Vertaling van "normales de marché aurait agi " (Frans → Engels) :

Le financement public d'entreprises qui exercent des activités économiques telles que la construction ou l’exploitation d’aéroports peut être considéré comme exempt d'aide d’État si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché aurait agi exactement de la même manière.
State financing for companies carrying out economic activities such as building or operating airports can be considered free of state aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way.

Les investissements des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérés comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’ils sont réalisés à des conditions qu’un opérateur privé agissant dans les conditions normales du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Under EU rules, public investment in companies carrying on economic activities can be considered free of state aid provided the investment is made on terms which would be acceptable to a private investor operating under normal market conditions (the market-economy investor principle – MEIP).

Les autorités néerlandaises ont démontré qu’un investisseur privé en économie de marché aurait agi de la même façon.
The Dutch authorities have demonstrated that a private market creditor would have acted in the same way.

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aide dès lors que, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché aurait agi de la même façon (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Interventions by public authorities in companies carrying out economic activities can be considered free of aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

Au cours de l'enquête, l'Italie a affirmé que, lors de la conclusion de chacun des contrats avec les compagnies aériennes qui relèvent du champ de cette enquête, So.Ge.A.AL a agi comme un OEM prudent, guidé par des perspectives de rentabilité, l'aurait fait dans une situation similaire, de sorte que les mesures à l'examen ne confèrent aucun avantage économique que les compagnies aériennes n'auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché.
In the course of the investigation Italy claimed that, when concluding each of the agreements with airlines that fall within the scope of this investigation, So.Ge.A.AL acted as a prudent MEO guided by profitability perspectives would have done in a similar situation, such that the measures under assessment do not confer any economic advantage that the airlines would not have obtained under normal market conditions.

De plus, l’État a agi conformément au principe de «l’investisseur privé en économie de marché» puisque le capital actuel de TV2 ne dépasse pas le montant qu’un investisseur normal en économie de marché aurait injecté.
In addition, according to the Danish authorities, the State was acting in accordance with the ‘market economy investor principle’, as TV2’s own capital did not exceed what a normal market investor would have injected.

De plus, même si la Commission estime que la commission de garantie était inférieure au taux d’intérêt en vigueur sur le marché, l’État grec a agi en tant qu’investisseur privé dans des conditions normales de marché, étant donné qu’il était actionnaire de HSY (par le biais d’ETVA) et qu’il aurait bénéficié du rétablissement des bénéfices de l’entreprise à la suite de la mise en œuvre du plan d’investissement,
even if the Commission should consider that the guarantee fee was below the market rate, the State nevertheless acted as a market economy investor since it was shareholder of HSY (through ETVA) and would benefit from the return to profitability following from the implementation of the investment plan,

La Commission examine normalement ces mesures sur la base du «test du créancier privé» pour vérifier si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public.
The Commission normally examines such measures on the basis of the "private creditor test", to assess whether, under the same market conditions, a private creditor would have acted or has acted in the same way as the public creditor.

Le plaignant, se fondant sur sa propre interprétation de la décision préjudicielle de la Cour dans l'affaire «La Poste», précitée, soutient que ce prix de marché normal est le prix qu'une entreprise «agissant dans des conditions normales de marché, aurait dû demander pour les prestations en cause, les "économies d'échelle" dont bénéficie La Poste du fait de son monopole ne pouvant être prises en compte, celles-ci étant précisément à l'origine de la distorsion de concurrence».
The complainant, on the basis of his interpretation of the abovementioned preliminary ruling of the Court in La Poste, maintains that this normal market price is what an undertaking 'operating in normal market conditions, should have charged for the services in question, no account being taken of the economics of scale enjoyed by the Post Office by virtue of its monopoly, since those economics were precisely the root-cause of the distortion in competition`.

Dans son appréciation, la Commission a estimé que: - En ce qui concerne la prise participation, et le prêt de 45 MBEF, l'argument selon lequel la Région wallonne aurait agi comme un investisseur privé opérant dans des conditions normales d'économie de marché est justifié.
In reaching its decision, the Commission took the following factors into account: - In the case of the shareholding and the BFR 45 million loan, the Walloon Region can be said to be acting like a private investor operating under market economy conditions.