Traduction de «non salarié était incapable » (Français → Anglais) :

(b) avoir vu porter à son crédit, aux termes de ladite législation, à titre de travailleur salarié, une cotisation pour toute semaine au cours de laquelle elle était résidente du Canada et était sans emploi et disponible pour le travail ou était incapable de travailler, si ladite semaine faisait partie d’une période au cours de laquelle elle avait habituellement occupé un emploi salarié au Canada.
(b) he had had a contribution credited to him under that legislation as an employed person for any week during which he was resident in Canada and was unemployed and available for work or was incapable of work, if that week was part of a period during which he was ordinarily gainfully occupied in employment in Canada.

Ces dernières années, Cimos a connu d'importantes difficultés financières résultant principalement de problèmes de liquidité associés à une dette bancaire très élevée dont l'entreprise était incapable d'assurer le service.
In recent years Cimos has experienced significant financial difficulties resulting mainly from liquidity problems linked to considerable bank debt which the company was unable to service.

86. est indigné de constater le peu de contrôles financiers imposé à ces entreprises privées et cite un rapport conjoint de 2006 du département de la défense et du département d'État américains, qui a établi des faits qui valent encore aujourd'hui, et qui révèle que la police en Afghanistan était incapable de mener à bien des opérations de répression de routine et qu'il n'existe aucun programme efficace de formation sur le terrain; salue les tentatives du commandement général d'imposer au titre de la politique anti-insurrectionnelle un certain degré de contrôle aux milices privées étrangères opérant impunément sur le sol afghan;
86. Is disturbed to learn of the poor financial controls being applied to these private companies, and cites a 2006 joint US Defense and State Department report, the findings of which are still valid today, concluding that the police force in Afghanistan was incapable of carrying out routine law enforcement work and that no effective field training programme existed; acknowledges the attempts by the general command, and under the counter-insurgency policy, to exercise some degree of control over the private foreign militias operating with impunity in Afghanistan;

Cinq ans après la chute des talibans, un rapport conjoint du département de la défense et du département d'État américains a révélé que la police afghane était incapable de mener des opérations de répression de routine.
Five years after the fall of the Taliban, a joint US Defense Department and US State Department report found that the police in Afghanistan were incapable of carrying out routine law enforcement work.

C’était un message que nous avons envoyé au Conseil, selon lequel il était incapable de négocier suffisamment la semaine dernière.
This was a message we sent to the Council, that it was unable to negotiate sufficiently last week.

Donc en droit criminel, pour qu'un accusé soit déclaré non-responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, il faut prouver que l'accusé était incapable, soit d'apprécier la nature et la qualité de l'acte ou de l'omission, soit de se rendre compte que l'acte ou l'omission était fautif à cause de troubles mentaux au moment de l'infraction reprochée.
In criminal law, for an accused to be declared not criminally responsible on account of mental disorder, it must be shown that the accused was suffering from a mental disorder at the time of the offence that rendered him or her incapable of either appreciating the nature and quality of the act or omission or of knowing that it was wrong.

Le 7 octobre 2001, la Cour suprême de justice anglaise a constaté que Railtrack Plc était incapable (ou risquait d'être incapable) de rembourser ses dettes et a ordonné sa mise sous administration judiciaire.
On 7 October 2001, the English High Court of Justice found that Railtrack Plc was unable (or likely to be unable) to pay its debts and ordered that the company be put under Administration.

l'établissement d'un fonds de compensation dans lequel les opérateurs peuvent être tenus de payer pour couvrir tout déficit des recettes des services réservés au fournisseur de services universel en conséquence de quoi lui était incapable de couvrir le coût de l'obligation universelle de service.
establishing a compensation fund into which operators can be obliged to pay to cover any shortfall in revenue from services reserved for the universal service provider as a result of which it was unable to meet the cost of the universal service obligation.

Et dès ce moment, intervient un système conçu pour entraver la Commission et rendre son travail plus difficile - en particulier, c'était le cas du système dit du "contre-filet", grâce auquel le Conseil pouvait bloquer la Commission par le biais d'une majorité simple, même si le Conseil était incapable de trouver une alternative à la mesure d'exécution concernée.
And then we have a system designed to hinder the Commission and make it more difficult – especially what was called the “contre-filet” system, under which the Council could block the Commission by a simple majority even when the Council was not capable of finding an alternative to the implementing measure concerned.