Vertaling van "desdites obligations était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations
withdraw itself from such rights and obligations

marché des obligations était encore ferme
bond market still had friends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque à son décès un colon est endetté envers la Commission, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens ou d’une avance dont sont grevés des biens, ses droits acquis sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle, à l’époque de son décès, sont situés les biens, mais subordonnément à tous droits, créances et privilèges de la Commission sur ces biens ou y ayant trait, et subordonnément à l’accomplissement par lesdits héritiers, légataires ou représentants personnels, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab instestat relatives à ces biens ou à cette avance, et défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège quelconque de la Commission, a le même effet qu’aurait eu défaut de la part du colon, s’il n’était pas décédé.
2. When a settler dies indebted to the Board, under an agreement of sale or otherwise, with respect to any property or to any advance charged upon any property, his rights acquired under this or the former Act shall devolve upon heirs, devisees or personal representatives, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situate, but subject to all rights, claims and charges of the Board respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property or such advance, and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Board shall have the same effect as would default on the part of the settler but for his death.

Les récentes modifications introduites dans le règlement instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (règlement (CE) n°2847/93), supposent de nouvelles obligations à respecter pour les États membres actuels. Sachant qu'une partie desdites obligations était antérieurement assumée par la Commission, il conviendra de faire bénéficier les États membres de ces mesures en matière de subventions.
Recent changes in the basic Regulation on a control system (Regulation (EEC) N0. 2847/93) impose new obligations upon the existing Member States, some of which were previously performed by the Commission, so that existing Member States should also be able to benefit from these subsidies.