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Directeur d'établissement d'enseignement spécialisé
Directeur d'établissement d'enseignement supérieur
Directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
Directrice d'établissement d'enseignement supérieur
Décédé
Nonobstant l'expiration du délai
Nonobstant les dispositions de ...
Président d'université
établissement d'un rapport

Traduction de «établisse que nonobstant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


nonobstant toute autre disposition de la présente Convention

notwithstanding any other provision of this Convention


nonobstant l'expiration du délai

notwithstanding the expiry of the period


nonobstant les dispositions de ...

notwithstanding the provisions of ...


directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire

FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal


directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé

headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster


directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur

rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions


Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité

Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)




décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. L'autorité de résolution peut décider, en concertation avec l'autorité compétente et compte tenu des informations reçues de celle-ci en vertu de l'article 4 concernant le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement, que, nonobstant les dispositions du paragraphe 3, il serait possible, de manière crédible, que tout ou partie des éventuelles exigences de fonds propres supplémentaires ou exigences de coussin actuellement applicables à l'entité ne s'appliquent pas après la mise en œuvre de la stratégie de résolution.

9. The resolution authority may determine, in consultation with the competent authority and taking into account information received from the competent authority relating to the institution's business model, funding model, and risk profile pursuant to Article 4, that, notwithstanding the provisions of paragraph 3, it would be feasible and credible for all or part of any additional own funds requirement or buffer requirements currently applicable to the entity not to apply after implementation of the resolution strategy.


(3) Lorsque le ministre considère que des circonstances spéciales le justifient, il peut prolonger le délai imparti au requérant pour fournir le montant total ou partiel du capital effectif qu’il a fixé aux termes du paragraphe (1), mais la prolongation ne doit pas excéder 24 mois à compter de la date de la mise en exploitation commerciale de l’établissement et, nonobstant l’article 29, aucun versement à valoir sur la subvention au développement n’est fait avant que tout le capital effectif ait été fourni.

(3) Where the Minister is satisfied that special circumstances exist, he may extend the time for the provision by the applicant of all or part of the equity, specified by the Minister pursuant to subsection (1), but no such extension shall exceed 24 months from the date the facility is brought into commercial production and, notwithstanding section 29, no payment on account of the development incentive shall be made until all the equity has been provided.


27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu le droit, le titre à ...[+++]

27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other document executed or made with or to the Board, the Minister, upon request made by the Board, may declare the right, title and interest of the settler to or in such charged land to be forfeited, whereupon, and also in the event of the right, title or interest of the settler to or in such charged land becoming forfeited for default in performance of settlement conditions or f ...[+++]


13. Nonobstant le paragraphe 1, une valorisation provisoire effectuée conformément aux paragraphes 10 et 11 constitue une base valable pour que le CRU décide des mesures de résolution, y compris celle de donner aux autorités de résolution nationales instruction de prendre le contrôle d'un établissement défaillant, ou de l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents.

13. Notwithstanding paragraph 1, a provisional valuation conducted in accordance with paragraphs 10 and 11 shall be a valid basis for the Board to decide on resolution actions, including instructing national resolution authorities to take control of a failing institution or on the exercise of the write-down or conversion power of relevant capital instruments.


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5. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU dispense les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties qui, conformément au droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, puisque:

5. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law, are not allowed to receive deposits, from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:


1. Nonobstant les dispositions de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 54, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions de droit national, la divulgation de certaines informations à d'autres départements de leur administration centrale responsables du cadre législatif applicable à la surveillance des établissements, des établissements financiers et des entreprises d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.

1. Notwithstanding Article 53(1) and Article 54, Member States may, by virtue of provisions laid down in national law, authorise the disclosure of certain information to other departments of their central government administrations responsible for law on the supervision of institutions, financial institutions and insurance undertakings and to inspectors acting on behalf of those departments.


J'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ...[+++]

I would like to ask for unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-11, An Act respecting food commodities, including their inspection, their safety, their labelling and advertising, their import, export and interprovincial trade, the establishment of standards for them, the registration or licensing of persons who perform certain activities related to them, the establishment of standards governing establishments where those activities are performed and the ...[+++]


Comme le leader de l'opposition à la Chambre a dit qu'il aimerait que le projet de loi S-11 soit adopté rapidement, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur ég ...[+++]

Given that the opposition House leader said that he would like to see speedy passage of Bill S-11, I would ask for unanimous consent for the following motion, that notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-11, an act respecting food commodities, including their inspection, their safety, their labelling and advertising, their import, export and interprovincial trade, the establishment of standards for them, the registration or licensing of persons who perform certain activities related to them, the estab ...[+++]


Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de tel ...[+++]

I move that notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-11, An Act respecting food commodities, including their inspection, their safety, their labelling and advertising, their import, export and interprovincial trade, the establishment of standards for them, the registration or licensing of persons who perform certain activities related to them, the establishment of standards governing establishments where those activities are performed and the registration of establishments where those activities are performed, be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food ...[+++]


Nonobstant les points 1 et 2, lorsqu'un établissement couvre une exposition de crédit hors portefeuille de négociation au moyen d'un dérivé de crédit enregistré dans son portefeuille de négociation (via une couverture interne), l'exposition hors portefeuille de négociation est réputée non couverte aux fins du calcul des exigences de fonds propres, sauf si l'établissement acquiert auprès d'un tiers, fournisseur éligible de protection, un dérivé de crédit répondant aux critères prévus à l'annexe VIII, partie 2, point 19, de la directive 2006/48/CE en ce qui concerne l'exposition hors portefeuille d ...[+++]

Notwithstanding points 1 and 2, when an institution hedges a non‐trading book credit risk exposure using a credit derivative booked in its trading book (using an internal hedge), the non‐trading book exposure is not deemed to be hedged for the purposes of calculating capital requirements unless the institution purchases from an eligible third party protection provider a credit derivative meeting the requirements set out in point 19 of Part 2 of Annex VIII to Directive 2006/48/EC with regard to the non‐trading book exposure.


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