Vertaling van "nonobstant la nécessité de poursuivre cette " (Frans → Engels) :

Nonobstant la nécessité de poursuivre cette réflexion, il serait erroné de donner l'impression que l'ensemble de l'article 4 est contesté.
Notwithstanding the need for this further reflection, it would be wrong to give the impression that the whole of Article 4 is contested.

Les circonstances qui ont entraîné ces mesures extraordinaires et la nécessité de poursuivre cette action persistent, comme le démontre l'utilisation, renouvelée, dans le budget pour l'exercice 2017, des marges et des instruments spéciaux, ce qui réduit d'autant les ressources budgétaires disponibles pour réagir à de telles situations au cours de la période restante du CFP.
The circumstances which occasioned those extraordinary measures and the need to take further action persist, as shown by the recourse made, again, under the budget for the year 2017 to margins and special instruments, which reduces the budgetary availabilities to confront such situations in the remaining period of the MFF.

Cette évaluation porte également sur l'efficacité des dispositions d'application relatives aux espèces exotiques envahissantes préoccupantes au niveau régional, sur la nécessité et la possibilité d'inscrire des espèces indigènes sur la liste visée à l'article 4, paragraphe 1, ainsi sur la nécessité de poursuivre l'harmonisation afin de renforcer l'efficacité des plans d'action et des mesures prises par les États membres.
This review shall also examine the effectiveness of the implementing provisions on invasive alien species of regional concern, the need and feasibility to include native species in the list referred to in Article 4(1) and whether further harmonisation is needed to increase the effectiveness of the action plans and measures taken by the Member States.

150. considère que le taux d'exécution de 48 % de la ligne budgétaire 14 02 01 dans le domaine de la politique douanière est extrêmement faible, ce qui, d'après la Commission, résulte d'un changement de politique dans la procédure de passation des marchés, cette dernière ne consistant plus en l'adjudication de contrats distincts mais en la mise en œuvre de contrats-cadres de longue durée; apprécie, dès lors, que le taux d'exécution ait atteint 83 % en 2007, reflétant déjà les résultats positifs de ce changement de politique, nonobstant la nécessité de nouvelles améliorations;
150. Believes that the execution rate of 48% of budget line 14 02 01 in the area of customs policy is very low, which is, according to the Commission, the result of a policy change in the tendering procedure moving away from the award of separate contracts towards implementing long-term framework contracts; appreciates therefore the increase in the execution rate to 83% in 2007, which already shows the positive results of this policy change, notwithstanding the need for further improvement;

152. considère que le taux d'exécution de 48 % de la ligne budgétaire 14 02 01 dans le domaine de la politique douanière est extrêmement faible, ce qui, d'après la Commission, résulte d'un changement de politique dans la procédure de passation des marchés, cette dernière ne consistant plus en l'adjudication de contrats distincts mais en la mise en œuvre de contrats-cadres de longue durée; apprécie, dès lors, que le taux d'exécution ait atteint 83 % en 2007, reflétant déjà les résultats positifs de ce changement de politique, nonobstant la nécessité de nouvelles améliorations;
152.Believes that the execution rate of 48% of budget line 14 02 01 in the area of customs policy is very low, which is, according to the Commission, the result of a policy change in the tendering procedure moving away from the award of separate contracts towards implementing long-term framework contracts; appreciates therefore that the execution rate has increased to 83% in 2007, which already shows the positive results of this policy change, notwithstanding the need for further improvement;

3. considère que le taux d'exécution de 48 % de la ligne budgétaire 140201 dans le domaine de la politique douanière est extrêmement faible, ce qui, d'après la Commission, résulte d'un changement de politique dans la procédure de passation des marchés, cette dernière ne consistant plus en l'adjudication de contrats distincts mais en la mise en œuvre de contrats-cadres de longue durée; apprécie, dès lors, que le taux d'exécution ait atteint 83 % en 2007, reflétant déjà les résultats positifs de ce changement de politique, nonobstant la nécessité de nouvelles améliorations;
3. Believes that the execution rate of 48% of budget line 140201 in the area of customs policy is very low, which is, according to the Commission, the result of a policy change in the tendering procedure moving away from the award of separate contracts towards implementing long-term framework contracts; appreciates therefore that the execution rate has increased to 83% in 2007, which already shows the positive results of this policy change, notwithstanding the need for further improvement;

Au vu de cette proposition et comme notre groupe parlementaire l'a souligné, il est inquiétant que le rapport établisse que nonobstant la nécessité d’apporter à la personne condamnée des garanties adéquates, son implication dans les procédures ne devrait plus être dominante en demandant son consentement dans toutes les affaires pour transmettre un jugement à un autre État membre dans le but de reconnaitre et d'appliquer la condamnation imposée, plus particulièrement vu que nous ne trouvons pas comment le fait de ne pas garantir ce principe correspond à l'objectif de la décision cadre: aider à réhabiliter les personnes condamnées.
In the light of this proposal and as our Parliamentary group has stressed, it is worrying that the report establishes that ‘notwithstanding the necessity of providing the sentenced person with adequate safeguards, his or her involvement in the proceedings should no longer be dominant by requiring in all cases his or her consent to the forwarding of a judgment to another Member State for the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed’, particularly since we fail to see how not ensuring this principle is consistent with the aim of the Framework Decision: to help to rehabilitate the person sentenced.

Reconnaissant cette nécessité, la DCGF dispose, en son article 7, qu’une clause de compensation avec déchéance du terme doit pouvoir produire ses effets selon les modalités qu’elle prévoit, nonobstant l’engagement d’une procédure d’insolvabilité ou autre procédure ou événement similaire et nonobstant certains autres événements qui pourraient autrement affecter la compensation avec déchéance du terme.
The FCD acknowledged this by introducing, in Article 7, the obligation that a close-out netting provision can take effect according to its terms, notwithstanding the onset of insolvency or other similar proceedings and events and without regard to certain other matters that might otherwise affect close-out netting.

Compte tenu de l’emploi de l’expression «entre autres» avant la référence à la nécessité de disposer d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, cette prescription n’a pas été introduite dans la législation de BE, CY, LV et SE.
Based on the use of the terms "inter alia" before the reference to the requirement of an effective legal system capable of detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution or serious harm, this requirement has not been introduced in the legislation of BE, CY, LV and SE.