Vertaling van "non déclaré indique stefano palmieri " (Frans → Engels) :

"Malheureusement, un trop grand nombre de personnes considèrent toujours l'économie souterraine comme normale dans notre société et n'éprouvent pas le moindre scrupule à recourir au "marché noir", soit pour engager ou fournir de la main-d'œuvre à bon compte, soit pour acheter ou vendre des marchandises en évitant les taxes. En outre, plusieurs pays n'ont toujours pas adopté de position claire sur l'économie souterraine et le travail non déclaré", indique Stefano Palmieri, rapporteur de l'avis d'initiative sur "Une stratégie de lutte contre l'économie souterraine et le travail non déclaré".
"Unfortunately too many people still view the shadow economy as a normal part of society and lack any remorse about using the 'black market' either to hire/provide cheap workers or buy/sell goods while circumventing taxation. Furthermore, many countries still lack a clear stance on the shadow economy and undeclared work ", says Stefano Palmieri, rapporteur for the own-initiative opinion 'A strategy against the shadow economy and undeclared work'.

f) une déclaration indiquant si l’appelant ou l’intimé, selon le cas, est ou non sous garde, et ce depuis quelle date, par suite de la déclaration de culpabilité, de l’ordonnance rendue ou de la sentence imposée dont est appel;
(f) a statement whether or not the appellant or respondent, as the case may be, is in custody as a result of the conviction, sentence or order appealed from, and from what date; and

d) l’emploi que le requérant occupait avant la déclaration de culpabilité, ainsi qu’une déclaration indiquant s’il s’attend ou non à occuper un emploi en cas de mise en liberté et précisant le lieu de cet emploi;
(d) the employment of the appellant prior to conviction and whether the appellant expects to be employed if released and, if so, where;

En échange, j'offre ce qui suit aux Forces canadiennes: une entente de non-divulgation de l'affaire—et j'imagine que maintenant cela n'a plus lieu d'être; une déclaration indiquant que l'affaire a été résolue à la satisfaction du ministère et de la mienne; je démissionnerai et quitterai les Forces canadiennes un an après le règlement, lorsque je choisirai de le faire; et je déchargerais les Forces canadiennes et le ministère de la Défense nationale de toutes autres actions, juridiques ou autres.
In return, I would offer Canadian Forces the following: a nondisclosure agreement—moot, now, I guess; a statement that the matter has been resolved to the department's and to my satisfaction; I will resign and leave the Canadian Forces within a year of settlement, at a time of my choosing; and I will release the Canadian Forces and the Department of National Defence of all other actions, legal or otherwise.

Comme la Chambre le sait sans doute, le 12 septembre 2007, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et le ministre des Affaires étrangères ont fait une déclaration indiquant que le Canada ne pouvait pas voter pour la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
As I am sure the House is aware, on September 12, 2007, the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and the Minister of Foreign Affairs issued a statement indicating that Canada could not vote in favour of the United Nations declaration on the rights of indigenous peoples.