Vertaling van "pouvoirs publics indiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pouvoirs des Indiens en matière de fiscalité
Indian Taxation Powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Les gouvernements indiens et la fiscalité. Une conférence explorant les principes et les pouvoirs de taxation [ Les gouvernements indiens et la fiscalité | Conférence sur les gouvernements indiens et la fiscalité ]
Indian Governments and Tax. A conference exploring the nature and powers of tax [ Indian Governments and Tax | Indian Governments and Tax Conference ]

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

marchés passés sur instruction des pouvoirs publics
government-directed procurement

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les crédits SHIS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu'en définitive, ils sont utilisés pour acquitter les droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.
A SHIS duty credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI's duty revenue which would be otherwise due.

Les crédits de droit à l'importation constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu'en définitive, ils sont utilisés pour acquitter des droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.
A DEPBS credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI's duty revenue which would be otherwise due.

Les crédits FMS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu'en définitive, ils sont utilisés pour acquitter les droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.
A FMS duty credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI's duty revenue which would be otherwise due.

En outre, lors des audiences du Comité, les Indiens inscrits hors réserve, les Indiens non inscrits et les Métis ont fait valoir que bien souvent leurs besoins particuliers en matière de santé et de soins de santé ne retiennent pas l’attention des pouvoirs publics.
Furthermore, during the Committee hearings, status Indians living off-reserve, non-status Indians and the Métis stressed that they often fall between the cracks of public policy with respect to meeting their unique health and health care needs.

Aux États-Unis, le gouvernement fédéral joue un rôle prépondérant dans les relations entre les pouvoirs publics et les Indiens.
In the United States, the Indian-U.S. relationship is heavily a federal relationship.

Les crédits de droits à l’exportation constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisqu’ils sont utilisés en définitive pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.
A FMS duty credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI’s duty revenue which would be otherwise due.

Les crédits DEPBS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu’ils sont en fin de compte utilisés pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.
A DEPBS credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI’s duty revenue which would be otherwise due.

(1420) L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, depuis que je suis responsable de ce dossier, j'ai bien veillé à ce que toutes les mesures qui s'imposaient soient prises, par ordre de priorité, une étape à la fois, en partant sur une base solide afin de pouvoir progresser de manière à ce que la lumière soit faite sur toutes ces questions, à ce que toutes les enquêtes soient bien menées et à ce que l'intérêt public soit défendu.
(1420) Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, from the very beginning of my responsibility in this file I have been very careful to ensure that the proper steps were taken, first things first, step by step, every step on a solid foundation and then moving on in a progressive manner to ensure that all matters were properly exposed, all investigations were properly undertaken, and the public interest was satisfied.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit ici de savoir qui avait le pouvoir de décision.
Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, the issue here is who had the authority to take the decision.

En vertu du pouvoir discrétionnaire juridique dont dispose Élections Canada, 39 pièces d'identité sont autorisées, allant des factures de services publics au certificat du statut d'Indien, en passant par les cartes d'étudiant et les lettres d'attestation des soupes populaires, des résidences pour étudiants, des foyers d'accueil pour sans-abri et des bandes autochtones.
In fact, Elections Canada provides, through its legal discretion, 39 different forms of authorized ID, everything from utility bills to Indian status cards to student cards to letters of attestation from soup kitchens, student residences, homeless shelters and Aboriginal Native bands.