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Vertaling van "sera établie réglementée " (Frans → Engels) :

Le secteur a adhéré à la demande de la Commission de centraliser, d'ici le 31 juillet 2009, les contrats d'échange sur défaut de crédit d'entités européennes et sur indices de telles entités au sein d'une chambre de compensation centralisée qui sera établie, réglementée et surveillée en Europe.

Industry has acceded to the Commission's request to move Credit Default Swaps on European entities and on indices of European entities onto a central clearing platform established, regulated and supervised in Europe by 31 July 2009.


Le projet de décision d’aujourd’hui, que la Commission adoptera dans les prochains jours, prévoit que la zone réglementée établie la semaine dernière (voir MEX/06/0828) sera étendue et insérée de manière formelle dans l’annexe de la décision 2005/393/CE concernant les zones de protection et de surveillance pour la FCM et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones.

Under today’s draft Decision, which will be adopted by the Commission in the coming days, the restriction zone established last week (see MEX/06/0828) will be extended and formally added to the Annex of Decision 2005/393/EC on the control and eradication of Bluetongue.




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sera établie réglementée ->

Date index: 2022-12-23
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