Traduction de «poursuite desdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations
withdraw itself from such rights and obligations

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le travailleur salarié qui est assujetti à la législation d’une Partie et qui effectue sur le territoire de l’autre Partie un travail au service du même employeur est assujetti, relativement à la poursuite desdits services, uniquement à la législation de la première Partie comme si lesdits services s’effectuaient sur son territoire à la condition que ledit emploi ne dépasse pas 36 mois.
(2) An employed person who is subject to the legislation of a Party and who performs services in the territory of another Party for the same employer shall, in respect of the continuation of the performance of those services, be subject only to the legislation of the former Party as though those services were performed in its territory, provided that the detached employment does not last for more than 36 months.

12. estime que la valeur économique de la biodiversité devrait être reflétée dans les indicateurs qui orientent les prises de décisions (sans conduire à la marchandisation de la biodiversité) et qui vont au-delà du seul paramètre du PIB; est convaincu qu'une telle démarche sera bénéfique à la poursuite des objectifs de développement durable; demande, à cet égard, que les valeurs de la biodiversité soient intégrées systématiquement dans les systèmes de comptes nationaux dans le cadre du suivi desdits objectifs;
12. Takes the view that the economic value of biodiversity should be reflected in indicators which guide decision-making, without leading to the commodification of biodiversity, and which go beyond GDP; is convinced that this will benefit the pursuit of the SDGs; calls, in this connection, for the systematic integration of biodiversity values into national accounting systems as part of the SDG monitoring process;

A. considérant que le procureur général adjoint de la République portugaise a transmis la demande de levée de l'immunité parlementaire d'Ana Gomes, présentée par un procureur du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne en lien avec des déclarations diffamatoires présumées formulées par M Gomes au cours d'un débat télévisé; considérant que la demande a été présentée de sorte que des poursuites pénales puissent être engagées à l'encontre de M Gomes et que cette dernière puisse être interrogée dans le contexte desdites procédures;
A. whereas the Deputy Attorney General of the Portuguese Republic has forwarded the request for the waiver of the parliamentary immunity of Ana Gomes, made by a public prosecutor of the Lisbon Department of Investigation and Criminal Proceedings in connection with allegedly defamatory statements made by Ms Gomes during a television debate; whereas the request has been made so that criminal proceedings may be instituted against Ms Gomes and the latter may be questioned in the context of those proceedings;

Mais jusqu'ici, loin de démontrer la vigueur des élites occidentales dominantes dans leur poursuite aveugle de l'idéologie basée sur la démocratie multiethnique et la protection des droits de la personne partout dans le monde, on peut considérer que l'écheveau de la situation dans les Balkans révèle de façon troublante la décadence morale et culturelle desdites élites dominantes.
But so far from demonstrating the vigour of western ruling elites in a ruthless pursuit of an ideology of multi-ethnic democracy and international human rights, the whole sordid Balkan entanglement may serve as a disturbing revelation of those ruling elites' moral and cultural decay.

Dans la poursuite des objectifs visés au premier alinéa, le CRU, le Conseil, la Commission et, le cas échéant, les autorités de résolution nationales s'efforcent de limiter au minimum le coût de la résolution et d'éviter la destruction de valeur, à moins que la réalisation desdits objectifs ne l'exige.
When pursuing the objectives referred to in the first subparagraph, the Board, the Council, the Commission and, where relevant, the national resolution authorities, shall seek to minimise the cost of resolution and avoid destruction of value unless necessary to achieve the resolution objectives.

Dans la poursuite des objectifs susmentionnés, l'autorité de résolution s'efforce de réduire au minimum le coût de la résolution et d'éviter la destruction de valeur à moins que la réalisation desdits objectifs ne l'exige.
When pursuing the above objectives, the resolution authority shall seek to minimise the cost of resolution and avoid destruction of value unless necessary to achieve the resolution objectives.

Dans la poursuite des objectifs susmentionnés, la Commission, le Conseil et le CRU s'efforcent de réduire au minimum le coût de la résolution et d'éviter la destruction de valeur à moins que la réalisation desdits objectifs ne l'exige .
When pursuing the above objectives, the Commission, the Council, and the Board shall seek to minimise the cost of resolution and avoid destruction of value unless necessary to achieve the resolution objectives .

4. rappelle les conclusions du Conseil concernant la procédure unique pour l'évaluation des demandes de protection internationale, des 25 et 26 octobre 2004, dans lesquelles le Conseil a considéré que, outre la poursuite de l'objectif général visant à établir le régime d'asile européen commun, une meilleure coopération pratique et l'échange d'informations entre les États membres, ainsi que l'évaluation desdites informations, sont manifestement nécessaires afin de soutenir la mise en œuvre de la législation relevant du premier volet du régime d’asile européen commun et d'adopter des mesures conduisant à une procédure unique qui couvrirait les deux formes de protection internationale définies dans la directive relative aux conditions requises et qui garantirait le respect de la convention de Genève;
4. recalls the Council Conclusions on the single procedure for the assessment of applications for international protection, of 25 and 26 October 2004, in which the Council considered that there was, in addition to the general objective of establishing the Common European Asylum System, a clear need for greater practical cooperation, and exchange and assessment of information between Member States to support the implementation of the first stage legislation of the Common European Asylum System and to take steps towards a single procedure to cover the two types of international protection status provided for by the Qualification Directive and in which the respect of the Geneva Convention will be guaranteed;

CONSIDÈRE que, outre la poursuite de l'objectif général visant à établir le régime d'asile européen commun, une meilleure coopération pratique et l'échange d'informations entre les États membres, ainsi que l'évaluation desdites informations, sont manifestement nécessaires afin de soutenir la mise en œuvre de la législation relevant du premier volet du régime d’asile européen commun et d'adopter des mesures conduisant à une procédure unique qui couvrirait les deux formes de protection internationale définies dans la directive relative aux conditions requises et qui garantirait le respect de la convention de Genève;
CONSIDERS there is, in addition to the general objective of establishing the Common European Asylum System, a clear need for greater practical cooperation, and exchange and assessment of information between Member States to support the implementation of the first stage legislation of the Common European Asylum System and to take steps towards a single procedure to cover the two types of international protection status provided for by the Qualification Directive and in which the respect of the Geneva Convention will be guaranteed;