Vertaling van "non réglementée sera surveillée attentivement " (Frans → Engels) :

Cependant, comme on dit, c'est dans les détails que les choses se corsent, et il sera essentiel de veiller à ce que soit mise en place une structure de réglementation qui tienne compte et des préoccupations prudentielles et des questions de concurrence liées à la présence, sous la même structure, d'une institution réglementée et d'une institution non réglementée.
However, as they say, the devil is in the details and it will be critical to ensure that a regulatory structure is put in place that addresses both the prudential concerns and the competitive issues associated with having a regulated and a non-regulated institution under the same structure.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

La pêche non réglementée sera surveillée attentivement, afin d'évaluer si elle affecte la pêche réglementée. Si tel est le cas, la Commission proposera de nouvelles règles sur la base des avis scientifiques.
Unregulated fisheries will be monitored closely in order to assess whether such fishing affect regulated fisheries, if so, new rules will be proposed by the Commission, on the basis of scientific advice.

Enfin, le projet de loi traite sur un pied d'égalité toutes les armes à feu non prohibées et à autorisation non restreinte, ce qui signifie que le Ruger Mini-14 qui a été utilisé à Montréal en 1989 et dans la fusillade en Norvège, sera dorénavant une arme non réglementée dans notre pays.
Finally, the bill would treat all non-prohibited, non-restricted weapons the same, meaning the Ruger Mini-14, which was used in Montreal in 1989 and in the Norway shootings, would now become an unregulated weapon in our country.

Le secteur a adhéré à la demande de la Commission de centraliser, d'ici le 31 juillet 2009, les contrats d'échange sur défaut de crédit d'entités européennes et sur indices de telles entités au sein d'une chambre de compensation centralisée qui sera établie, réglementée et surveillée en Europe.
Industry has acceded to the Commission's request to move Credit Default Swaps on European entities and on indices of European entities onto a central clearing platform established, regulated and supervised in Europe by 31 July 2009.

Les modifications apportées aux dispositions qui régissent les activités des banques étrangères au Canada visent notamment les aspects suivants: «les quasi-banques» (les institutions qui n'acceptent généralement pas de dépôts et qui ne sont pas réglementées à titre de banques dans leur pays d'origine, mais qui fournissent un ou plusieurs services de type bancaire) qui ont été autorisées, en vertu de la Loi sur les banques, à accéder au marché canadien, n'auront pas à obtenir de nouvelle autorisation pour leurs activités non réglementées, à condition que celles-ci ne comprennent pas l'acceptation de dépôts; Il ne sera plus nécessaire pour les banques étrangères qui sont assujetties à la réglementation et qui possèdent des banques de l'annexe II de posséder leurs propres filiales d'institutions financières par l'entremise d'une banque de l'annexe II; enfin, Les quasi-banques pourront posséder des institutions financières de type non bancaire.
Changes to the provisions governing the operations of the foreign banks in Canada include: ``near banks'' (entities which do not generally take deposits and are not regulated as banks in their home jurisdiction but do provide one or more banking type services) which have received approval under the Bank Act to enter the Canadian market will no longer need to seek further approvals, provided their unregulated activities do not include taking deposits; Removing the requirement for regulated foreign banks owning Schedule II banks to own their own financial institution subsidiaries through the Schedule II bank; and Permitting near banks to own non-bank financial institutions.