Vertaling van "une déclaration indiquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

indiquer son appartenance à [ déclarer faire partie de | se définir comme | se déclarer volontairement | s'identifier | s'auto-identifier ]
self-identify [ voluntarily self-identify ]

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

indiquer un montant [ déclarer un montant | déduire un montant ]
claim an amount

indiquer un paiement [ déclarer un paiement | déduire un paiement ]
claim a payment

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

alignement de descente ILS indiqué | alignement de descente indiqué
indicated ILS glide path | indicated glide path

indiquer ostensiblement | indiquer visiblement
note conspicuously

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une déclaration indiquant que les informations fournies par le créancier dans la demande sont, à sa connaissance, véridiques et complètes et que le créancier est conscient que toute déclaration délibérément fausse ou incomplète peut avoir des conséquences juridiques au titre du droit de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou engager sa responsabilité en vertu de l'article 13.
a declaration that the information provided by the creditor in the application is true and complete to the best of his knowledge and that the creditor is aware that any deliberately false or incomplete statements may lead to legal consequences under the law of the Member State in which the application is lodged or to liability pursuant to Article 13.

une déclaration indiquant si les médicaments expérimentaux et auxiliaires utilisés dans le cadre de l'essai clinique sont autorisés; dans l'affirmative, il est indiqué s'ils doivent être utilisés lors de l'essai clinique conformément aux conditions de leurs autorisations de mise sur le marché; et, s'ils ne sont pas autorisés, une justification est fournie pour l'utilisation de médicaments auxiliaires non autorisés dans le cadre de l'essai clinique;
((g) a statement of whether the investigational medicinal products and auxiliary medicinal products used in the clinical trial are authorised; if authorised, whether they are to be used in the clinical trial in accordance with the terms of their marketing authorisations, and, if not authorised, a justification for the use of non-authorised auxiliary medicinal products in the clinical trial ;

L'article 56 du projet de loi stipule que le ministre peut exiger de toute personne ou catégorie de personnes de préparer ou de mettre en oeuvre un plan de prévention de la pollution; quant à l'article 58, il exige que les parties ayant dû préparer un plan soumettent une déclaration indiquant que tel a été le cas. Enfin, le paragraphe 58(2) stipule que toute personne ayant dû mettre un tel plan en oeuvre doit soumettre une déclaration en ce sens.
Clause 56 of the bill says the minister may require any person or class of persons to prepare or implement a pollution prevention plan, then clause 58 requires parties who have been required to prepare a plan to submit a declaration saying “Yes, I've prepared it”, and then subclause 58(2) says that every person who has been required to implement a plan must submit a declaration saying “Yes, I've implemented it”.

dans les cas où aucune des informations exigées au titre du point d) ne peut être fournie, une déclaration indiquant qu'une demande est introduite pour obtenir des informations relatives aux comptes en vertu de l'article 14, lorsqu'une telle demande est possible, et une motivation indiquant les raisons pour lesquelles le créancier pense que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d'une banque dans un État membre déterminé;
where none of the information required under point (d) can be provided, a statement that a request is made for the obtaining of account information pursuant to Article 14, where such a request is possible, and a substantiation as to why the creditor believes that the debtor holds one or more accounts with a bank in a specific Member State ;

"Malheureusement, un trop grand nombre de personnes considèrent toujours l'économie souterraine comme normale dans notre société et n'éprouvent pas le moindre scrupule à recourir au "marché noir", soit pour engager ou fournir de la main-d'œuvre à bon compte, soit pour acheter ou vendre des marchandises en évitant les taxes. En outre, plusieurs pays n'ont toujours pas adopté de position claire sur l'économie souterraine et le travail non déclaré", indique Stefano Palmieri, rapporteur de l'avis d'initiative sur "Une stratégie de lutte contre l'économie souterraine et le travail non déclaré".
"Unfortunately too many people still view the shadow economy as a normal part of society and lack any remorse about using the 'black market' either to hire/provide cheap workers or buy/sell goods while circumventing taxation. Furthermore, many countries still lack a clear stance on the shadow economy and undeclared work ", says Stefano Palmieri, rapporteur for the own-initiative opinion 'A strategy against the shadow economy and undeclared work'.

37. estime que dans ces déclarations de gestion, les États membres devraient inclure une déclaration indiquant comment ils ont utilisé les subsides européens pour atteindre les différents objectifs de la stratégie UE 2020;
37. Takes the view that in these Management Declarations Member States should include a statement indicating how they have used European funds to attain the various EU 2020 objectives;

Parmi les principales conclusions concernant la décharge à donner à la Commission européenne, M. Audy indique, au paragraphe 4 de son rapport, qu’il est d’avis que l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n’a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux, que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l’élargissement étaient trompeuses, qu’il est regrettable que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels, et que par cette action la Commission a trompé l’opinion publique et le Parlement au détriment de la réputation de l’Union européenne.
Among the main conclusions on the European Commission’s discharge, paragraph 4 in Mr Audy’s report states that he is of the opinion that the accession of Romania and Bulgaria was not treated by the Commission with the necessary seriousness, that at the time of the two candidates’ accession, reports for both candidate countries were misleading and that it is regrettable that this misinformation has led to the current situation where Cohesion Funds were released for Member States with non-functioning administrative and legal systems, and that this action misled public opinion and Parliament to the detriment of the EU’s reputation.

Comme la Chambre le sait sans doute, le 12 septembre 2007, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et le ministre des Affaires étrangères ont fait une déclaration indiquant que le Canada ne pouvait pas voter pour la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
As I am sure the House is aware, on September 12, 2007, the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and the Minister of Foreign Affairs issued a statement indicating that Canada could not vote in favour of the United Nations declaration on the rights of indigenous peoples.

M. Robert Clark: Les REÉR autogérés font partie de la liste des biens et intérêts à déclarer en Alberta et cette déclaration indique où ils se trouvent, pas les montants, ni les chiffres.
Mr. Robert Clark: Self-directed RRSPs are listed as part of the public disclosure in Alberta and where they are, not the amounts, not the numbers.

L'industrie est aussi tenue de déclarer les déboursements auprès du CANAFE. Si vous vous présentez au casino, que vous mettez 10 $ dans une machine à sous et que vous gagnez 100 000 $, une déclaration indiquant que le casino vous a versé 100 000 $ sera présentée au CANAFE.
If you walk in, you put $10 in a slot machine and happen to win $100,000, a FINTRAC report will be filed that the casino provided you with $100,000.