Traduction de «non de précédent lorsque nous » (Français → Anglais) :

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché des amendes n'excédant pas 0,5 % de leur chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté au cours de l'exercice précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
1. The Commission may by decision impose on marketing authorisation holders fines not exceeding 0,5 % of their Community turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently:

1. La Commission peut, par voie de décision, si cela est jugé nécessaire et proportionné, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes ne dépassant pas 1 % de leur chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque, délibérément ou par négligence grave, elles:
1. The Commission may, if deemed necessary and proportionate, impose by decision on undertakings or associations of undertakings fines not exceeding 1 % of their total turnover in the preceding business year where they, intentionally or through gross negligence:

(c)dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives à concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires annuel total de l’exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime de l’exercice précédent.
(c)in case of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 10 % of the total annual turnover of that legal person in the preceding business year; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.

(c) dans le cas d'une personne morale, des sanctions administratives pécuniaires d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice précédent; lorsque l'entreprise est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent;
(c) in case of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 10 % of the total annual turnover of the undertaking in the preceding business year; where the undertaking is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year;

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 15 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette personne morale au cours de l'exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent;
in case of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 15 % of the total annual turnover of the legal person in the preceding business year; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year;

Nous avons tiré les leçons de notre expérience avec ce cadre précédent lorsque nous avons élaboré la proposition actuelle, et je crois que nous avons considérablement amélioré ce qui était déjà là.
We learned from our experience with that previous framework when developing the current proposal, and I believe we have significantly improved on what was already there.

J’espère que ce comportement tiendra lieu d’avertissement et non de précédent lorsque nous traiterons de futurs dossiers dans ce domaine dans le cadre de la codécision: la récompense que nous a décernée le Conseil pour avoir été une institution «politiquement mûre», capable d’être d’accord avec le Conseil.
I hope this behaviour will act as a warning and not a precedent when we handle future dossiers in this field under co-decision: the reward we were offered by Council for being a "politically mature" institution, capable of agreeing with Council.

Pourtant, nous nous trouvons dans l’obligation de ratifier, sans le moindre débat ni la moindre discussion, sans mentionner Strasbourg ou nos lieux de travail, un calendrier élaboré en avril par le Parlement précédent, lorsque l’Europe connaissait des majorités et des situations historiques différentes. Ce calendrier exclut de fait les dix nouveaux États membres et leurs députés.
Now, however, without any debate or discussion, without mentioning Strasbourg or our places of work, we find ourselves having to ratify a timetable drawn up by the last Parliament back in April, when there were different majorities and different historical situations in Europe, and which in fact excludes the ten new Member States and their Members.

6. La division d'opposition ou la division d'annulation ou la chambre de recours fixe le montant des frais à rembourser en vertu des paragraphes précédents lorsque ces frais se limitent aux taxes payées à l'Office et aux frais de représentation.
6. The Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal shall fix the amount of the costs to be paid pursuant to the preceding paragraphs when the costs to be paid are limited to the fees paid to the Office and the representation costs.

4.2. Afin d'assurer la comparabilité avec les rapports précédents, lorsqu'un organisme de radiodiffusion diffuse sur plus d'une chaîne, les proportions (d'oeuvres européennes et indépendantes) doivent, en principe, être communiquées pour chacune des chaînes concernées.
4.2. To ensure comparability with previous reports, when a broadcaster broadcasts on more than one channel the proportions (of European and independent works) must in principle be reported for each of the channels concerned.