Vertaling van "non-responsabilité criminelle lequel protégerait mieux " (Frans → Engels) :

En outre, nous avons présenté le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, lequel protégerait mieux le public contre les accusés déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.
As well, we have introduced Bill C-54, not criminally responsible reform act, which would better protect the public from accused persons who have been found not criminally responsible on account of mental disorder.

À la lumière de ces divers arguments, je répète ma question initiale : le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, mieux connu sous le titre de Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, passera-t-il le test de la Charte?
In the light of these various arguments, I will repeat my initial question: Will Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code, better known as the " Not Criminally Responsible Reform Act," pass the test of the Charter?

Est-ce que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), mieux connu sous son titre abrégé, Loi sur la réforme de la non- responsabilité criminelle, satisfait aux critères de la Charte?
Will Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorders), better known by its title, the " Not Criminally Responsible Reform Act," pass the test of the Charter?

Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), mieux connue sous son titre abrégé, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.
Jaffer: Honourable senators, I rise today at third reading of Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), better known by its short title, the " Not Criminally Responsible Act" .

Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de discuter du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale, mieux connu sous l'abréviation suivante : Loi sur la réforme de la non- responsabilité criminelle.
Jaffer: Honourable senators, I rise today to speak to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act, which is better known by its short title, the Not Criminally Responsible Reform Act.

(90) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues par la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.
(90) By way of derogation from the principle of home Member State authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.

(57) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.
(57) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.

1. souligne que l'Union européenne élargie devrait disposer de ressources financières à la mesure de ses ambitions politiques de plus en plus larges et au diapason de ses responsabilités croissantes sur le plan intérieur et vis-à-vis du reste du monde; insiste en outre sur le fait que toutes les dépenses à la charge du budget de l'UE devraient être conçues pour ajouter aux dépenses publiques des États membres un avantage européen spécifique et qu'il convient d'observer strictement le principe de subsidiarité pour l'adoption de décisions de dépense dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté, en particulier le critère selon lequel l'action de l'UE permet de mieux réaliser, en raison de ses dimensions ou de ses effets, les objectifs de l'Union;
1. Insists that the enlarging European Union should have appropriate financial resources to match the scale of its rising political ambitions and to meet its growing responsibilities at home and abroad; insists further that all expenditure from the EU budget should be designed to add European value to the public expenditure of Member States, and that the principle of subsidiarity should be strictly respected with regard to spending decisions in the field of non-exclusive competence - in particular the criterion that EU action does, by reason of its scale or effects, better achieve the objectives of the Union;

Naturellement, ce qui n’est pas mentionné, ce sont les responsabilités criminelles de l’impérialisme qui exploite depuis des siècles les ressources naturelles et humaines des pays du tiers monde et n’hésite pas à faire et défaire des gouvernements généralement despotiques afin de mieux servir ses intérêts économiques.
Of course, what they fail to mention is the criminal responsibility of imperialism, which has exploited the natural and human resources of third world countries for centuries and which has no hesitation in setting up and bringing down what are usually authoritarian governments in order to serve its economic interests.

M. Patten le sait mieux que quiconque, nous vivons dans un monde complexe, dans lequel l’Union européenne a à la fois des responsabilités au niveau interne, telles que l’élaboration de la Constitution et l’élargissement, et des responsabilités externes, telles que les nouvelles relations avec la Russie, les problèmes constants que nous rencontrons dans les Balkans, nos responsabilités en Asie centrale, en Iran, en Irak et en Afghanistan, le problème du Moyen-Orient et la réorientation des relations avec les États-Unis.
As Mr Patten knows better than anyone, we live in a complex world, in which the European Union has both internal responsibilities, such as the birth of the Constitution or enlargement, and also external responsibilities: the new relationship with Russia, our continuing problems in the Balkans, our responsibilities in Central Asia, Iran, Iraq and Afghanistan, the Middle East problem and taking relations with the United States in a new direction.