Traduction de «des conditions normales de marché aurait agi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions normales du marché
normal market conditions

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]
arm's length [ at arm's length ]

baux conclus dans les conditions normales du marché
arms-length leases

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le financement public d'entreprises qui exercent des activités économiques telles que la construction ou l’exploitation d’aéroports peut être considéré comme exempt d'aide d’État si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché aurait agi exactement de la même manière.
State financing for companies carrying out economic activities such as building or operating airports can be considered free of state aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way.

Les investissements des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérés comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’ils sont réalisés à des conditions qu’un opérateur privé agissant dans les conditions normales du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Under EU rules, public investment in companies carrying on economic activities can be considered free of state aid provided the investment is made on terms which would be acceptable to a private investor operating under normal market conditions (the market-economy investor principle – MEIP).

les conditions et modalités qui prévalent dans le pays concerné sont ajustées, sur la base des coûts, des prix et des autres facteurs réels disponibles dans ce pays, d'un montant approprié reflétant les conditions normales du marché; ou
the terms and conditions prevailing in the country concerned shall be adjusted, on the basis of actual costs, prices and other factors available in that country, by an appropriate amount which reflects normal market terms and conditions; or

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aide dès lors que, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché aurait agi de la même façon (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Interventions by public authorities in companies carrying out economic activities can be considered free of aid if, in similar circumstances, a private investor operating under normal market conditions would have acted in the same way (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

1.7. «assiette normale», la situation du véhicule lorsqu’il est placé au sol en ordre de marche, les pneumatiques étant gonflés à la pression recommandée, les roues avant positionnées dans l’axe du véhicule, les circuits remplis au maximum de tous les fluides nécessaires au fonctionnement du véhicule, tous les équipements standard fournis par le constructeur du véhicule installés, une masse de 75 kg placée sur le siège du conducteur et une masse de 75 kg placée sur le siège du passager avant, et la suspension étant réglée pour une conduite à 40 ou 35 km/h dans les conditions normales de marche précisées par le constructeur (en particulier pour les véhicules dotés d’une suspension active ou d’un correcteur de niveau automatique).
1.7. ‘normal ride attitude’ means the vehicle attitude in running order positioned on the ground, with the tyres inflated to the recommended pressures, the front wheels in the straight-ahead position, with maximum capacity of all fluids necessary for operation of the vehicle, with all standard equipment as provided by the vehicle manufacturer, with a mass of 75 kg placed on the driver’s seat and with a mass of 75 kg placed on the front passenger’s seat, and with the suspension set for a driving speed of 40 km/h or 35 km/h in normal running conditions specified by the manufacturer (especially for vehicles with an active suspension or a device for automatic levelling).

Communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché.
Passing on materially inaccurate information on market conditions or on the possibility of finding the product with the intention of inducing the consumer to acquire the product at conditions less favourable than normal market conditions.

· le point 18 de l’annexe I prohibe en toutes circonstances la pratique consistant à: «communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d’inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché».
· Annex I, point 18 prohibits in all circumstances the practice of: ‘Passing on materially inaccurate information on market conditions or on the possibility of finding the product with the intention of inducing the consumer to acquire the product at conditions less favourable than normal market conditions’.

En outre, cette garantie comporte un élément d'aide au niveau du taux d'intérêt du prêt, plus favorable que celui qu'une entreprise dans les conditions financières d'EPAC aurait pu obtenir dans les conditions normales de marché.
It also contains an element of interest-rate rebate on the loan which is more favourable than a company in the financial circumstances of EPAC would have obtained at normal market conditions.

La Commission a estimé que ce taux était plus favorable que celui qu'une entreprise dans les conditions financières d'EPAC aurait pu obtenir dans les conditions normales de marché.
The Commission finds that this rate is more favourable than a company in the financial circumstances of EPAC would have obtained at normal market conditions.

Selon la Commission, l'Etat a manifestement agi dans cette affaire comme un donateur qui sauve une société connaissant de graves difficultés financières et non comme un actionnaire qui opère un investissement dans les conditions normales du marché.
In the view of the Commission, this was a clear case where the state acted as a giver of aid, rescuing a company in serious financial difficulty, rather than as a shareholder making an investment under normal market conditions.