Vertaling van "non-prorogation desdites mesures était " (Frans → Engels) :

Selon ces parties, la non-prorogation desdites mesures était fondée sur des constatations concernant la même période de temps que celle concernée par la conclusion selon laquelle les pratiques de contournement compromettent les effets correctifs des mesures initiales.
According to these parties, the non-prolongation of the original measures against the PRC was based on findings concerning the same time-period as the conclusion that the circumvention practices undermine the remedial effects of the original measures.

Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des mesures antidumping en vigueur.
Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that extension would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing anti-dumping measures.

Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des droits compensateurs existants.
Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that an extension thereof would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing countervailing duties.

Toutes les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la prorogation des mesures existantes sous leur forme actuelle.
All parties concerned were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend the maintenance of existing measures in their present form.

Par ailleurs, l’industrie des États-Unis a indiqué qu’elle continuerait à appliquer son plan pour la production de 2010 et à effectuer des vérifications et délivrer des certificats avant l’exportation même si la mesure était levée, au cas où les intérêts du marché nécessiteraient la poursuite desdites mesures.
In addition, the US industry indicated that it would continue to apply its plan for the 2010 crop and to provide pre-export testing and certification even if the measure is lifted, should market interests require continued measures.

Le président du FMI a déclaré explicitement et formellement que le Fonds était disposé à proroger le remboursement des prêts contractés par la Grèce auprès du mécanisme financier dans la mesure où les États membres de l’Union européenne agiraient de même.
The Managing Director of the IMF has expressly and categorically stated that the Fund is prepared to extend the repayment schedule for the loans contracted by Greece from the financial mechanism, provided the Member States of the EU do likewise.

Le président du FMI a déclaré explicitement et formellement que le Fonds était disposé à proroger le remboursement des prêts contractés par la Grèce auprès du mécanisme financier dans la mesure où les États membres de l'Union européenne agiraient de même.
The Managing Director of the IMF has expressly and categorically stated that the Fund is prepared to extend the repayment schedule for the loans contracted by Greece from the financial mechanism, provided the Member States of the EU do likewise.

Les récentes modifications introduites dans le règlement instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (règlement (CE) n°2847/93), supposent de nouvelles obligations à respecter pour les États membres actuels. Sachant qu'une partie desdites obligations était antérieurement assumée par la Commission, il conviendra de faire bénéficier les États membres de ces mesures en matière de subventions.
Recent changes in the basic Regulation on a control system (Regulation (EEC) N0. 2847/93) impose new obligations upon the existing Member States, some of which were previously performed by the Commission, so that existing Member States should also be able to benefit from these subsidies.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

B. considérant que lors des débats en séance plénière sur les dernières adaptations ou prorogations de certaines mesures relatives au secteur des fruits et légumes, la Commission s'était à maintes reprises engagée, dans le cadre d'une éventuelle réforme qui tiendrait compte du contenu du rapport en cours de préparation, à donner suite aux problèmes majeurs, notamment le manque de concentration de l'offre dans les groupements de producteurs, les conséquences négatives de la conclusion des accords commerciaux avec des pays tiers et la question du soutien aux fruits à coque et caroubes,
B. whereas, during the debates in plenary on the most recent amendments or extensions to certain measures in the fruit and vegetable sector, the Commission has many times undertaken, as part of a possible reform that would take account of the substance of the report currently being drawn up, to take action on the major problems such as the inadequate concentration of supply within producer groups, the adverse effects of concluding trade agreements with third countries and the question of support measures for nuts and locust beans,