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Vertaling van "normale était calculée de manière incorrecte car " (Frans → Engels) :

Un producteur-exportateur chinois n’ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a affirmé que la valeur normale était calculée de manière incorrecte car elle ne reflétait pas les différences entre les divers types de produit concerné vendus en Norvège et le produit similaire exporté depuis la RPC.

One Chinese exporting producer which did not obtain MET claimed that the normal value was incorrectly calculated as it did not reflect the differences in the various types of the product concerned sold in Norway and the like product exported from the PRC.


Après la communication des conclusions provisoires, une partie intéressée a fait valoir que la capacité de production mentionnée au considérant 124 du règlement provisoire était inexacte, car calculée sur la base d'un volume de production lui-même incorrect, selon ses propos repris au considérant 75 ci-dessus.

Following provisional disclosure, one interested party claimed that the production capacity as shown in recital 124 of the provisional Regulation was incorrect because it was calculated on the basis of the incorrectly established production volume as claimed in recital 75.


Faute de prendre en considération la façon dont les parties utilisaient la matière brute dans leur production de biodiesel, l’ajustement du prix de l’HPB (tel qu’il est décrit au considérant 70) se serait appliqué sur une matière brute qui n’était pas la bonne et aurait donc conduit à fixer à un niveau incorrect la valeur normale calculée.

By failing to take into account the parties’ usage of the actual raw material in their production of biodiesel, the CPO adjustment (as described in recital 70) was applied on the incorrect raw material used and has therefore lead to an incorrect level of the constructed normal value.


Normalement, la pauvreté et le manque de gouvernabilité vont de paire, et c’était et c’est toujours le cas en Haïti, ce qui signifie qu’en plus de contribuer au processus de reconstruction, nous devons contribuer à la gouvernabilité en Haïti, car c’est la seule manière d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixés à New York: qu’Haïti elle-même dirige sa reconstruction et que la société civile participe à ce processus.

Normally, poverty and a lack of governability go hand in hand, and this was and is the case in Haiti, which means that, as well as supporting the reconstruction process, we need to support governability in Haiti, because it is the only way that we will be able to achieve the objective that we set ourselves in New York: that Haiti itself should lead its reconstruction and that its civil society should participate in this.


Dans l'affaire Ambry, [27] la Cour a jugé que l'obligation imposée aux agences de voyages de constituer une garantie auprès d'un établissement financier situé sur le territoire national était disproportionnée car l'obligation de mobilisation immédiate des fonds "pouvait normalement être remplie de manière adéquate alors même que le garant est établi dans un autre Etat membre".

In Ambry, [27] the Court held that the requirement on travel agencies to lodge a security with a financial institution situated on the national territory was disproportionate since the requirement that funds must be available for immediate payment "can normally be met adequately even where the guarantor is established in another Member State".


Dans l'affaire Ambry, [27] la Cour a jugé que l'obligation imposée aux agences de voyages de constituer une garantie auprès d'un établissement financier situé sur le territoire national était disproportionnée car l'obligation de mobilisation immédiate des fonds "pouvait normalement être remplie de manière adéquate alors même que le garant est établi dans un autre Etat membre".

In Ambry, [27] the Court held that the requirement on travel agencies to lodge a security with a financial institution situated on the national territory was disproportionate since the requirement that funds must be available for immediate payment "can normally be met adequately even where the guarantor is established in another Member State".




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normale était calculée de manière incorrecte car ->

Date index: 2021-12-03
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