Vertaling van "normalisation concurrents ne pourrait jamais jouer " (Frans → Engels) :

Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.
There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.

Une agence européenne indépendante de notation des plateformes numériques pourrait jouer un rôle important en vue d’équilibrer leur pouvoir de marché, dans le cadre d’un mandat identique dans tous les États membres qui lui permettrait d’évaluer de quelle manière les plateformes opèrent sous l’angle de la concurrence, de l’emploi et de la fiscalité
An independent European rating agency for digital platforms could play an important role in balancing their market power, operating with the same remit in all the Member States to assess the governance of platforms with regard to competition, employment and taxation

Le développement des industries fondées sur la connaissance et l'essor du secteur de l'enseignement supérieur dans des pays émergents comme la Chine et l'Inde sont synonymes de concurrence accrue et invitent plus que jamais l'Europe à jouer la carte de l'innovation.
The development of knowledge-based industries and growing higher education sectors in emerging countries such as China and India mean increased competition and call on Europe to be more innovative than ever.

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

Un système diversifié basé sur de nombreux organismes nationaux de normalisation concurrents ne pourrait jamais jouer un tel rôle.
A diversified system based on many competing national standards bodies could never play such a role.

demande à la Commission et aux OEN de promouvoir des programmes de formation et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour permettre aux ONN plus faibles, qui, à l'heure actuelle, ne disposent d'aucun secrétariat affecté à une commission technique ou qui ne participent pas aux travaux de normalisation européens à un niveau proportionné à leur structure économique, de jouer un rôle plus actif dans le processus de normalisation, afin de renforcer la confiance dans le marché intérieur et de garantir des conditions de concurrence égales; estime qu'il est également nécessaire de mettre en place des programmes de formation destinés aux PME, afin d'augmenter la participation de ces entreprises au processus d'élaboration des normes et d'accroître l'importance de la normalisation en tant qu'instrument commercial stratégique;
Asks the Commission and the ESOs to promote training programmes and to take all measures needed to enable weaker NSBs, which do not currently run technical-committee secretariats, or do not participate in European standardisation at a level commensurate with their economic structure, to assume a more active role in the standardisation process, in order to enhance confidence in the internal market and ensure a level playing field; considers that training programmes are also necessary for the SMEs in order to increase their participation in the standard-setting process and raise the importance of standardisation as a strategic business tool;

Elle avait précisé que ce principe ne pouvait jouer "que dans le cadre de l'exercice d'activités économiques et jamais dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de régulation" et "qu'une autorité publique ne peut utiliser l'argument selon lequel elle pourrait retirer des bénéfices économiques en tant que propriétaire d'une entreprise aéroportuaire pour justifier une aide adoptée sous forme d'exercice discriminatoire de ses pouvoirs réglementaires ou fiscaux".
It specified that this principle can only enter into play "in the context of carrying on an economic activity and never in the context of exercising regulatory powers" and that "a public authority may not use the argument by which it could obtain economic benefits as the owner of an airport business for justifying aid adopted in the form of a discriminatory exercise of its regulatory or fiscal powers".

L'absence de divulgation des DPI pourrait aussi, dans ces conditions, conduire à une adoption plus rapide de la norme, ce qui pourrait être important dans le cas où plusieurs organismes de normalisation seraient en concurrence.
The absence of IPR disclosure might also, in those circumstances, lead to a quicker adoption of the standard which might be important if there are several competing standard-setting organisations.

Par exemple, si du fait de l'accord de normalisation qui les lie, les membres ne sont autorisés à fabriquer que des produits conformes à la norme, le risque d'un effet négatif éventuel sur la concurrence est sensiblement accru et pourrait, dans certaines circonstances, déboucher sur une restriction de la concurrence par objet (119).
For example, if the standard-setting agreement binds the members to only produce products in compliance with the standard, the risk of a likely negative effect on competition is significantly increased and could in certain circumstances give rise to a restriction of competition by object (119).