de la Commission dans le processus de normalisation puisqu'elle peut décider de sa propre initiative qu'une spécification technique est une norme sans avoir été élaborée par un OEN.
Firstly, it will result in interference by the Commission in the standardisation process, as it can decide on its own initiative that a technical specification should be a standard without its having been drafted by an ESB.

M. Peter Johnson: La norme FSC ne peut pas s'appliquer dans ce cas-ci puisqu'elle ne s'applique pas au processus de normalisation nationale et internationale.
Mr. Peter Johnson: The FSC standard does not fall within this realm because it's not operating within the national and international standards process.

L'intégrité du système européen de normalisation constitue sa force puisqu'elle assure la cohérence de l'ensemble des normes.
The integrity of the European standardisation system is its strength, as it ensures the coherence of a set of standards.

(6) considérant que, conformément aux principes énoncés dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (4), les règles relatives à la conception, à la fabrication et au conditionnement des produits en question doivent se limiter aux dispositions nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles; que, puisqu'elles sont essentielles, ces exigences doivent remplacer les dispositions nationales correspondantes; que les exigences essentielles, y compris celles qui visent à minimiser et à réduire les risques, doivent être appliquées avec discernement en tenant compte des technologies et des pratiques ayant cours au moment de la conception et de considérations techniques et économiques compatibles avec un haut niveau de protection de la santé et de sécurité;
(6) Whereas, in accordance with the principles set out in the Council resolution of 7 May 1985 on a new approach to technical harmonisation and standards (4), rules regarding the design, manufacture and packaging of relevant products must be confined to the provisions required to meet the essential requirements; whereas, because they are essential, such requirements should replace the corresponding national provisions; whereas the essential requirements, including requirements to minimise and reduce risks, should be applied with discretion, taking into account the technology and practice at the time of design and technical and economic considerations compatible with a high level of protection of health and safety;

Elle sera accompagnée d'autres développements puisque la normalisation des relations bilatérales entre la Communauté et chacun des pays de l'Europe de l'Est devrait intervenir prochainement".
This achievement will be paralleled by other developments, since the Community should soon be able to normalize its bilateral relations with the individual countries of Eastern Europe.

Cette motion est inacceptable puisqu'elle contourne irrespectueusement le processus législatif reconnu et normalise l'intervention politique à un niveau jamais atteint.
This motion is unacceptable in that it disrespectfully circumvents the established legislative process and raises political interference to new heights.