Vertaling van "non-indien puisque celles-ci " (Frans → Engels) :

Les crédits de droit à l'importation constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu'en définitive, ils sont utilisés pour acquitter des droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.
A DEPBS credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI's duty revenue which would be otherwise due.

Les crédits FMS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu'en définitive, ils sont utilisés pour acquitter les droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.
A FMS duty credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI's duty revenue which would be otherwise due.

Les crédits SHIS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu'en définitive, ils sont utilisés pour acquitter les droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.
A SHIS duty credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI's duty revenue which would be otherwise due.

Les crédits DEPBS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu’ils sont en fin de compte utilisés pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.
A DEPBS credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI’s duty revenue which would be otherwise due.

8. observe que, même si la volonté politique existe pour lutter à tous les niveaux contre la corruption, et que le cadre juridique pour lutter contre la corruption est en place, celle-ci reste largement répandue et les capacités administratives des organismes d'État, notamment la police et les services de répression, demeurent insuffisants; prie instamment les autorités compétentes de s'attaquer aux affaires de corruption puisque celles-ci concernent pratiquement tous les secteurs de la société, de l'économie et du gouvernement, dont un ensemble d'institutions exerçant principalement leurs activités dans les secteurs de la santé, de la justice, de l'administration locale et des entreprises; s'inquiète notamment de cas d'exercice d'influence politique abusive sur la justice; observe avec satisfaction le renforcement de l'action du premier ministre et du gouvernement pour lutter contre la corruption au sein des entreprises d'État, mais considère, compte tenu des faits de corruption impliquant le personnel politique, qu'il convient d'agir avec davantage de détermination pour favoriser l'émergence d'une culture de la responsabilité politique;
8. Notes that, whilst the political will exists to combat corruption on all levels, and whilst the legal framework for fighting corruption is in place, corruption remains widespread and the administrative capacities of state bodies, including the police and law enforcement authorities, continue to be insufficient; urges the relevant authorities to tackle corruption cases since these involve nearly all segments of society, economy and government, including a nexus of institutions operating primarily in the areas of health care, the judiciary, local government and business; is in particular concerned about cases of undue political influence over the judiciary; is pleased to note that the efforts of the Prime Minister and the government have been enhanced to combat corruption in state-owned companies, but considers that more has to be done to foster a culture of political accountability as regards corruption involving politicians;

9. observe que, même si la volonté politique existe pour lutter à tous les niveaux contre la corruption, et que le cadre juridique pour lutter contre la corruption est en place, celle-ci reste largement répandue et les capacités administratives des organismes d'État, notamment la police et les services de répression, demeurent insuffisants; prie instamment les autorités compétentes de s'attaquer aux affaires de corruption puisque celles-ci concernent pratiquement tous les secteurs de la société, de l'économie et du gouvernement, dont un ensemble d'institutions exerçant principalement leurs activités dans les secteurs de la santé, de la justice, de l'administration locale de l'urbanisme et du bâtiment, ainsi que des entreprises; s'inquiète notamment de cas d'exercice d'influence politique abusive sur la justice; observe avec satisfaction le renforcement de l'action du premier ministre et du gouvernement pour lutter contre la corruption au sein des entreprises d'État, mais considère, compte tenu des faits de corruption impliquant le personnel politique, qu'il convient d'agir avec davantage de détermination pour favoriser l'émergence d'une culture de la responsabilité politique;
9. Notes that, whilst the political will exists to combat corruption on all levels, and whilst the legal framework for fighting corruption is in place, corruption remains widespread and the administrative capacities of state bodies, including the police and law enforcement authorities, continue to be insufficient; urges the relevant authorities to tackle corruption cases since these involve nearly all segments of society, economy and government, including a nexus of institutions operating primarily in the areas of health care, the judiciary, local government, the urban planning and construction sector and business; is in particular concerned about cases of undue political influence over the judiciary; is pleased to note that the efforts of the Prime Minister and the government have been enhanced to combat corruption in state-owned companies, but considers that more has to be done to foster a culture of political accountability as regards corruption involving politicians;

Les mêmes producteurs-exportateurs ont affirmé que l’ajustement au titre des différences de produit de départ n’aurait dû s’appliquer qu’aux ventes des producteurs-exportateurs de l’échantillon, et non à celles des producteurs communautaires de l’échantillon, puisque celles-ci concernent des mélanges compatibles avec les normes communautaires.
The same exporting producers claimed that the adjustment for feedstock differences should only be applied to the sales of the sampled exporting producers and not to the sales of the sampled Community producers as the sales of the latter consist of blends compatible with the Community standards.

La portée de l’initiative sur la compensation transfrontalière des pertes est plus limitée que celle de la consolidation de l’assiette fiscale dans le cadre de l’ACCIS, puisque celle-ci prévoit une compensation automatique et totale de tous les profits et pertes au sein d’un groupe d’entreprises.
The initiative on cross-border loss relief is more limited in scope than the consolidation of the tax base under the CCTB would be, as this provides automatic and comprehensive off-setting of all profits and losses within a group of companies.